Information juridique

Conditions d’utilisation générales

Dernière modification le mai 8, 2023

des services liés à la technologie memoQ, fournie par memoQ Ltd.

Valide à partir du : 10 octobre 2023

 

  1. I. RENSEIGNEMENTS SUR LE FOURNISSEUR
  2. II. PORTÉE DES CONDITIONS D’UTILISATION GÉNÉRALES
  3. III. DÉFINITIONS
  4. IV. MÉTHODES D’ÉTABLISSEMENT D’UN CONTRAT DE SERVICE
  5. V. SERVICE memoQ TMS CLOUD
  6. VI. SERVICE D’HÉBERGEMENT memoQ TMS (memoQ TMS private cloud)
  7. VII. INTERDICTION DE RECOURIR À L’INGÉNIERIE INVERSE ET À DES PRODUITS DÉRIVÉS, DE REDISTRIBUER, DE REMPAQUETER ET DE FAIRE CONCURRENCE
  8. VIII. DISPONIBILITÉ DES SERVICES
  9. IX. SERVICE DE SOUTIEN ET DE MAINTENANCE
  10. X. RÈGLES GÉNÉRALES DU CENTRE D’ASSISTANCE
  11. XI. ABSENCE DE LICENCE
  12. XII. ACCÈS ET DÉLÉGATION. ACCÈS ADMINISTRATEUR
  13. XIII. GARANTIE ET INDEMNISATION
  14. XIV. SÉCURITÉ, INTÉGRITÉ ET SAUVEGARDE DES DONNÉES
  15. XV. PROPRIÉTÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
  16. XVI. TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
  17. XVII. RÉSILIATION, ANNULATION, RESTRICTION, SUSPENSION ET TRANSFERT DES SERVICES
  18. XVIII. LANGUAGE TERMINAL
  19. XIX. MODALITÉS DIVERSES, LITIGES ET LOIS APPLICABLES
  20. XX. ADDENDA RELATIF AU TRAITEMENT DES DONNÉES
  21. XXI. Conformité avec la législation sur les services numériques

 

I. RENSEIGNEMENTS SUR LE FOURNISSEUR

  1. Renseignements enregistrés du Fournisseur

memoQ Translation Technologies Ltd.

Siège social : Rákóczi út 70-72. II. emelet, Budapest, 1074 Hongrie

Greffe de la cour : Fővárosi Törvényszék Cégbírósága (tribunal du registre des sociétés de la cour de Budapest)

Numéro d’enregistrement : Cg. 01-10-140071

Numéro de taxe : 25429356-2-42

Numéro de TVA (UE) : HU25429356

Information : sales@memoq.com

Adresse du site Web : https://www.memoq.com

(ci-après le « Fournisseur » ou « memoQ »)

  1. Coordonnées du soutien à la clientèle du Fournisseur

Adresse postale : Béke sgt. 14., Gyula, 5700 Hongrie

Courriel : support@memoq.com

Internet : https://www.memoq.com/fr/contactez-nous

Soutien : https://support.memoq.com

Heures d’ouverture : Jours de semaine : de 9 h à 17 h Pour connaître les heures d’ouverture du service d’assistance, voir la section 42.

  1. Disponibilité des Conditions d’utilisation générales en vigueur Les Conditions d’utilisation générales du Fournisseur en vigueur sont toujours publiées sur son site Web (https://www.memoq.com/fr/legal/general-terms-of-service), sous une forme qui peut être récupérée, imprimée et copiée en tout temps. En outre, les clients peuvent demander, par courriel adressé à l’équipe du soutien à la clientèle, que le Fournisseur leur envoie une copie électronique des Conditions d’utilisation générales.

II. PORTÉE DES CONDITIONS D’UTILISATION GÉNÉRALES

  1. Les présentes Conditions d’utilisation générales s’appliquent aux services du Fournisseur suivants (ci-après le « Service » ou les « Services ») :
    1. service memoQ TMS CLOUD en ligne;
    2. service d’hébergement memoQ TMS (memoQ TMS private cloud);
    3. soutien et la maintenance des services par abonnement et des produits sous licence (des conditions s’appliquent);
    4. Language Terminal (des conditions d’utilisation distinctes s’appliquent – voir le chapitre XVIII, sections 88 à 99).

Les Conditions d’utilisation générales s’appliquent également à la prestation de services par memoQ à un Client lorsqu’il existe un contrat écrit concernant l’engagement commercial relatif aux présentes.

  1. Les parties au Contrat de service sont le Fournisseur et le Client : Les présentes Conditions d’utilisation générales s’appliquent aux clients qui utilisent ou achètent au moins un des Services énumérés au paragraphe 4. Le Client est un particulier ou une organisation qui utilise un ou plusieurs Services énumérés à la section 4 dans le cadre ou pour le bénéfice direct de son métier, de sa profession ou de ses activités commerciales. Les Services ne sont pas conçus pour être utilisés dans le cadre d’activités à risque élevé, ce qui comprend, sans s’y limiter, les environnements dangereux nécessitant des contrôles de sécurité intrinsèque, les systèmes d’armes, les systèmes de navigation, de contrôle ou de communication d’aéronefs et les systèmes de survie.

Les Services énumérés au paragraphe 4 ne peuvent être utilisés à des fins personnelles.

Si le Client est un étudiant ou un professionnel travaillant dans un domaine pertinent de l’éducation, il peut accéder gratuitement aux Services – y compris les fonctionnalités normalement réservées aux titulaires de licence payée – avec une licence éducative. Le Fournisseur se réserve le droit d’attribuer de telles licences éducatives. Le Client confirme que les informations fournies à l’égard d’un compte de licence éducative sont exactes et complètes. Dans le cas contraire, si le Client fournit des informations inexactes au sujet de ses licences éducatives, le Fournisseur peut suspendre et supprimer l’accès aux Services.

  1. Les présentes Conditions d’utilisation générales décrivent en détail les droits et obligations du Client et du Fournisseur à l’égard des Services énumérés à la section 4.
  2. Les Services ne créent ni ne sous-entendent aucun droit de tiers, et ils ne sont pas destinés à le faire non plus. Aucun tiers n’a le droit d’appliquer une disposition ou de s’appuyer sur une disposition du Contrat de service qui confère ou peut conférer un droit ou un avantage à un tiers, directement ou indirectement, expressément ou implicitement. Les parties excluent expressément l’application de tout texte législatif qui accorde ou confère à des tiers des droits contractuels ou d’autres droits.

III. DÉFINITIONS

  1. Voici les définitions des termes utilisés dans les présentes Conditions d’utilisation générales :

memoQ TMS : produit logiciel offert par le Fournisseur qui assure la traduction collaborative et la gestion de la traduction ou de la localisation par le partage de ressources et la gestion de projets de traduction ou de localisation. memoQ TMS est un logiciel sous licence ou un logiciel-service. Une instance de memoQ TMS peut être déployée au moyen des méthodes suivantes :

  1. en tant que service infonuagique (logiciel-service) exploité par le Fournisseur, lorsque le Client est abonné à memoQ TMS cloud (ou memoQ TMS cloud+);
  2. en tant que service infonuagique privé exploité par le Fournisseur, lorsque le Client s’abonne au logiciel memoQ TMS ou qu’il obtient une licence, et s’abonne également au service d’hébergement memoQ TMS private cloud;
  3. en tant que configuration locale exploitée par le Client, lorsque le Client s’abonne au logiciel memoQ TMS ou qu’il obtient une licence et l’installe dans son infrastructure ou dans un service d’hébergement sous son contrôle. C’est ce qu’on appelle aussi memoQ TMS local.

Composition et changement des numéros de version : Le numéro de version du logiciel memoQ comporte trois chiffres (p. ex. 9.12.1). Dans ce numéro :

  1. 9 est la version principale,
  2. 12 est la version mineure,
  3. 1 est la version de correctif.

Package memoQ : Fichier compressé à télécharger à partir du site Web https://www.memoq.com, qui contient les fichiers d’installation d’un produit memoQ.

Mise à jour : Nouveau package memoQ dont seul le numéro de version de correctif augmente; ce package ne contient que des correctifs.

Mise à niveau : Nouveau package memoQ dont le chiffre de version mineure ou principale augmente; ce package contient de nouvelles fonctionnalités.

Version majeure : Nouveau package memoQ dont le chiffre de version mineure ou les chiffres de version principale et mineure augmentent. Le nouveau package memoQ contient un ou plusieurs groupes complexes de nouvelles fonctionnalités.

Maintenance : Nouvelles versions des produits memoQ que le Fournisseur déploie durant la période de validité du service de soutien et de maintenance, ou activités de mise à jour ou de mise à niveau du logiciel memoQ effectuées par le Fournisseur sur l’infrastructure qu’il exploite.

Version compatible : Version du logiciel de bureau memoQ capable de se connecter à une version précise de memoQ TMS à des fins spécifiques. La version « project manager » du logiciel de bureau memoQ est compatible seulement si la version principale et la version mineure sont exactement les mêmes que celles du serveur.

Version prise en charge : Version du logiciel memoQ qui fait l’objet de mises à jour et de correctifs de memoQ et pour laquelle memoQ fournit un service de soutien. Si la version n’est pas prise en charge, l’utilisateur ne peut effectuer les mises à jour ni recevoir de service de soutien, même s’il dispose d’un contrat de soutien et de maintenance valide. Sauf indication contraire expresse, les dernières versions mineures des deux dernières versions principales sont prises en charge. Au moment de rédiger les présentes, les deux versions prises en charge sont les versions 8.7 et 9.12.

Version désuète : Version du logiciel memoQ qui ne fait plus l’objet de mises à jour, de correctifs ou du service de soutien. Toute version qui n’est pas une version prise en charge est considérée comme une version désuète.

Période de maintenance : Période durant laquelle le système memoQ TMS cloud, memoQ TMS cloud+ ou memoQ TMS private cloud fait l’objet d’une maintenance, d’une mise à niveau ou d’une mise à jour planifiée. Ces activités peuvent entraîner une panne de service planifiée, qui ne doit ni être considérée comme une indisponibilité ni être prise en compte dans le niveau général de disponibilité des Services.

Continuité des activités : Infrastructure, processus et mécanismes qui garantissent la continuité de l’exploitation afin d’éviter la perte de données ou de fonctionnalités, le mauvais fonctionnement ou l’indisponibilité du matériel, du réseau ou des logiciels.

IV. MÉTHODES D’ÉTABLISSEMENT D’UN CONTRAT DE SERVICE

  1. Un contrat pour un Service (ci-après le « Contrat de service » ou le « Contrat ») peut être conclu d’une ou l’autre des façons suivantes :
  2. à distance, par voie électronique, sur le site Web du Fournisseur;
  3. implicitement, par entente exprimée par un comportement;
  4. en présence des parties, par écrit, au siège social ou à une succursale du Fournisseur. Le Fournisseur et le Client conviennent que tous les documents à fournir relativement aux présentes peuvent être signés électroniquement et que toutes les signatures électroniques figurant sur les documents sont les mêmes que les signatures manuscrites aux fins de validité, de force exécutoire et d’admissibilité. Les signatures électroniques comprennent toutes les données sous forme électronique qui sont jointes ou logiquement associées à d’autres données sous forme électronique et qui sont utilisées par le signataire pour signer.

Les règles concernant l’établissement d’un contrat pour des services donnés sont énoncées dans le chapitre sur ce service.

En cas de services nécessitant un paiement anticipé, le contrat est conclu implicitement et automatiquement par le Client qui effectue le paiement pour une période de service donnée.

  1. Inscription obligatoire : Avant de conclure un contrat pour un Service donné, le Client doit s’inscrire sur le site Web du Fournisseur au moyen de son adresse courriel. Le Fournisseur peut vérifier l’adresse courriel du Client en lui envoyant un lien d’activation par courriel. Dans ce cas, le Client doit cliquer sur ce lien pour activer son compte. En vue de conclure un Contrat de service, le Fournisseur peut demander au Client les renseignements suivants :
  2. Nom du client ou de la personne-ressource
  3. Nom pour la facturation/nom de la personne morale
  4. Adresse de facturation
  5. Mot de passe
  6. Numéro d’inscription du client
  7. Nom de l’autorité ou du tribunal auprès duquel le client est inscrit
  8. Numéro de taxe ou de TVA (UE)
  9. Renseignements bancaires
  10. Devise de facturation
  11. Adresse courriel de la personne-ressource (qui peut être différente de l’adresse courriel d’inscription)
  12. Numéro de téléphone

Aux fins d’identification des Contrats de service, le Fournisseur doit attribuer un numéro de série, un nom unique ou une adresse URL unique à chaque Contrat. Le contenu de chaque Contrat de service est accessible sur le site Web du Fournisseur, sous les renseignements sur le compte du Client.

L’absence d’inscription valide n’affecte pas l’applicabilité des présentes Conditions d’utilisation générales, si les exigences relatives à l’établissement d’un Contrat de service dans le cadre des Conditions d’utilisation générales sont satisfaites.

  1. Le Client déclare et confirme qu’il fournit une adresse courriel valide qui demeurera accessible et active tout au long du Contrat de service. En cas de changement de coordonnées, le Client doit en aviser rapidement le Fournisseur. Le Client reconnaît et accepte que le Fournisseur vérifie la validité des coordonnées avec d’autres moyens. S’il est impossible de joindre le Client au moyen des coordonnées principales pendant plus de 30 jours civils, le Fournisseur peut résilier le contrat et tous les services connexes avec effet immédiat, sans remboursement des frais de service.
  2. La langue originale des Conditions d’utilisation générales et des Contrats de service est l’anglais.

V. SERVICE memoQ TMS CLOUD

  1. Définition du Service : Le Service convenu aux présentes comprend les éléments suivants :

13.1.   La solution infonuagique memoQ TMS cloud est un logiciel-service offert par le Fournisseur (ci-après « memoQ TMS cloud »); il s’agit d’une instance d’exécution du logiciel memoQ TMS, détenu et exploité par le Fournisseur au profit et à l’usage exclusif du Client. Dans le cas de memoQ TMS cloud+, le service devrait inclure une base de données étendue établie à vingt (20) gigaoctets (voir la section 13.8 pour comparer) et être disponible moyennant des frais d’abonnement annuels (voir la section 14 pour comparer). Autrement, les mêmes règles s’appliquent à memoQ TMS cloud+.

13.2. Le Fournisseur accorde au Client un droit limité d’utilisation du Service. Le Client accepte que le Fournisseur ou ses concédants de licence conservent tous les droits de propriété, titres et intérêts relatifs aux Services, nom, logo ou autres marques, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle connexes, y compris, sans s’y limiter, toutes les modifications, améliorations, œuvres dérivées et mises à niveau s’y rapportant. Le Client convient qu’il n’utilisera ni n’enregistrera aucune marque de commerce, ou marque de service ni aucun nom commercial, nom de domaine ou nom ou pseudonyme de compte de médias sociaux qui incorpore l’un ou l’autre des éléments ci-dessus ou qui lui ressemble, en tout ou en partie.

13.3. Le Client conserve tous les droits sur son Contenu (voir la définition ci-après), et le Fournisseur ne possède pas le Contenu du Client et ne peut octroyer de licence connexe. Le Fournisseur peut consulter, utiliser, modifier, reproduire, traiter et distribuer le Contenu dans la mesure minimale nécessaire pour fournir et exploiter les Services. Le Client confirme (i) qu’il a le droit de télécharger ou de partager autrement le Contenu; et (ii) que le téléchargement ou le traitement du Contenu dans le cadre des Services ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers. Chaque partie convient d’appliquer des mesures de sécurité techniques, organisationnelles et administratives raisonnables pour protéger le Contenu en conformité avec les normes de l’industrie. Le Fournisseur ne doit pas consulter ou traiter le Contenu ou y accéder, sauf : (i) comme l’autorisent ou l’indiquent le Client ou ses utilisateurs dans le Contrat de service ou dans toute autre entente entre les parties; ou (ii) comme il est requis pour se conformer aux politiques du Fournisseur, aux lois applicables ou aux demandes gouvernementales ou pour permettre au Fournisseur d’offrir les Services. « Contenu » désigne les fichiers, documents, enregistrements ou données similaires que le Fournisseur conserve pour le compte du Client, ainsi que toute autre information que le Client peut télécharger sur le compte du Service relativement aux Services. Le Client est l’unique responsable (i) de toute utilisation des Services par lui-même; (ii) du maintien d’un fondement légal pour la collecte, l’utilisation, le traitement et le transfert du Contenu; et (iii) de l’envoi d’avis ou de l’obtention de tout consentement requis par la loi relativement aux Services.

13.4.   Accès réseau au memoQ TMS cloud : Le Fournisseur doit permettre au Client d’accéder à l’instance memoQ TMS dans le cadre de son abonnement ou de sa licence à partir du programme de bureau memoQ (ci-après « logiciel de bureau »), à partir d’une connexion Resources API, d’une connexion WS API facultative ou d’un navigateur Web. Les paramètres et les limites de la connexion sont décrits à la section 15.2.

13.5.   La version du logiciel-service memoQ TMS doit toujours être la plus récente. Si le Fournisseur déploie une nouvelle version ou un nouveau correctif, le Service sera automatiquement mis à niveau dans un délai d’un (1) à quatorze (14) jours après le déploiement. En cas de retard, le Fournisseur informera le Client des raisons connexes et de la date prévue de la mise à niveau.

  1. Mise à niveau obligatoire : Le Fournisseur ne peut pas conserver une version antérieure du logiciel memoQ TMS cloud du Client. Par conséquent, le Client ou les utilisateurs désignés par le Client peuvent être tenus de mettre à niveau leurs copies du logiciel de bureau memoQ. Le Fournisseur ne garantit pas la disponibilité et la fonctionnalité du service memoQ TMS cloud à partir de versions antérieures du logiciel de bureau.
  2. Lorsqu’une mise à niveau ou une mise à jour est déployée, le Fournisseur l’effectue pendant la période de maintenance quotidienne désignée du service memoQ TMS cloud. Les périodes de maintenance font partie du Contrat de service; elles sont appelées à changer, et il est possible de les vérifier sur le site Web du Fournisseur, sous les renseignements sur le compte du Client.

13.6.   Fonctionnalité limitée. Le Client reconnaît et accepte que le logiciel de bureau offre plus de fonctions pour la gestion de projets et l’administration des serveurs que l’interface Web du Service. En outre, le Client reconnaît et accepte que, par rapport à memoQ TMS private cloud ou au service memoQ TMS local, il est possible qu’un système memoQ TMS cloud ne donne pas accès à toutes les fonctions.

13.7.   Location de licences du logiciel de bureau : À partir de l’instance memoQ TMS exploitée au profit du Client, ce dernier ou les utilisateurs qu’il a désignés peuvent accéder à une ou plusieurs licences de l’édition « project manager » ou de l’édition « translator pro » du logiciel de bureau.

  1. Le Fournisseur se réserve le droit de limiter le nombre de licences que le Client peut détenir. Le Client peut souscrire (plus précisément, louer) un nombre précis de licences, moyennant des frais d’abonnement précis. Le nombre maximal réel de licences dépend du plan d’abonnement choisi par le Client. Le Client reconnaît que l’utilisation d’un plus grand nombre de licences peut entraîner des frais d’abonnement plus élevés. Le Client peut consulter en tout temps le nombre de licences et les renseignements concernant l’utilisation sur le site Web du Fournisseur, sous les renseignements sur le compte du Client.
  2. Pour chaque licence « memoQ project manager », le Client peut utiliser une ou plusieurs licences Web gratuites. Le Fournisseur se réserve le droit de limiter le nombre de licences Web mises à la disposition du Client dans l’ensemble ou par licence memoQ project manager.
  3. Le client doit louer au moins une licence memoQ project manager dans le cadre du Service.
  4. Les licences demeurent actives tant que le Contrat de service avec le client est en vigueur et que le Service n’est pas annulé par le Client ou le Fournisseur.

13.8.   Limite de la quantité de données : Sauf s’il en a été convenu autrement, le l’espace de stockage dans memoQ TMS cloud pour l’utilisation du Client ne doit pas dépasser dix (10) gigaoctets, ce qui inclut les bases de données et le système de fichiers.

  1. Lorsque l’espace de stockage utilisé par le Client approche de cette limite, le Fournisseur doit lui envoyer un avis et lui demander de réduire son utilisation de l’espace de stockage. Au besoin, le Fournisseur doit contribuer à la sauvegarde des données et à la réduction de l’utilisation active de l’espace de stockage.
  2. Si le Client ne prend pas de mesures pour réduire l’utilisation de l’espace de stockage dans les 15 jours suivant l’avis du Fournisseur, ce dernier peut suspendre le Service et/ou offrir une mise à niveau du Service pour augmenter la limite de stockage. Si le Client refuse de réduire l’utilisation de l’espace de stockage dans les 15 jours suivants ou décline l’offre de mise à niveau du Fournisseur, ce dernier pourra résilier le Service sur préavis de 30 jours.
  • En utilisant les Services, le Client accepte de ne pas (i) modifier, préparer des œuvres dérivées ou désosser les Services; (ii) utiliser sciemment ou par négligence les Services d’une manière qui nuit aux réseaux, aux comptes d’utilisateur ou aux Services du Fournisseur ou qui les perturbe; (iii) transmettre par le truchement des Services tout matériel violent, indécent, obscène ou illégal; (iv) commercialiser les Services ou les revendre à un tiers; (v) utiliser les Services de manière non conforme aux lois et aux règlements applicables; (vi) utiliser les Services pour envoyer de la publicité non autorisée ou des pourriels; (vii) recueillir des données d’utilisateurs sans leur consentement; (viii) transmettre au moyen des Services tout matériel susceptible de porter atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée ou à d’autres droits de tiers; ou (ix) utiliser les Services pour commettre une fraude ou usurper l’identité d’une personne ou d’une entité.
  1. Abonnement au Service. Paiement des frais de service : Un abonnement à memoQ TMS cloud est offert moyennant des frais d’abonnement mensuels. Le Client peut consulter en tout temps les frais d’abonnement mensuels sur le site Web du Fournisseur, sous les renseignements sur le compte du Client.
    • Période d’essai d’un mois
  2. Le premier mois civil du Service, soit la période d’essai, est gratuit.
  3. Le Client peut annuler le Service au cours du premier mois civil à tout moment sans fournir de motif.
  4. Si le Client n’annule pas le Service au cours du premier mois, le Fournisseur doit lui envoyer des avis exigeant un paiement pour transformer la période d’essai en abonnement régulier.
  5. Si le Client ne s’abonne pas au Service au plus tard le dernier jour de la période d’essai, le Fournisseur suspendra le Service à la fin du mois d’essai. Le Fournisseur doit suspendre le système memoQ TMS cloud correspondant et le maintenir pendant une période de trente (30) jours civils durant laquelle le Client peut réactiver le système memoQ TMS cloud moyennant les frais d’abonnement connexes.
  6. Si le Client ne s’abonne pas au Service au plus tard le dernier jour de la période de suspension, le Fournisseur résiliera le Service. Après la période d’essai du Service, le Client ne peut pas s’enregistrer pour une autre période d’essai.
  7. Le Client ne peut pas bénéficier d’un nouveau mois d’essai du Service. La même personne ou organisation qui utilise une adresse courriel différente est considérée comme le même Client. Le contournement de cette restriction au moyen d’adresses courriel différentes sera considéré comme une violation des présentes Conditions d’utilisation générales et pourrait entraîner la résiliation immédiate de l’abonnement, comme il est indiqué au paragraphe 84.
    • Le Client peut payer les frais d’abonnement au Service par carte de crédit. Le compte du Client est facturé automatiquement tous les mois, le même jour que le jour du début de l’abonnement. Si, au lieu d’un paiement mensuel régulier, le Client choisit de payer les frais d’abonnement aux six mois ou à une fréquence plus longue, les virements bancaires ou PayPal sont également acceptés. Ceci est convenu et géré dans le cadre d’une entente distincte entre le Client et le Fournisseur.
    • Si le paiement automatique échoue, le Client et le Fournisseur sont avisés par le portail com. Le Client dispose d’un délai de grâce de cinq (5) jours civils pour effectuer le paiement manuellement. Si le Client n’effectue pas le paiement manuellement dans ce délai de cinq (5) jours, le Service sera suspendu jusqu’à ce que le paiement soit confirmé. Si le paiement n’est pas confirmé après les cinq (5) jours, le Fournisseur maintiendra la suspension du Service. Le Fournisseur doit suspendre le système memoQ TMS cloud et le maintenir pendant une période de trente (30) jours civils supplémentaires durant laquelle le Client peut lui demander de réactiver le Service, après confirmation du paiement. À la réactivation du Service, le Fournisseur ne facturera pas de montant au Client pour la période de suspension.
  8. Accès au Service :
    • Le Client peut se connecter à memoQ TMS cloud par un ou plusieurs des moyens suivants :
  9. Depuis une version compatible du logiciel de bureau memoQ, au point d’accès réseau (URL du serveur memoQ), comme indiqué sur le site Web du Fournisseur, sous les renseignements sur le compte du Client. Les licences requises pour utiliser le logiciel de bureau sont distribuées par le service memoQ TMS cloud. Le Client peut également utiliser certaines de ses propres licences pour accéder au Service. Le Fournisseur peut imposer une limite de connexion, qui restreint le nombre d’utilisateurs pouvant se connecter au Service en même temps. Les utilisateurs qui exécutent le logiciel de bureau avec une licence memoQ project manager doivent toujours utiliser la version la plus récente du logiciel de bureau memoQ.
  10. Depuis un navigateur Web, au point d’accès réseau du Service, comme indiqué sur le site Web du Fournisseur, sous les renseignements sur le compte du Client. Le Fournisseur peut imposer et appliquer une limite de connexion, qui restreint le nombre d’utilisateurs pouvant se connecter au Service en même temps.
  11. À partir d’une application client personnalisée utilisant l’interface de programmation Web (« API Web »), à un point de connexion indiqué sur le site Web du Fournisseur, sous les renseignements sur le compte du Client. Pour utiliser l’API Web, le Client doit demander au Fournisseur de l’ajouter à son plan d’abonnement. L’ajout entraînera des frais d’abonnement plus élevés. Le Fournisseur doit activer l’API Web manuellement, qui devient disponible dans les deux (2) jours ouvrables suivant la demande du Client.
  12. À partir d’une application client personnalisée ou d’une extension d’outil de traduction utilisant l’interface Resources API de memoQ TMS cloud, à un point de connexion indiqué sur le site Web du Fournisseur, sous les renseignements sur le compte du Client. L’interface Resources API est soumise à la même limite de connexion que l’interface Web : le nombre d’applications client se connectant en même temps ne peut pas dépasser cinq fois les licences memoQ project manager louées dans le cadre de l’abonnement.
  13. Le Client ne peut pas accéder à memoQ TMS cloud par d’autres moyens que ceux indiqués dans les présentes.
    • Paramètres d’accès réseau à memoQ TMS cloud: Le Client reconnaît que le Fournisseur offre une connexion au Service correspondant aux paramètres techniques énumérés ci-après. Si le Client a de la difficulté à se connecter au Service, il devra peut-être ouvrir ou configurer son pare-feu pour permettre la connexion, ou prendre des dispositions avec son fournisseur d’accès Internet pour permettre la communication vers les ports énumérés ci-après. Le Client reconnaît également que le Fournisseur peut modifier les ports d’accès et les protocoles à tout moment, sans préavis. De telles modifications seront énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation générales.
  14. À partir du logiciel de bureau memoQ : port TCP sécurisé 2705. L’adresse Internet est disponible sur le site Web du Fournisseur, sous les renseignements sur le compte du Client.
  15. À partir d’un navigateur Web : port TCP 443 (HTTPS). L’adresse Internet est disponible sur le site Web du Fournisseur, sous les renseignements sur le compte du Client.
  16. Interface Resources API de memoQ TMS : port TCP sécurisé 9091. L’adresse Internet est disponible sur le site Web du Fournisseur, sous les renseignements sur le compte du Client.
  17. Interface WS API de memoq TMS (facultatif) : port TCP sécurisé 9091. L’adresse Internet est disponible sur le site Web du Fournisseur, sous les renseignements sur le compte du Client.

VI. SERVICE D’HÉBERGEMENT memoQ TMS (memoQ TMS private cloud)

  1. Définition du Service : Une instance memoQ TMS hébergée est une machine virtuelle dédiée comprenant le logiciel memoQ TMS. Dans ce cas, l’organisation du Client détient une licence de serveur et contrôle memoQ TMS, mais l’ordinateur du serveur est exploité par le Fournisseur. Le Service comprend les éléments suivants :
    1. Infrastructure virtuelle : Le Fournisseur doit acquérir et exploiter le matériel d’infrastructure permettant d’exécuter une instance memoQ TMS (ci-après le « TMS »). Une licence ou un abonnement distinct est nécessaire pour que le Client puisse utiliser le logiciel memoQ TMS.
    2. Service de soutien et Centre d’assistance : Le Fournisseur doit surveiller le fonctionnement de memoQ TMS et intervenir en cas de période d’indisponibilité. Le Fournisseur doit également offrir un service de soutien auprès duquel le Client peut demander de l’aide concernant l’infrastructure de memoQ TMS et une intervention en cas de mauvais fonctionnement inaperçu ou non perceptible par le Fournisseur. Les délais d’intervention sont décrits à la section 42.
    3. Mises à niveau automatiques : Le Client doit avoir un contrat de soutien et de maintenance (voir la section 30.1) ou une licence d’abonnement valide, et le Fournisseur est responsable de mettre à niveau automatiquement ou à un moment prénégocié le logiciel memoQ TMS vers la dernière version prise en charge. Le Client peut demander au Fournisseur de ne pas faire la mise à niveau, mais dans ce cas, la responsabilité du Fournisseur quant aux dommages éventuels est largement atténuée (voir la section 50).
    4. Le service d’hébergement nécessite l’achat d’un service de soutien et de maintenance : Pour utiliser les services d’hébergement du Fournisseur, le Client doit également disposer d’un contrat de soutien et de maintenance valide (comme il est défini à la section 30.1), c’est-à-dire qu’il doit avoir payé pour un service de soutien et de maintenance qui n’a pas expiré. Les conditions du service de soutien et de maintenance sont détaillées au chapitre IX.
    5. Propriété intellectuelle : Les règles énoncées aux sections 13.1, 13.2, 13.3 et 13.9 s’appliquent également au service d’hébergement memoQ TMS.
  2. Restrictions relatives à la base de données : Le service d’hébergement memoQ TMS comprend l’accès à une base de données Microsoft SQL Server Express, dont la taille est limitée à dix (10) gigaoctets.
    1. Si l’espace de la base de données utilisée par le Client approche de la limite susmentionnée, le Fournisseur doit envoyer un avis au Client lui demandant de réduire son utilisation de la base de données. Si nécessaire, le Fournisseur aide le Client à réduire la taille de la base de données.
    2. Le Fournisseur peut également proposer une mise à niveau du Service qui inclut l’édition standard de Microsoft SQL Server, ce qui élimine la restriction de taille de la base de données, mais cette mise à niveau entraîne des frais de service plus élevés.
    3. Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours pour réduire son utilisation de la base de données ou accepter l’offre de mise à niveau du Fournisseur (ou, si possible, proposer d’utiliser son propre système SQL Server), après quoi le Fournisseur pourra suspendre ou résilier le service d’hébergement.
  3. Accès au TMS hébergé : Le Client peut se connecter à l’instance memoQ TMS hébergée par les moyens suivants :
  4. Depuis une version compatible du logiciel de bureau au point d’accès réseau (URL de memoQ TMS) de l’instance memoQ TMS, comme le prévoit le Fournisseur. Le protocole et les ports sont énumérés à la section 19.
  5. Depuis un navigateur Web jusqu’au point d’accès réseau de l’instance memoQ TMS, comme le prévoit le Fournisseur. Des limites de connexion peuvent s’appliquer : celles-ci sont déterminées en fonction des licences détenues ou souscrites par le Client et sont hors de la portée du Service.
  6. À partir d’une application client personnalisée utilisant l’interface de programmation Web (API Web) de l’instance memoQ TMS. Ceci n’est possible que si le Client possède une licence pour l’API Web.
  7. À partir d’une application client personnalisée ou d’une extension d’outil de traduction utilisant l’interface Resources API de l’instance memoQ TMS. Des limites de connexion peuvent s’appliquer : celles-ci sont déterminées en fonction des licences détenues par le Client et sont hors de la portée du Service.
  8. Le Client ne peut pas accéder à l’instance memoQ TMS par d’autres moyens que ceux indiqués ci-dessus.
  9. Paramètres d’accès réseau du système memoQ TMS cloud : Le Client reconnaît et accepte que le Fournisseur offre une connexion au Service correspondant aux paramètres techniques énumérés ci-dessous. Si le Client a de la difficulté à se connecter au Service, il devra peut-être ouvrir ou configurer son pare-feu pour permettre la connexion, ou prendre des dispositions avec son fournisseur d’accès Internet pour permettre la communication vers les ports énumérés ci-après. Le Client reconnaît également que le Fournisseur peut modifier les ports d’accès et les protocoles à tout moment, sans préavis. De telles modifications seront énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation générales.
  10. À partir du logiciel de bureau : port TCP sécurisé 2705. Adresse Internet fournie par le Fournisseur.
  11. À partir d’un navigateur Web : port TCP 443 (HTTPS). Adresse Internet fournie par le Fournisseur.
  12. Interface Resources API de memoQ TMS : sous réserve d’une entente entre le Client et le Fournisseur.
  13. API Web de memoQ TMS (facultatif) : sous réserve d’une entente entre le Client et le Fournisseur.

VII. INTERDICTION DE RECOURIR À L’INGÉNIERIE INVERSE ET À DES PRODUITS DÉRIVÉS, DE REDISTRIBUER, DE REMPAQUETER ET DE FAIRE CONCURRENCE

  1. Le Client ne peut accéder aux Services autrement qu’avec les interfaces utilisateurs et les interfaces de programmation documentées. En particulier, le Client ne peut pas avoir recours à l’ingénierie inverse, au désassemblage ou à la vérification invasive des Services ou du logiciel téléchargé connexe, à quelque fin que ce soit, y compris, sans s’y limiter, le contournement ou le dépassement des limites de connexion ou de licences, l’obtention d’un accès non autorisé ou non documenté aux Services, la récupération de données ou de codes non liés au Client, la mise en application ou l’utilisation de fonctionnalités non documentées ou l’obtention de renseignements commerciaux.
  2. Le Client ne peut ni mettre au point ni offrir publiquement des produits logiciels dérivés sans le consentement exprès, préalable et écrit du Fournisseur. Cette restriction s’applique aux logiciels sous licence ainsi qu’aux logiciels offerts sous forme de service (voir la description à la section 4). Le Client reconnaît et accepte que cette utilisation est assujettie à une entente distincte entre le Client et le Fournisseur et qu’elle n’est pas offerte aux prix standard des services ou des licences.
  3. Le Client ne peut pas redistribuer ou rempaqueter pour des tiers les Services et le logiciel sous licence connexe, ni directement, ni sous une forme dérivée, en tant que service ou produit logiciel offert par lui-même, sauf dans le but de fournir des services linguistiques ou de traduction en ligne à des utilisateurs finaux. Le Client reconnaît et accepte que cette utilisation est assujettie à une entente distincte entre le Client et le Fournisseur et qu’elle n’est pas incluse aux prix standard des services ou des licences.
  4. Le Client déclare et garantit qu’il n’est pas un concurrent direct du Fournisseur et qu’il n’est pas affilié à un concurrent direct du Fournisseur de quelque manière que ce soit. Aux fins des présentes, un « concurrent » est une organisation qui met au point et offre une technologie d’aide à la traduction (sauf si cette technologie se limite à la traduction automatique ou à la gestion des processus d’affaires). Le terme « affilié » s’applique aux parties suivantes : une partie détenue par une autre (en totalité ou en partie); une partie exerçant le contrôle sur une autre; une partie qui est employée par une autre, peu importe le contrat qui les lie; une partie dont un employé ou un sous-traitant est membre du conseil d’administration ou un dirigeant de l’autre partie; des parties qui ont des ententes de partenariat explicites et exclusives; et des parties considérées comme affiliées aux termes de la législation hongroise en matière de comptabilité. Si des renseignements confirment au Fournisseur que le Client fournit ou vise à fournir des technologies d’aide à la traduction (sauf s’il s’agit de traduction automatique ou de gestion des processus d’affaires) à des tiers ou qu’il est ou prévoit être affilié à une organisation qui offre de telles technologies, il peut résilier les Services avec effet immédiat, sans remboursement des frais de service.

VIII. DISPONIBILITÉ DES SERVICES

  1. Le Fournisseur surveille le fonctionnement des systèmes memoQ TMS cloud et des instances de memoQ TMS hébergées, à condition que le Client dispose d’un abonnement valide ou qu’il a payé pour une période de service et que les exigences en matière de mise à jour sont respectées.
  2. Le Fournisseur doit garantir un niveau de disponibilité du système memoQ TMS en pourcentage de temps. Le niveau général de disponibilité est publié sur la page https://www.memoq.com/service-status-cloud, sauf s’il en a été convenu autrement. Le niveau de disponibilité exclut les périodes de maintenance, qui ne doivent pas être considérées comme une indisponibilité. (Une période de maintenance quotidienne est considérée comme un élément normal du fonctionnement souhaité; il ne s’agit pas d’une indisponibilité. Selon la taille du système, la maintenance quotidienne ne prend généralement que quelques minutes.)
  3. Indemnité : si, sur une période de 12 mois, la disponibilité des Services est inférieure au niveau garanti sur le site Web du Fournisseur, ce dernier remboursera une partie des frais de service au Client. (Le niveau de disponibilité est affiché à l’adresse https://www.memoq.com/service-status-cloud.) Les remboursements sont effectués à la demande du Client, pour les mois où la période d’indisponibilité dépasse le niveau de disponibilité indiqué sur le site Web du Fournisseur. Le remboursement est proportionnel à la période durant laquelle les Services n’étaient pas disponibles. Le montant maximal du remboursement pour un mois avec une période d’indisponibilité excessive est de quarante pour cent (40 %) des frais de service mensuels. Aucun remboursement ne sera versé pour les mois où la disponibilité des Services dépasse le niveau garanti.
  4. Le Client reconnaît et accepte que les processus de sauvegarde et de maintenance des Services peuvent être indisponibles le temps de la sauvegarde, et que ce temps d’arrêt ne peut être considéré comme une indisponibilité d’une instance de memoQ TMS cloud ou de memoQ TMS hébergée ni être calculé dans le niveau de disponibilité affiché sur le site Web du Fournisseur. Le Fournisseur doit effectuer une maintenance de sécurité une fois par mois, ce qui nécessite jusqu’à deux (2) heures d’indisponibilité. Cela ne doit pas non plus être pris en compte dans le niveau de disponibilité.
  5. Le Fournisseur n’est pas tenu de garantir la disponibilité d’une connexion réseau à partir de tout emplacement – en particulier à partir des locaux, bureaux ou autres lieux d’affaires du Client – ni l’accessibilité avec tout matériel informatique. Le Client déclare et confirme que, dans ses locaux et autres lieux d’affaires, il acquiert et exploite suffisamment de connexions réseau pour accéder aux Services et les utiliser.
  6. Le Client reconnaît et accepte que, dans la plupart des cas, la disponibilité d’une connexion réseau échappe au contrôle du Fournisseur. Toutefois, le Fournisseur doit faire de son mieux pour recevoir une indemnité et la transmettre au Client dans le cas où l’indisponibilité d’une connexion réseau du côté du Fournisseur empêche l’utilisation des Services au niveau de disponibilité indiqué sur le site Web du Fournisseur. Le Client reconnaît et accepte qu’une telle action de la part du Fournisseur n’est possible que dans le cas où la panne de réseau se produit au sein de l’infrastructure du service d’hébergement auprès duquel le Fournisseur loue du matériel physique ou virtuel et un accès réseau.

IX. SERVICE DE SOUTIEN ET DE MAINTENANCE

  1. Définition du Service. Conditions d’utilisation du Service :
    • Le Client doit satisfaire aux conditions ci-dessous pour bénéficier du service de soutien et de maintenance (ci-après le « SSM ») :
  2. Détenir une licence perpétuelle pour une version prise en charge de tout produit memoQ, et
  3. Avoir payé les frais de SSM convenus pour la période de service en cours; ou
  4. Détenir une licence d’abonnement valide et payée pour tout produit memoQ; ou
  5. Avoir un abonnement à memoQ TMS cloud valide et payé; ou
  6. Utiliser un produit memoQ ou memoQ TMS cloud dans le cadre d’une période d’essai qui n’est pas expirée.

Certaines des modalités décrites dans la présente section s’appliquent également au soutien pour le service d’hébergement de memoQ TMS (voir le chapitre VI). Toutefois, le service de soutien pour l’hébergement de memoQ TMS est limité et ne comprend ni les mises à niveau ni le soutien pour le logiciel de bureau ou memoQ TMS. Pour accéder à ce dernier, le Client doit disposer d’un contrat de SSM valide ou d’une licence d’abonnement valide et payée.

  • En achetant une licence perpétuelle pour un produit memoQ, le Client recevra automatiquement le SSM, qui est valide pendant une (1) année civile à compter de la date d’achat. La date d’achat est la date d’achat indiquée sur la facture du client. À l’expiration, après un (1) an, le Client doit prolonger d’un an le contrat de SSM et payer les frais de service connexes s’il souhaite continuer de recevoir le Service.
  • Si le Client utilise le service d’hébergement, mais qu’il n’a pas de contrat de SSM valide, le SSM se limitera au service d’hébergement et ne couvrira pas les autres produits memoQ.
  • Si le Client dispose d’un abonnement valide à memoQ TMS cloud ou d’une licence d’abonnement à tout produit memoQ ou qu’il utilise un produit memoQ dans le cadre d’une période d’essai, il est admissible au SSM tant que l’abonnement ou l’essai est actif.
  • Le SSM convenu aux présentes comprend les éléments suivants :
  1. Maintenance des Produits : Le Fournisseur doit fournir au Client de nouvelles versions numérotées des produits logiciels memoQ sous licence ou auxquels il est abonné (ci-après, les « Produits »), ainsi que des correctifs aux fins de maintenance (mises à jour) des Produits pendant la période des Services.
  2. Soutien pour les Produits : Le Fournisseur doit offrir un service de soutien pour résoudre les problèmes liés aux produits logiciels sous licence ou auxquels il est abonné.
  3. Aide à l’installation : À la demande du Client, le Fournisseur doit l’aider à installer et à configurer localement les produits logiciels memoQ TMS sous licence (memoQ TMS local). L’aide à l’installation comprend l’installation et la configuration d’une instance memoQ TMS fonctionnelle, ainsi que de memoQweb et du customer portal, si le client en a obtenu licence. Si le Client possède des licences pour les API Web et l’interface Resources API, celles-ci seront également configurées lors de l’installation. Toutefois, l’aide à l’installation ne comprend pas la mise en application de fonctionnalités, de flux de travail, de paramètres ou de mécanismes de traitement de données personnalisés ni l’intégration à des systèmes externes. Le Client peut accéder à ces derniers services en commandant des services aux entreprises auprès du Fournisseur. Les services aux entreprises sont assujettis à des modalités distinctes et ne sont pas disponibles en vertu des présentes Conditions d’utilisation générales.
  4. Maintenance des Produits : Mises à niveau et mises à jour
    • Mises à niveau : Durant la période du SSM, à la demande du Client, le Fournisseur doit lui octroyer des licences de mise à niveau pour toute nouvelle version numérotée des produits pris en charge pour lesquels le Client a des licences, selon le nombre de licences en sa possession.
  5. Les licences de mise à niveau sont octroyées lorsque le Client installe et active une nouvelle version d’un produit memoQ.
  6. Le Fournisseur attribue des numéros de version à toutes les nouvelles versions.
  7. Le Fournisseur peut afficher la version du produit en utilisant un nom de marque plutôt que les chiffres de version principale et mineure. Toutefois, le numéro de version du produit est toujours affiché dans la fenêtre d’activation de chaque produit memoQ sous licence.
  8. Une version du Produit est considérée comme différente de la version précédente si les chiffres de version principale et mineure ou seulement les chiffres de version mineure sont différents. Deux versions dont seul le numéro de version de correctif diffère ne sont pas considérées comme des versions différentes. (Exemples : 8.1.6 et 8.2.4 sont des versions différentes; 8.2.6 est la même version que 8.2.4, mais les correctifs sont différents).
    • Les nouvelles licences de mise à niveau octroyées en vertu du contrat de SSM sont valides indéfiniment, sauf si les licences originales pour lesquelles les licences de mise à niveau sont octroyées sont d’une durée déterminée. Les licences de mise à niveau accompagnant des licences d’abonnement sont valides jusqu’à la fin de la période d’abonnement. Si une licence initiale est d’une durée déterminée ou qu’il s’agit d’une licence d’abonnement, la licence de mise à niveau doit avoir la même restriction (c.-à-d. la même date d’expiration que la licence initiale) et être octroyée seulement si la date d’expiration est ultérieure à la date de la mise à niveau.
    • Mises à jour : Le Fournisseur doit déployer, sans nouvelle version mineure, de nouvelles corrections et améliorations. Si le Client détient une licence pour une version spécifique du Produit, il peut appliquer les mises à jour déployées pour cette version, même sans contrat de SSM valide.
    • Abandon des versions désuètes : Le Fournisseur peut interrompre sans préavis la mise à jour des versions de Produits antérieures aux dernières versions mineures des deux dernières versions principales. (Par exemple, en avril 2019, les versions prises en charge étaient memoQ 8.7 et memoQ 2015.) Si le Fournisseur interrompt les mises à jour d’une version de Produit, les problèmes associés à cette version ne seront pas corrigés par des mises à jour. Le Fournisseur peut exiger du Client qu’il passe à une version du Produit prise en charge afin de résoudre des problèmes particuliers.
    • Le Client demeure autorisé à utiliser toutes les versions des Produits pour lesquels il détient des licences. Le Client n’est pas tenu de passer à la version la plus récente du Produit pour continuer à utiliser les versions antérieures du même Produit.
    • Si le Client a un contrat de SSM valide, il peut appliquer des mises à jour (nouveaux correctifs de versions existantes) en se connectant au site Web du Fournisseur et en téléchargeant le dernier package d’installation de la même version. Le Client peut également utiliser la fonction de mise à jour automatique intégrée au Produit.
    • Les nouvelles versions du même Produit ne sont pas disponibles au moyen de mises à jour automatiques. Pour mettre à niveau le Produit vers une version plus récente, tout Client disposant d’un contrat de SSM ou d’une licence d’abonnement valide doit se connecter au site Web de memoQ et télécharger le package d’installation de la version plus récente.
    • La mise à niveau partielle réduit le nombre de licences : Si le Client possède une licence TMS avec un groupe de licences et qu’il refuse de payer la totalité des frais de SSM, mais qu’il prolonge le SSM pour un sous-groupe de licences seulement, le Fournisseur peut désactiver ou révoquer les licences du groupe pour lesquelles le SSM n’a pas été prolongé. Il en va de même si le Client possède une licence d’abonnement et cherche à réduire les frais d’abonnement. Cela peut être une nécessité technique : si les licences ne sont pas valides pour une version memoQ client compatible avec le système memoQ TMS, elles ne fonctionneront pas sans une mise à niveau.
  9. Soutien et assistance aux utilisateurs :
    • Pendant la durée des Services, le Client peut demander au Centre d’assistance du Fournisseur de l’aider à utiliser les Produits et à résoudre les problèmes connexes.
    • Le Client doit posséder un contrat de SSM valide, une licence d’abonnement ou un abonnement à memoQ TMS cloud avant de pouvoir contacter le service de soutien du Fournisseur. Si le Client n’a pas de contrat de SSM valide, il ne peut pas communiquer avec le service de soutien du Fournisseur.
    • Si le Client est titulaire d’un contrat de SSM valide, d’une licence d’abonnement ou d’un abonnement à memoQ TMS cloud, il peut communiquer avec le Centre d’assistance du Fournisseur par l’un ou l’autre des moyens suivants :
  10. Se connecter au site Web de soutien du Fournisseur à l’adresse indiquée au début des présentes Conditions d’utilisation générales et cliquer sur « Obtenir de l’aide » pour demander de l’aide (recommandé);
  11. Envoyer un courriel au Centre d’assistance du Fournisseur à l’adresse indiquée au début des présentes Conditions d’utilisation générales.
    • Le Client doit envoyer un courriel ou soumettre un ticket d’assistance pour chaque incident, question ou problème. Le Client doit décrire le phénomène et son impact. Le Client doit documenter suffisamment le problème en transmettant les messages d’erreur ou des captures d’écran. Le Client comprend et reconnaît que le Fournisseur ne peut pas respecter les délais de réponse si le message (un ticket) traite de plus de deux (2) questions, problèmes ou incidents. Le Fournisseur ne peut pas non plus respecter les délais de réponse si le problème n’est pas suffisamment documenté.
    • Le Fournisseur peut changer sans préavis les adresses du Centre d’assistance. Toutefois, les changements seront publiés dans les présentes Conditions d’utilisation générales, ainsi que sur le site Web et dans les bulletins d’information du Fournisseur.
    • L’équipe de soutien (Centre d’assistance) du Fournisseur doit être disponible aux moments indiqués à la section 39. Le Fournisseur doit répondre aux demandes de soutien du Client dans les délais indiqués au paragraphe 42.
    • Lorsqu’il signale un incident exigeant un service de soutien, le Client doit indiquer clairement l’urgence du problème. Lorsqu’un tel incident est signalé sur le site Web de soutien du Fournisseur, le niveau de priorité des tickets doit être « urgent » ou « critique ». Un incident est considéré comme « critique » seulement si le Client subit une panne de service complète.Si l’incident exigeant un service de soutien est signalé par courriel, l’objet du courriel doit commencer par le mot « URGENT » ou « CRITIQUE » pour indiquer l’urgence. Le Client doit également indiquer les délais de livraison ou les échéances dont il a connaissance. Le Client doit toujours indiquer le niveau d’urgence dans l’objet du courriel. Un incident dont l’urgence est mentionnée uniquement dans le corps du courriel n’est pas considéré comme urgent ou critique.
    • Après avoir reçu un avis d’incident exigeant un service de soutien, le Fournisseur peut demander d’autres données ou documents afin de résoudre l’incident. Le Client comprend et accepte que, sans les données ou documents demandés, le Fournisseur pourrait ne pas être en mesure – et n’est pas tenu – de résoudre l’incident en question.
    • Le Fournisseur déclare et garantit que les données et les documents reçus dans le cadre d’un avis d’incident exigeant un service de soutien seront utilisés exclusivement pour résoudre l’incident et apporter les correctifs connexes au Produit. Ces données et documents ne doivent pas être transférés à des tiers autres que les entrepreneurs réguliers ou le fournisseur de services technologiques du Fournisseur (une entité qui fournit des produits ou des services au Fournisseur et qui ne participe d’aucune façon à la prestation des Services, mais qui pourrait, dans le cadre de la fourniture de ces produits ou services, avoir accès à certaines informations). Le Fournisseur déclare et garantit qu’il a conclu suffisamment d’ententes de non-divulgation avec tous les entrepreneurs réguliers. Le Fournisseur peut conserver les documents et les ressources dans les bases de données de suivi des problèmes tant que cela est nécessaire pour résoudre des problèmes connexes et en assurer le suivi. La base de données du service de soutien de memoQ et le système de suivi des problèmes sont accessibles uniquement au personnel de soutien et de développement et sont protégés contre les accès non autorisés.
    • Si le Client ne répond pas à une demande de données ou de documents dans les 72 heures suivant la dernière correspondance, le système du Centre d’assistance du Fournisseur fermera automatiquement le ticket d’incident. Cependant, le Client peut rouvrir le ticket d’incident exigeant un service de soutien en envoyant un courriel à l’adresse du Centre d’assistance en précisant le numéro du ticket d’assistance énoncé dans la dernière correspondance.
    • Pour résoudre un incident, le Centre d’assistance du Fournisseur peut demander la visualisation ou le contrôle à distance d’un ou de plusieurs ordinateurs du Client. Le Client comprend et accepte que, sans l’accès demandé, le Fournisseur pourrait ne pas être en mesure – et n’est pas tenu – de résoudre l’incident en question.
    • Le Fournisseur déclare et garantit que lui-même et ses employés ou mandataires traiteront toutes les informations consultées ou acquises au moyen de cet accès comme étant hautement confidentielles. Le Fournisseur et ses mandataires ne doivent pas enregistrer ni transmettre les informations consultées ou acquises dans le cadre d’une session de visualisation ou de contrôle à distance.
    • Si le Client signale un incident qui découle d’une erreur de programmation connue et que cette erreur a été résolue dans une version plus récente du Produit, le personnel de soutien du Fournisseur peut lui recommander de passer à la version contenant les correctifs. Après avoir formulé la recommandation, le personnel de soutien du Fournisseur peut fermer le ticket sans fournir d’aide supplémentaire.
    • Le Fournisseur n’est en aucun cas tenu de mettre à jour une réponse écrite concernant un service de soutien après que celui-ci a été fourni. Tout soutien fourni au Client par le Fournisseur sous quelque forme que ce soit est censé servir exclusivement le Client et concerner uniquement ses informations. Le Client ne doit pas copier ni divulguer la réponse du Fournisseur concernant le service de soutien ni y faire référence, en totalité (sauf pour ses propres fins internes) ou en partie, sans le consentement écrit préalable du Fournisseur (à moins que la divulgation ne soit exigée par la loi ou par une autorité compétente). La réponse concernant le service de soutien n’est pas destinée à être utilisée par un tiers et ne doit pas l’être. memoQ n’accepte aucune responsabilité envers toute autre personne ou tierce partie relativement à la réponse concernant le service de soutien. Aucune réponse, prévision ou recommandation ni aucun énoncé d’attente fourni par le Fournisseur dans le cadre des services de soutien n’équivaut à la détermination ou à la prédiction de circonstances ou d’événements futurs.
  12. Frais, paiement et continuité du service de soutien et de maintenance :
    • La présente section s’applique aux Clients qui achètent des licences perpétuelles pour des produits memoQ en payant des frais de licence. Elle ne s’applique pas aux Clients qui possèdent des licences d’abonnement ou un abonnement à memoQ TMS cloud. Pour les modalités de paiement de memoQ TMS cloud, voir le chapitre V. Pour les modalités de paiement des licences d’abonnement, voir le Contrat de licence d’utilisateur final.
    • Lorsque le Client achète une licence pour un Produit assorti d’un numéro de série précis, les frais de licence comprennent une année de SSM. L’année commence à la date d’achat de la licence associée à ce numéro de série.
    • À l’expiration du contrat de SSM, un nouveau contrat de SSM peut être conclu, et la nouvelle période de service commence le lendemain de la date d’expiration du contrat de SSM précédent. Un nouveau contrat de SSM pour le même numéro de série doit toujours suivre le contrat précédent. Aucun délai ne peut s’écouler entre l’expiration d’un contrat de SSM et le début d’un nouveau contrat de SSM.
    • Les parties peuvent conclure plusieurs contrats de SSM pour plusieurs années consécutives après l’expiration du contrat de SSM en cours.
    • Le Client doit payer des frais annuels pour le SSM et pour tout renouvellement de SSM subséquent. Le Client reconnaît que 75 % des frais de SSM se rapportent au service de maintenance, et les 25 % restants, au service de soutien. Les frais de service sont calculés et payés comme suit :
  13. Si le Client achète des licences supplémentaires pour des produits sous licence ayant la même clé de produit, les frais de SSM pour la clé de produit seront modifiés. Si le nouvel achat est effectué au milieu d’une période de SSM, le Fournisseur doit facturer un montant proportionnel pour la période suivante, pour les produits mis sous licence au cours de la dernière période de SSM.
  14. Si une période de SSM prend fin et qu’aucun nouveau contrat de SSM n’est conclu immédiatement (c.-à-d. si le service de SSM pour une clé de produit donnée expire), le client doit payer les frais de SSM pour toutes les années manquées afin de bénéficier à nouveau du SSM. Un SSM n’est pas valide pendant un an à compter de la date d’achat; elle est valide pendant un an à compter du dernier jour du contrat de SSM précédent. Exemple : si le contrat de SSM précédent prend fin le 1erjanvier 2024 et que le contrat de SSM suivant est conclu le 14 avril 2024, ce dernier sera valide jusqu’au 1er janvier 2025.
  15. Si le Client a déjà accepté de continuer à payer les frais de SSM, un délai de grâce est envisagé, de sorte que le service ne sera pas résilié à l’expiration technique du SSM. Cela ne s’applique que si le retard est causé par une période de paiement plus longue ou par des procédures d’approbation internes.

X. RÈGLES GÉNÉRALES DU CENTRE D’ASSISTANCE

  1. Le Fournisseur ne fournit pas d’aide aux utilisateurs anonymes. Les utilisateurs qui demandent une assistance doivent s’identifier et fournir un des éléments de preuve suivants : un numéro de licence memoQ ou memoQ TMS valide; un numéro de licence d’abonnement active et payée; un numéro de période d’essai active; un numéro d’abonnement à memoQ TMS cloud valide.
  2. Le Fournisseur doit offrir de l’aide aux utilisateurs concernant le fonctionnement et l’utilisation du logiciel memoQ pris en charge, du service memoQ TMS local et du service memoQ TMS hébergé. Cette aide est offerte par le Centre d’assistance du Fournisseur, conformément aux règles énoncées aux sections 34 à 42.
  3. L’aide aux utilisateurs ne comprend pas de formation générale sur l’utilisation du logiciel memoQ pris en charge. Le Client peut accéder à de la formation sur le site d’apprentissage en ligne du Fournisseur ou par l’intermédiaire de formateurs ou de sites de formation certifiés indépendants du Fournisseur.
  4. L’aide aux utilisateurs ne comprend pas non plus la mise en application de fonctionnalités, de flux de travail, de paramètres ou de mécanismes de traitement de données personnalisés ni l’intégration à des systèmes externes. De même, l’aide aux utilisateurs ne comprend pas la migration de memoQ TMS ou de données memoQ TMS vers un autre système ou emplacement pour satisfaire le Client ou à sa demande, et elle n’est pas fournie en vue de prévenir ou d’atténuer une panne de service imminente. Le Client peut accéder à ces derniers services en commandant des services aux entreprises auprès du Fournisseur. Les services aux entreprises sont assujettis à des modalités distinctes et ne sont pas disponibles en vertu des présentes Conditions d’utilisation générales. La migration de memoQ TMS et des données memoQ TMS doit toujours être incluse dans l’assistance aux utilisateurs si elle est effectuée à la demande de memoQ ou pour résoudre un problème.
  5. Le Fournisseur peut refuser de fournir de l’aide si la demande de soutien est déraisonnable ou non pertinente.
  6. Le Centre d’assistance du Fournisseur doit être disponible aux moments suivants :
  7. Les jours de semaine (du lundi au vendredi), 24 heures sur 24, y compris les jours fériés de Hongrie.
  8. Les samedis, de 10 h à 18 h HEC ou HAEC, avec des délais de réponse plus longs (voir section 42). Les dimanches, le service est réservé uniquement aux incidents de niveau « CRITIQUE ».
  9. Le Client doit signaler les incidents et soumettre les demandes de soutien par écrit. D’autres règles de communication avec le Centre d’assistance sont détaillées au à la section 32.
  10. Le Client peut consulter tous les tickets de soutien ou en cours qu’il a soumis antérieurement. Le Client ne peut pas consulter les tickets de soutien soumis par d’autres clients. Les problèmes de soutien transmis par une organisation cliente peuvent être vus par l’ensemble du personnel autorisé de cette organisation. Le Client peut communiquer avec le Centre d’assistance du Fournisseur s’il souhaite lui préciser qui est le personnel autorisé.
  11. Le Fournisseur propose les délais de réponse ci-après à partir du moment de la soumission d’un ticket d’assistance, pendant les heures de travail du service de soutien :
  12. Les jours de semaine (du lundi au vendredi), le délai de réponse est de vingt‑quatre (24) heures ouvrables pour les tickets de niveau « régulier » ou « normal », de huit (8) heures ouvrables pour les tickets de niveau « urgent » et de quatre (4) heures ouvrables pour les tickets de niveau « critique ». Le Client peut s’attendre à recevoir la première réponse dans les délais indiqués. Le délai de réponse ne garantit pas la résolution de l’incident visé par le ticket de soutien. L’accusé de réception envoyé automatiquement par courriel ne constitue pas une réponse.
  13. Les samedis et dimanches, le délai de réponse pour les tickets de niveau « régulier » ou « normal » est de vingt‑quatre (24) heures ouvrables. Les tickets de niveau « urgent » ou « critique » doivent obtenir réponse d’ici la fin des heures de travail du service de soutien, à condition qu’ils soient soumis au moins trois (3) heures avant la fin des heures de travail du service de soutien.

XI. ABSENCE DE LICENCE

  1. Les Services ne comprennent pas de licences qui permettraient au Client d’exploiter un système memoQ TMS ou tout autre produit memoQ dans ses locaux ni de licences qui lui permettraient d’accéder au TMS et de l’utiliser. Les licences sont assujetties à un Contrat de licence d’utilisateur final distinct, qui doit être conclu séparément. Le Contrat de licence d’utilisateur final est disponible sur le site Web du Fournisseur à l’adresse https://www.memoq.com/fr/legal/software-end-user-license-agreement.

XII. ACCÈS ET DÉLÉGATION. ACCÈS ADMINISTRATEUR

  1. Portée de l’accès et de la délégation : Le Client peut permettre à des tiers d’accéder au service memoQ TMS cloud ou à un système memoQ TMS hébergé dans les conditions et dans l’ordre ci-après :
  2. Le Client peut permettre à ses employés et sous-traitants d’accéder au service memoQ TMS cloud ou au système memoQ TMS hébergé par l’un des moyens énumérés aux sections 13 et 16, à condition qu’il détienne une licence ou un abonnement lui permettant d’utiliser les moyens d’accès précisés. Toutefois, le droit d’accorder l’accès à ces personnes ou à tout autre tiers n’équivaut pas au droit de leur accorder des sous-licences pour les Services. L’octroi de l’accès ne peut servir à des fins personnelles de l’employé ou du sous-traitant, qu’elles soient de nature professionnelles ou commerciales.
  3. Le représentant du Client et les administrateurs désignés peuvent autoriser l’accès au service memoQ TMS cloud et au système memoQ TMS hébergé par la création d’un compte d’utilisateur. Un compte d’utilisateur doit être associé à une personne et doit toujours être utilisé par cette personne. Les utilisateurs autorisés qui ont un compte d’utilisateur ne peuvent pas transmettre les identifiants d’accès à des tiers. Toutefois, la création d’un compte d’utilisateur ne crée pas le droit d’accorder des sous-licences pour les Services à ces personnes ou à tout autre tiers.
  4. Les utilisateurs autorisés, les représentants et les administrateurs désignés du Client ne peuvent pas tenter d’accéder au service memoQ TMS cloud ou à un système memoQ TMS hébergé d’un autre moyen que ceux indiqués aux sections 13 et 16.
  5. Le Client déclare et garantit que le contenu traité dans memoQ TMS cloud ou dans un système memoQ TMS hébergé et la méthode de traitement du contenu ne viole ni les droits de tiers ni les lois du pays où le Client mène ses activités ni les lois du pays où le système ou le service est hébergé (voir la section 103). Le Client assume l’entière responsabilité des actions des utilisateurs à qui il donne accès aux Services.
  6. Accès administrateur : Le Fournisseur conserve et se réserve le droit d’accéder au système ou au service, ainsi qu’aux ordinateurs qui exploitent le service, à des fins administratives.
  7. Le Fournisseur doit avoir un accès administrateur exclusif aux systèmes d’infrastructure hébergeant les systèmes memoQ TMS et le service memoQ TMS cloud, soit directement, soit par un mécanisme de contrôle à distance (p. ex., Bureau à distance).
  8. Le Client peut ne pas avoir accès aux systèmes d’infrastructure et peut ne pas avoir demandé d’accès administrateur à ces systèmes.

XIII. GARANTIE ET INDEMNISATION

  1. Si le Fournisseur doit résoudre un incident en prenant le contrôle d’un ou de plusieurs ordinateurs du Client – dans le cas où le Client dispose d’un contrat de SSM valide et éventuellement d’un contrat d’hébergement –, le Fournisseur doit procéder avec le plus grand soin possible pour éviter toute perte de données ou de fonctionnalité du Client, ainsi que toute perte de productivité ou d’activités commerciales.
  2. Si une telle perte de données ou de fonctionnalité se produit, que le Client prouve la responsabilité du Fournisseur et que la perte de données ou de fonctionnalité en question entraîne des pertes d’activités commerciales ou de revenus pour le Client, le Fournisseur est responsable des dommages. Si l’étendue et l’ampleur des dommages peuvent être documentées, qu’il est prouvé que les dommages sont exclusivement le résultat de la faute, de l’intention délibérée ou de la négligence grave du Fournisseur et qu’il est également prouvé que les dommages ne peuvent être évités ou atténués d’une autre façon, le Fournisseur règle les dommages au moyen de son assurance responsabilité professionnelle. Toutefois, dans ces cas (sauf si la perte ou le dommage est causé par l’intention délibérée ou la négligence volontaire du Fournisseur), la responsabilité globale du Fournisseur envers le Client, son sous-traitant et son employé sera au plus proportionnelle à 1,5 fois le prix d’achat des produits sous licence ou des frais d’abonnement (payés pour la période visée) touchés par la tentative d’exécuter les Services. Si l’étendue des dommages ne peut être documentée, le Fournisseur est responsable d’un montant maximal équivalant à la partie proportionnelle du prix d’achat des produits sous licence ou des frais d’abonnement (payés pour la période visée) touchés par la tentative d’exécuter les Services.
  3. En cas de simple négligence de sa part, le Fournisseur est responsable du paiement de dommages limités aux dommages prévisibles typiques dans le cadre des Services. Cependant, dans un tel cas, la responsabilité du Fournisseur se limite à un montant maximal équivalant à la partie proportionnelle du prix d’achat ou des frais d’abonnement (pour la période visée) pour les services fournis.
  4. La responsabilité du Fournisseur est en outre limitée à la proportion de la perte ou des dommages prévisibles, conformément au Code civil hongrois, qui sont justes et raisonnables compte tenu du degré de culpabilité (le cas échéant) (i) du client; (ii) de toute autre partie également responsable ou potentiellement responsable envers le client à l’égard de la perte ou des dommages (une « autre partie responsable »); et (iii) du Fournisseur, à l’égard de la perte ou des dommages en question (ou si cela ne peut être déterminé, l’ampleur de la contribution à la perte ou aux dommages). À ces fins, il n’est pas tenu compte du fait que le Client ou l’autre partie concernée a cessé d’exister, a cessé d’être responsable, a imposé une limite convenue à sa responsabilité, manque de ressources ou, pour d’autres raisons, n’est pas en mesure de payer. Lorsqu’il y a plus d’un bénéficiaire des Services (ci-après un « Bénéficiaire »), la limite de notre responsabilité convenue en vertu du chapitre VIII à l’égard de chaque Bénéficiaire est déterminée et répartie entre eux. Aucun Bénéficiaire ne peut contester la validité, la force exécutoire ou l’application du présent paragraphe au motif qu’aucune répartition n’a été ainsi établie ou au motif que la part convenue attribuée à un Bénéficiaire est déraisonnablement faible. Dans ce paragraphe, le terme « Bénéficiaire » comprend le Client et les autres Bénéficiaires. Tout Bénéficiaire a le droit de faire une réclamation dans un délai de prescription de dix-huit (18) mois qui commence au début de la prestation des Services, lorsque des Services ont été fournis, ou à la date de résiliation des Services.
  5. Le Fournisseur est expressément et entièrement exonéré de toute responsabilité dans les cas suivants :
    1. Le Client utilise un flux de travail ou une fonctionnalité non documenté.
    2. Le Client a été expressément avisé de ne pas utiliser le flux de travail ou la méthodologie qu’il utilise, notamment s’il a été averti des dommages potentiels.
    3. Le Client a précédemment rejeté l’offre de consultation, de vérification de l’intégrité, de formation ou de toute autre forme de services aux entreprises de la part du Fournisseur, ou a fait fi d’un avis ou d’un conseil reçu dans le cadre de ces services.
    4. Le Client a permis à du personnel non formé ou non autorisé d’accéder à ses systèmes et de les gérer.
    5. Le Client refuse au Fournisseur un accès suffisant à ses systèmes, ou refuse ou omet de fournir suffisamment de données pour que le Fournisseur puisse enquêter sur la réclamation.
    6. Le Client ou l’un de ses représentants avait au moins une séance d’administrateur active sur l’appareil qui exécutait TMS au moment où les dommages se sont produits.
    7. Le Client refuse, néglige ou empêche la mise à niveau ou la mise à jour de ses systèmes vers la dernière version prise en charge, à condition que cette mise à niveau ou mise à jour ait été déployée et offerte au Client par le Fournisseur en temps opportun.
    8. Le Client installe des logiciels, des applications, des plugins ou des systèmes d’exploitation externes, les connecte ou les intègre aux Services ou les combine de quelque façon que ce soit, indépendamment de toute recommandation formulée par une partie, y compris le Fournisseur, relativement aux dommages découlant de l’installation, de la connexion ou de l’intégration des logiciels, des applications, des plugins ou des autres systèmes d’exploitation externes ou de leur combinaison.
  6. Le Fournisseur déclare et garantit qu’il possède et maintient en tout temps une assurance responsabilité professionnelle valide couvrant les dommages liés aux Services en vertu des présentes Conditions d’utilisation générales d’un montant maximal d’un (1) million de dollars américains.
  7. Si le Client héberge un système memoQ TMS dans ses propres locaux, il est responsable de maintenir une infrastructure permettant la continuité des activités. Dans ce cas, la responsabilité de créer régulièrement des copies de sauvegarde incombe au client, car le Fournisseur n’a pas un accès suffisant pour s’en assurer. En cas de perte de données ou de fonctionnalité et si le Client ne détient pas une copie de sauvegarde raisonnablement récente, le Fournisseur se dégage de toute responsabilité à cet égard. Si le Client utilise un service memoQ TMS cloud ou un système memoQ TMS hébergé par le Fournisseur, il est de la responsabilité du Fournisseur de maintenir une infrastructure de continuité des activités, comme il est énoncé aux chapitres XIII et XIV.
  8. Si le Client ou un autre Bénéficiaire contrevient à l’une ou l’autre de ses obligations et, sur la base d’une résolution d’un tribunal ou d’une autorité, un tiers intente une réclamation contre le Sous-traitant des données ou son Sous-traitant tiers en vertu du Contrat de service ou en lien avec celui-ci, le Client doit indemniser le Sous-traitant des données ou le Sous-traitant tiers en cas de perte, de dommage, de dépense ou de toute obligation encourue par le Sous-traitant des données ou le Sous-traitant tiers en raison de cette réclamation ou en lien avec celle-ci, et il exonère le Sous-traitant des données ou le Sous-traitant tiers de toute dépense connexe. Si le Fournisseur ou tout autre Bénéficiaire paie tout montant en vertu du présent paragraphe, le Client ou tout autre Bénéficiaire ne peut en aucun temps demander un remboursement au Fournisseur ou à son sous-traitant. Dans le présent paragraphe, le terme « Fournisseur » englobe toutes les sociétés affiliées.

XIV. SÉCURITÉ, INTÉGRITÉ ET SAUVEGARDE DES DONNÉES

  1. Le Fournisseur déclare et garantit qu’il possède et maintient un système de sécurité de l’information conforme à la norme ISO 27001.
  2. Le Fournisseur doit faire de son mieux pour empêcher l’accès non autorisé à un système memoQ TMS hébergé ou service memoQ TMS cloud du Client ainsi qu’aux données qui y sont stockées (selon le cas), et pour prévenir la perte de données ou un mauvais fonctionnement attribuable à un accès non autorisé ou à une défaillance du système de stockage. Cela comprend le stockage redondant, les sauvegardes régulières et le contrôle d’accès.
  3. Le Fournisseur doit faire de son mieux pour prévenir l’indisponibilité, le mauvais fonctionnement ou la perte temporaire ou permanente des Services attribuable à un mauvais fonctionnement du matériel, à une attaque malveillante ou à un changement défavorable dans l’environnement. Le Fournisseur doit également faire de son mieux pour atténuer les conséquences si l’un des événements susmentionnés se produit.
  4. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable de la sécurité des données et de l’intégrité du système si le Client n’utilise pas l’infrastructure exploitée par le Fournisseur, c’est-à-dire si le Client possède une licence memoQ TMS et utilise un serveur local ou qu’il assure lui-même l’hébergement. Les sections suivantes du présent chapitre s’appliquent uniquement au service memoQ TMS cloud et au service d’hébergement memoQ TMS.
  5. Le Fournisseur doit configurer le service memoQ TMS cloud ou le service d’hébergement memoQ TMS afin que celui-ci accepte uniquement les connexions chiffrées.
  6. Si le Client n’utilise pas (n’active pas) la connexion sécurisée proposée par le Produit, le Fournisseur ne peut être tenu responsable d’un chiffrement insuffisant ou d’un manque de sécurité de l’information. Le Fournisseur ne peut pas non plus être tenu responsable des dommages ou des pertes de revenus qui en découlent.
  7. Le Fournisseur doit configurer un processus de sauvegarde automatique pour le service memoQ TMS cloud et les systèmes memoQ TMS hébergés. Une copie de sauvegarde de toutes les données dans les Services doit être créée une fois par jour. Le Fournisseur ne configure aucune sauvegarde automatique pour les instances de memoQ TMS hors de son contrôle (c.-à-d. hébergées dans les locaux du Client ou dans un centre d’hébergement organisé par le Client).
  8. Le Fournisseur doit, à ses frais, acquérir et maintenir un espace de sauvegarde d’une capacité suffisante pour conserver toutes les données du Client. L’espace de sauvegarde peut ne pas être situé sur le dispositif physique ou virtuel qui exécute memoQ TMS.
  9. Le Client peut à tout moment demander au Fournisseur la dernière copie de sauvegarde des données de memoQ TMS.
  10. Surveillance et brèches de sécurité : Le Fournisseur doit assurer la surveillance continue du fonctionnement des services memoQ TMS cloud et des systèmes memoQ TMS hébergés, et recevoir des notifications automatiques en cas de défaillance. Le Fournisseur ne surveille pas les systèmes memoQ TMS hébergés par le Client.
  11. Si le Service devient indisponible, le Fournisseur doit faire de son mieux pour rétablir memoQ TMS en deux (2) heures pendant les heures normales de soutien (voir la section 42) ou en trente‑six (36) heures en dehors des heures normales de soutien, à partir de la détection de la défaillance.
  12. S’il n’est pas possible de rétablir le fonctionnement complet du Service dans les deux (2) heures suivant le début de l’intervention, le Fournisseur doit informer les Clients concernés de la nature de la défaillance et des diagnostics ou des réparations prévus, et fournir une estimation du temps nécessaire pour rétablir le fonctionnement complet.
  13. Si le Service fait l’objet d’une brèche de sécurité et que des données sont perdues, compromises ou consultées par des agents non autorisés, le Fournisseur doit en aviser le Client et prendre les mesures d’atténuation ou de récupération dans les six (6) heures suivant la détection de la brèche. Le Fournisseur doit également envoyer un rapport complet et un plan de reprise dans les quarante-huit (48) heures suivant la détection de la brèche.
  14. Dans le cas du service memoQ TMS cloud, le Client peut configurer les périodes de sauvegarde et de maintenance quotidiennes sur le site Web du Fournisseur, sous les renseignements sur le compte du Client.

XV. PROPRIÉTÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

  1. Toutes les données saisies, créées, importées ou ajoutées au système memoQ TMS ou au service memoQ TMS cloud (ci-après les « Données ») par le Client selon les moyens énumérés dans les présentes Conditions d’utilisation générales, appartiennent exclusivement au Client.
  2. Le Fournisseur peut acquérir des renseignements sensibles et confidentiels concernant les activités ou les affaires du Client dans le cadre de la prestation des Services (ci-après les « Renseignements confidentiels »). En ce qui a trait aux Renseignements confidentiels, le Fournisseur doit respecter les restrictions relatives à la confidentialité imposées par toute autorité de la Hongrie qu’il est tenu de respecter, ainsi que les obligations imposées par les lois hongroises. Le Fournisseur peut être tenu de divulguer des Renseignements confidentiels si cela est nécessaire pour se conformer aux exigences de la loi hongroise ou aux résolutions d’une autorité compétente qui s’appliquent à lui. En outre, le Fournisseur est tenu de se conformer directement ou indirectement à toute source de droit applicable émise par les organes de l’Union européenne.
  3. Le Fournisseur peut partager des renseignements, y compris des Renseignements confidentiels, avec un fournisseur de services technologiques, des sous-traitants ou d’autres entités affiliées concernant le Client, la relation entre le Fournisseur et le Client et les Services du Fournisseur, dans le but de faciliter l’administration des activités commerciales des parties, de maintenir la qualité et les normes des travaux du Fournisseur, d’assurer la gestion des risques, d’exécuter des tâches de comptabilité financière, d’effectuer des tests de système ou de mener toute autre activité légitime. Le Fournisseur demeure responsable de la confidentialité si des Renseignements confidentiels sont partagés avec d’autres parties.
  4. Le Fournisseur ne doit pas rendre disponibles à des tiers non autorisés les Données et les Renseignements confidentiels ajoutés au système memoQ TMS. En outre, le Fournisseur doit déployer tous les efforts possibles pour protéger les données du Client contre tout accès non autorisé. Le Fournisseur ne doit pas copier, publier ou rendre accessibles autrement à des tiers non autorisés les Données ajoutées au service memoQ TMS cloud. Il doit s’en tenir à la création de copies de sauvegarde au profit exclusif du Client, aux fins de reprise après sinistre et aux fins décrites aux sections 71 à 76.
  5. Dans le cadre d’un contrat valide pour un service memoQ TMS cloud ou un système memoQ TMS hébergé, le Fournisseur peut créer jusqu’à deux (2) copies des Données dans ses locaux ou dans l’espace de stockage offert par le centre de données aux fins de reprise après sinistre. Le Fournisseur doit empêcher les tiers et les membres du personnel non autorisés d’accéder à ces copies. Le Client peut demander au Fournisseur une copie des Données sous la forme d’une sauvegarde complète du système memoQ TMS. Le Fournisseur doit mettre à disposition la dernière sauvegarde du serveur dans un délai de deux (2) jours ouvrables. Le Client reconnaît que, pendant la durée du Contrat de service, le Fournisseur peut également partager des données, des documents ou d’autres renseignements sensibles ou confidentiels. Le Client accepte de traiter ces données comme tout renseignement confidentiel et de ne pas les divulguer à des tiers ou à des membres du personnel non autorisés sans le consentement préalable écrit du Fournisseur. Toutefois, le Fournisseur peut divulguer les renseignements susmentionnés à ses fournisseurs de technologies ou à ses sous-traitants dans la mesure minimale requise pour fournir et assurer les Services. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux renseignements qui ont été divulgués de façon indépendante par le Fournisseur ou un tiers, ou qui étaient accessibles au public avant leur divulgation par le Client. Tout autre renseignement, sauf avis contraire du Fournisseur, doit être considéré comme confidentiel.
  6. Le Client reconnaît et accepte qu’afin de fournir ou d’améliorer les Services, le Fournisseur peut convertir les Données en renseignements agrégés anonymisés ou pseudonymisés. Ces Données ne seront plus considérées comme du contenu du Client, à condition qu’elles ne puissent raisonnablement être désanonymisées ou dépseudonymisées. Le Fournisseur peut utiliser ces Données anonymisées ou pseudonymisées pour améliorer les Services ou procéder à une évaluation ou à une atténuation des risques, à condition que le Fournisseur ne les utilise pas d’une manière qui permettrait d’identifier toute personne ou le Client, sans l’approbation écrite préalable du Client.

XVI. TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

  1. Le Fournisseur doit traiter et gérer tous les renseignements personnels liés du Client de façon confidentielle, conformément à la réglementation sur la protection de la vie privée énoncée dans la législation nationale sur la protection des données, au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen (ci-après le « RGPD ») et à la Politique de confidentialité du Fournisseur, disponible en tout temps à cette adresse : https://www.memoq.com/fr/privacy-policy.
  2. Le Fournisseur peut stocker et traiter des données aux fins énumérées dans la Politique de confidentialité (https://www.memoq.com/fr/privacy-policy).
  3. En tant que sous-traitant des données, le Fournisseur peut traiter des données conformément aux instructions du Client ou aux instructions de tiers selon la décision du Client. Dans de tels cas, en tant que responsable des données, le Client est entièrement responsable du traitement de celles-ci. D’autre part, le Fournisseur peut également traiter des données à caractère personnel en tant que responsable des données. Entre autres choses, dans de tels cas, le Fournisseur veille à : a) traiter les données de manière conforme aux principes de base énoncés dans la réglementation sur le traitement des données, et il s’assure qu’il dispose de la base juridique appropriée pour le faire; b) fournir des renseignements adéquats aux personnes concernées concernant le traitement de leurs données; c) s’assurer que des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont en place pour éviter le traitement non autorisé ou illégal, ou la perte, la destruction ou l’endommagement involontaire de données à caractère personnel; d) faire en sorte que les personnes concernées peuvent exercer tous leurs droits protégés par la loi. Toutefois, dans de tels cas, le Fournisseur n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude, à la portée ou à la légalité de la collecte des données qu’il a reçues ou transmises, ni quant au non-respect de l’une ou l’autre des obligations du Client en matière de traitement des données.
  4. En outre, des données à caractère personnel peuvent être recueillies, utilisées et conservées par le Fournisseur, ses sociétés affiliées, ses fournisseurs de services tiers ou les sous-traitants lui fournissant des services de soutien à des fins administratives, technologiques, commerciales et de statistiques internes, ce qui inclut les procédures d’acceptation des clients et la mise à jour des profils d’engagement, ainsi qu’à des fins de conformité avec les lois et les règlements applicables ou les normes professionnelles (y compris le contrôle de performance et de qualité).
  5. Le Fournisseur ne doit pas transmettre les données à caractère personnel du Client à des tiers non autorisés et ne doit pas faire appel à des agents de traitement des données tiers sans conclure une entente de traitement des données avec eux. Le Fournisseur a le droit de stocker et de gérer ces données conformément aux règles de conservation des données énoncées dans la Politique de confidentialité. La Politique de confidentialité énumère également les agents de traitement des données tiers actuellement utilisés.
  6. Les sociétés affiliées, les entrepreneurs réguliers et les fournisseurs de technologies du Fournisseur sont considérés comme des tiers autorisés et sont autorisés à accéder aux Données sur les TMS ou les services TMS en nuage utilisés par le Client, ainsi qu’aux renseignements personnels du Client. L’accès doit être accordé uniquement aux fins de résolution des problèmes et dans la mesure minimale requise pour les résoudre. Le Fournisseur déclare et garantit qu’il a conclu suffisamment d’ententes de non-divulgation avec tous les entrepreneurs réguliers. Le Fournisseur peut également partager les données avec ses sociétés affiliées.
  7. Si le Client réside ou mène ses activités dans l’Union européenne ou traite des données à caractère personnel de citoyens de l’Union européenne, le RGPD pourrait s’appliquer. Dans ce cas ou dans le cas d’un traitement par le Fournisseur de données à caractère personnel conformément aux instructions du Client, l’Addenda relatif à la protection des données s’appliquera automatiquement au contrat du Client avec le Fournisseur. L’Addenda relatif à la protection des données, le cas échéant, constitue une partie indissociable des présentes Conditions d’utilisation générales et, par conséquent, de tout Contrat de service entre le Client et le Fournisseur.
  8. Si le Client accède à des services en ligne de tiers au moyen d’un produit memoQ sous licence, cet accès ne doit pas être considéré comme une collecte de données effectuée par le Fournisseur. Le Fournisseur n’est pas responsable de la collecte et du traitement des données par des tiers lorsque le Client s’inscrit ou s’abonne directement à un service de tiers (tel qu’un fournisseur de services de traduction automatique). Lors de l’utilisation d’un tel service de tiers, les modalités et les politiques de confidentialité du propriétaire ou de l’exploitant du service de tiers s’appliquent.

XVII. RÉSILIATION, ANNULATION, RESTRICTION, SUSPENSION ET TRANSFERT DES SERVICES

  1. Résiliation ordinaire du service d’hébergement TMS : Les parties peuvent résilier le contrat pour le service d’hébergement TMS par écrit, avec un préavis de trente (30) jours. Les parties conviennent de fournir par écrit la raison de cette résiliation. Pendant la période de résiliation, les parties doivent se conformer aux présentes dans leur intégralité. À la fin de la période de résiliation, les parties règlent tous les comptes. À moins que les parties n’en conviennent pas autrement, et sous réserve des exceptions ci-dessous, le Fournisseur doit rembourser au Client tout paiement excédentaire pour Services non rendus. À l’inverse, le Client doit payer au Fournisseur tout solde pour services rendus. Les parties conviennent d’effectuer le paiement dans un délai de trente (30) jours au compte bancaire précisé par l’autre partie, par virement bancaire. Cette résiliation ne mettra pas fin au Contrat de licence d’utilisateur final ou au contrat de SSM, le cas échéant. Aucun remboursement n’est dû si le Client met fin au service d’hébergement pour des raisons de commodité. En cas de résiliation, les données de sauvegarde peuvent être stockées pendant quatre-vingt-dix (90) jours, à moins qu’il soit demandé au Fournisseur d’effacer les données de sauvegarde plus tôt.
  2. Résiliation du SSM et du service d’hébergement par le retour de toutes les licences : Le contrat de SSM est une entente à durée déterminée que les parties ne peuvent pas résilier pour des raisons de commodité. Il y a exception : le Client utilise le SSM uniquement pour les licences (c’est-à-dire qu’il n’utilise pas de services par abonnement) et retourne toutes les licences qu’il possède. Dans un tel cas, le Contrat de service est automatiquement résilié le jour du retour des licences. Toutefois, il n’y a aucun remboursement possible pour les périodes de SSM qui ont déjà commencé, à moins que la résiliation ne soit attribuable à une violation du contrat substantielle et avérée de la part du Fournisseur.
  3. Résiliation du service memoQ TMS cloud : Le Client peut résilier le Service sur le site Web du Fournisseur, sous les renseignements sur le compte du Client, en utilisant l’option d’annulation. Le Client peut également choisir de résilier le Contrat de service par d’autres moyens. Toutefois, le Fournisseur peut facturer des frais d’annulation si une autre méthode est utilisée. Le Client peut annuler par écrit le Service avant la fin de la période de service déjà payée ou pendant la période d’essai. Dans ce cas, le Fournisseur met fin à l’utilisation du Service par le Client à la fin de la période de service déjà payée. Cela est exécuté automatiquement par les systèmes du Fournisseur.
  4. Pour reprendre le Service, le Client doit contacter le Fournisseur dans les trente (30) jours civils suivant l’annulation.
  5. Si le Client ne reprend pas le Service dans ce délai de trente (30) jours civils, le Fournisseur effacera sans autre avis le service memoQ TMS cloud, ainsi que toutes les données de sauvegarde, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de l’annulation, à moins qu’il soit demandé au Fournisseur d’effacer les données de sauvegarde plus tôt.
  6. Au plus tard le dernier jour de la période de trente (30) jours, le Client peut demander au Fournisseur une sauvegarde complète du système memoQ TMS cloud.
  7. Autrement, à la fin de la période d’essai, les données de sauvegarde peuvent être stockées pendant trente (30) jours, à moins qu’il soit demandé au Fournisseur d’effacer les données de sauvegarde plus tôt.
  8. Résiliation d’un service par abonnement : Le Client peut résilier le Service complémentaire en envoyant un avis écrit au Fournisseur. Le Client peut annuler par écrit le Service avant la fin de la période de service déjà payée ou pendant la période d’essai. Dans ce cas, le Fournisseur met fin à l’utilisation du Service par le Client à la fin de la période de service déjà payée. Le Client est responsable de faire la sauvegarde de ses systèmes avant d’envoyer un avis de résiliation.
  9. Restriction de la fonctionnalité de distribution des licences en cas de défaut de paiement du SSM ou des licences d’abonnement :
    • Si le Client utilise le SSM sans payer, le Fournisseur peut restreindre la fonctionnalité de son logiciel memoQ. Les règles ci-dessous s’appliquent :
    • À la demande du Client, le Fournisseur peut l’exempter du paiement anticipé du SSM. En cas d’exemption, le Client a accès au SSM, et les parties conviennent d’un calendrier de paiement.
    • En cas de défaut de paiement, c.-à-d. si le Client est en retard de quatre-vingt-dix (90) jours ou plus pour tout paiement ou versement convenu, le Fournisseur peut restreindre la fonctionnalité du logiciel utilisé par le Client. Plus précisément, le Fournisseur peut désactiver à distance la fonctionnalité de distribution de licences (ELM ou CAL) du logiciel memoQ TMS utilisé par le Client. Cela rendra le ou les systèmes memoQ TMS touchés inaccessibles aux chefs de projet, aux administrateurs et aux traducteurs internes ou contractuels qui utilisent des licences ELM ou CAL à partir de ces serveurs.
    • Si le Client ne respecte pas le calendrier de paiement et qu’au moins un paiement ou versement est en souffrance après quatre-vingt-dix (90) jours, le Fournisseur doit envoyer un avis exigeant le paiement en huit (8) jours civils.
    • Si, à la suite de l’avis de paiement, le Client omet de payer le solde dû dans les huit (8) jours civils alloués, le Fournisseur désactivera immédiatement, sans autre avis, la distribution des licences sur les systèmes memoQ TMS du Client concernés. La restriction s’applique aux versions vers lesquelles le Client a effectué une mise à niveau pendant la période du SSM visée par le défaut de paiement.
    • En cas de restriction de licences, le Client peut réinstaller une version antérieure à la version la plus récente au début de la période visée et utiliser de nouveau la distribution de licences, mais seulement pour les versions de niveau inférieur. Le processus de mise à niveau inférieur peut entraîner la perte de données ou de fonctionnalités. Le Client doit toujours assumer la totalité des risques en cas de mise à niveau inférieur du logiciel memoQ.
  10. Résiliation par préavis extraordinaire, notamment en cas de défaut de paiement :
    • Si le Client commet une violation substantielle avérée du Contrat de service ou des présentes Conditions d’utilisation générales, ou s’il détient des licences de produits memoQ et qu’il enfreint le Contrat de licence d’utilisateur final, le Fournisseur peut résilier le Contrat de service.
    • Concernant le service memoQ TMS cloud, en cas de défaut de paiement : Si le paiement est en retard de cinq (5) jours civils ou plus, le Fournisseur suspendra le Service (c.-à-d. que le Client ne pourra plus l’utiliser). Cela est exécuté automatiquement par les systèmes du Fournisseur.
  11. Pour reprendre le Service, le Client doit communiquer avec le Fournisseur et payer les frais de service du mois suivant.
  12. Si le Client ne reprend pas le Service dans un délai de trente (30) jours civils, le Fournisseur peut résilier le Service et effacer les systèmes memoQ TMS cloud ainsi que toutes les données de sauvegarde, sans autre avis.
  13. Si le Service est suspendu pour défaut de paiement avant ou au plus tard le dernier jour de la période de suspension de trente (30) jours, le Client peut, à une occasion, demander au Fournisseur une sauvegarde complète du système memoQ TMS cloud. Le Fournisseur peut facturer des frais ponctuels pour le stockage et la transmission de données. Le Fournisseur ne peut pas facturer les données en soi ni refuser de les transmettre puisqu’elles sont la propriété du Client.
    • Pour ce qui est du service d’hébergement memoQ TMS, en cas de défaut de paiement : Si le paiement est en retard de 30 (trente) jours civils ou plus, le Fournisseur peut envoyer un avis exigeant le paiement en dix (10) jours. Si le Client ne paie pas le solde dû au cours de cette période de dix (10) jours, le Fournisseur peut immédiatement résilier le Service par écrit.
  14. Dans ce cas, le Fournisseur ne fournira aucune aide pour transférer le système memoQ TMS à un autre fournisseur.
  15. À la résiliation du Service, le Fournisseur doit créer une sauvegarde de toutes les données memoQ TMS et les mettre à la disposition du Client aux fins de téléchargement pendant trente (30) jours civils à compter de la date de résiliation. Après l’expiration dudit délai de trente (30) jours, le Fournisseur supprimera les données de sauvegarde sans autre avis.
    • Relativement à une licence d’abonnement, en cas de défaut de paiement : Si le paiement est en retard de 30 (trente) jours civils ou plus, le Fournisseur peut envoyer un avis exigeant le paiement en dix (10) jours. Si le Client ne paie pas le solde dû au cours de cette période de dix (10) jours, le Fournisseur peut immédiatement résilier le Service connexe par écrit. Le Fournisseur ne créera pas de copie de sauvegarde ni ne collaborera à la création d’une copie de sauvegarde des systèmes du Client.
    • Règles de résiliation pour le service memoQ TMS cloud et le service d’hébergement memoQ TMS :
      1. Si l’utilisation du Service par le Client enfreint la loi d’un pays, d’un État ou d’un autre territoire de compétence, les autorités peuvent exiger la résiliation du Service. Dans un tel cas, la résiliation peut être immédiate et sans préavis. Le Fournisseur doit aviser le client dès que possible. Les données de sauvegarde restent à la disposition du Client pendant quinze (15) jours civils, à moins que les autorités n’ordonnent la destruction desdites données.
      2. Si le Client résilie le Contrat de service en raison d’une violation substantielle avérée de la part du Fournisseur, ce dernier doit transférer les données de sauvegarde à l’endroit indiqué par le Client dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception de l’avis du Client.
    • De plus, le Fournisseur a le droit, notamment, mais non exclusivement, de résilier le Contrat de service avec effet immédiat dans les circonstances suivantes :
      1. Le Client ou l’une de ses sociétés affiliées fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou risque de devenir insolvable.
      2. La prestation de services menace ou enfreint l’indépendance du Fournisseur, ses règles en matière de conflits d’intérêts, ou est pour toute autre raison incompatible avec les dispositions légales, les normes professionnelles du Fournisseur ou l’évaluation interne des risques.
      3. Un changement important survient dans la position et (ou) la situation du Client, lequel menace ou rend impossible l’exécution du Contrat de service par le Client ou fait en sorte que le Fournisseur n’est pas en mesure de maintenir le Contrat de service.
  1. Transfert physique du Service :
    • En cas de résiliation du service memoQ TMS cloud ou du service d’hébergement memoQ TMS, le Client peut demander au Fournisseur de l’aider à transférer le Service vers un appareil de son choix.
  2. Le Fournisseur doit collaborer au transfert à un tarif horaire convenu, à moins que les parties n’en conviennent autrement.
  3. Étant donné que le Service ne comprend pas les licences d’utilisation du logiciel memoQ TMS sur un appareil local ou hébergé dédié, le Client est tenu d’acheter les licences requises avant le transfert, moyennant les frais de licence convenus séparément par le Client et le Fournisseur.
  4. Le Fournisseur n’est pas tenu de collaborer au transfert si la résiliation du Service ne se produit pas avec le consentement mutuel des parties ou si le Service est résilié en raison d’une violation substantielle avérée de la part du Client.
  5. Aux fins du transfert, le Client doit, à ses frais, fournir un appareil dont la puissance de calcul et la configuration logicielle sont égales ou supérieures à celles définies par le Fournisseur.
    • Après la résiliation du Service, le Fournisseur doit éliminer toutes les données conservées dans le système memoQ TMS. La suppression des données doit avoir lieu immédiatement après l’expiration des périodes de disponibilité des données décrites ci-dessus. À la demande du Client, le Fournisseur doit supprimer les données dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception d’un avis écrit du Client.
  6. La résiliation en vertu du présent paragraphe n’a aucune incidence sur les droits acquis par l’une ou l’autre des parties avant la résiliation, et toutes les sommes dues au Fournisseur deviennent payables intégralement lorsque la résiliation ou la suspension prend effet.
  7. En particulier, les clauses ci-dessous des présentes Conditions d’utilisation générales survivront à la résiliation du Contrat de service : Chapitre XIII, chapitre XIV, chapitre XV, chapitre XVI, chapitre XIX et chapitre XX.

XVIII. LANGUAGE TERMINAL

  1. Language Terminal (languageterminal.com) est un portail ouvert de services de gestion de la traduction offert par le Fournisseur, dans lequel les utilisateurs peuvent créer leur profil professionnel et accéder à divers services qui fonctionnent avec les données qu’ils téléchargent sur le portail.
  2. En créant un profil dans Language Terminal, les utilisateurs confirment qu’ils acceptent les conditions d’utilisation de Language Terminal énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation générales et qu’ils acceptent de s’y conformer.
  3. Définitions :
    1. Language Terminal (ou le « Portail ») : portail complet; plateforme ouverte de gestion de la traduction.
    2. Utilisateur : personne ou organisation ayant un compte et un profil d’utilisateur dans Language Terminal qui utilise les services du Portail dans le cadre de sa profession, de son métier ou de son activité commerciale, ou à son profit direct.
    3. Profil d’utilisateur : ensemble de renseignements personnels et professionnels sur un Utilisateur.
    4. Données utilisateur : ensembles de documents, de fichiers ou d’autres données téléchargées ou autrement ajoutées à Language Terminal par un Utilisateur.
    5. Données partagées : ensembles de documents, de fichiers ou d’autres données qu’un Utilisateur met à la disposition d’autres Utilisateurs.
    6. Données publiques : ensembles de documents, de fichiers ou d’autres données qu’un Utilisateur ou le propriétaire de Language Terminal publie dans le Portail.
    7. Services à valeur ajoutée : services de réseautage social ou de traitement de documents mis à la disposition des Utilisateurs de Language Terminal, qui peuvent être offerts gratuitement ou avec un abonnement.
    8. Propriétaire de Language Terminal : le Fournisseur.
  4. Octroi d’accès :
    1. Le Fournisseur accorde à l’Utilisateur des droits non exclusifs et non transférables d’accès à Language Terminal conformément aux présentes Conditions d’utilisation générales.
    2. L’Utilisateur peut accéder à son profil et à ses données utilisateur, ainsi qu’au profil et aux données partagées ou publiées par d’autres utilisateurs ou par le Fournisseur.
    3. L’Utilisateur peut accéder aux services à valeur ajoutée offerts par le Fournisseur par l’intermédiaire de Language Terminal. L’Utilisateur reconnaît que l’accès à certains services à valeur ajoutée nécessite un abonnement payant ou un paiement sur demande, et que le Fournisseur est en droit de modifier la gamme de services, les tarifs ou les frais d’abonnement.
    4. Le Fournisseur ne peut pas exiger un paiement pour l’accès aux données de l’Utilisateur qui étaient auparavant accessibles, sauf si l’Utilisateur enfreint les présentes Conditions d’utilisation générales. D’autre part, le Fournisseur a le droit de facturer l’espace de stockage utilisé par les données que l’Utilisateur ajoute à Language Terminal.
    5. L’Utilisateur reconnaît que l’accès à certains services peut comporter des exigences techniques supplémentaires, comme l’utilisation d’un logiciel particulier (en plus d’un navigateur Web).
    6. L’Utilisateur ne peut pas accéder au profil et aux données d’autres utilisateurs, à moins que ceux-ci partagent explicitement leur profil et leurs données. Toute possibilité technique d’accès aux données privées d’autres utilisateurs est considérée comme un mauvais fonctionnement de Language Terminal. L’Utilisateur n’est pas autorisé à exploiter cette possibilité. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable d’un tel mauvais fonctionnement et n’offre aucune compensation pour toute perte de données, sauf si la loi l’exige.
  5. Données partagées :
    1. L’Utilisateur peut partager des données de son profil et les documents, les fichiers ou les autres données qu’il a ajoutés à Language Terminal.
    2. En partageant ses données, l’Utilisateur reconnaît que les autres utilisateurs peuvent y accéder et les utiliser conformément aux présentes Conditions d’utilisation générales (en particulier les conditions relatives à la propriété intellectuelle).
    3. L’Utilisateur peut cesser de partager une partie ou la totalité des données en sa possession.
    4. En partageant des données, l’Utilisateur ne devient pas un fournisseur de services et n’est pas tenu de garantir la disponibilité des données ou de fournir du soutien ou d’autres services connexes. À l’inverse, l’Utilisateur n’a pas le droit d’exiger un paiement pour les données partagées. L’Utilisateur ne peut s’attendre à de telles garanties ou services de la part des autres utilisateurs.
  6. Propriété intellectuelle. Droits d’utilisation des données partagées :
    1. Les données partagées demeurent la propriété intellectuelle du créateur ou de l’éditeur original.
    2. L’Utilisateur peut accéder aux données partagées à des fins d’information seulement. L’Utilisateur ne peut pas redistribuer les données ou les droits d’accès connexes, à moins que le propriétaire des données (c.-à-d. le premier utilisateur à les partager) ne l’autorise explicitement.
    3. L’Utilisateur ne peut pas utiliser les données partagées à des fins commerciales, sauf lorsque cela est expressément autorisé par l’autre utilisateur (p. ex. lorsqu’un traducteur fait faire un travail en sous-traitance à un autre traducteur).
    4. L’Utilisateur peut recevoir des données de tiers. L’Utilisateur peut faire l’objet d’une entente de non-divulgation avec le tiers d’origine. En partageant les données reçues de tiers, l’Utilisateur accepte l’entière responsabilité de toute violation de telles ententes de non-divulgation. L’Utilisateur reconnaît également qu’en cas de violation, le Fournisseur peut supprimer ces données ou le compte de l’Utilisateur.
    5. Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité quant à la gestion et à la transmission des données par l’Utilisateur.
  7. Réseautage social. Accès aux données du profil :
    1. L’Utilisateur peut inviter d’autres utilisateurs à se connecter. L’Utilisateur peut accepter ou rejeter les demandes de connexion.
    2. L’Utilisateur peut décider de partager des données de son profil avec d’autres utilisateurs, y compris ceux avec qui il est connecté, ou de les masquer.
  8. Utilisation des services à valeur ajoutée :
    1. Language Terminal peut offrir des services interactifs ou de traitement de documents à valeur ajoutée. Ces services sont fournis en l’état, sans aucune garantie de disponibilité ou d’adaptabilité à un usage particulier.
    2. Language Terminal peut offrir des services interactifs par abonnement ou des services de traitement de documents par abonnement. La disponibilité ou les modalités de tels services peuvent être établies dans un contrat de niveau de service distinct, le cas échéant.
    3. Le Fournisseur peut modifier la gamme de services à valeur ajoutée, introduire de nouveaux services ou abandonner des services existants sans autre avis.
  9. Conversion de documents InDesign :
    1. L’Utilisateur peut se servir de Language Terminal pour convertir des documents Adobe InDesign en format traduisible. Les documents sources et les documents convertis seront stockés dans le profil de l’Utilisateur jusqu’à ce que ce dernier supprime ces documents ou le profil complet.
    2. Les documents sont convertis par un serveur Adobe InDesign dont l’exécution a lieu dans l’infrastructure du Fournisseur. Le Fournisseur ne divulgue pas le document à des tiers.
    3. Les documents sont stockés de manière continue uniquement sur le profil de l’Utilisateur. Le Fournisseur ne traite ni ne réutilise autrement les documents.
  10. Aucun niveau de disponibilité garanti :
    1. Le Fournisseur ne garantit pas la disponibilité du Portail ou de ses services à valeur ajoutée. Toutefois, le Fournisseur doit faire tous les efforts raisonnables pour offrir le plus haut niveau de disponibilité possible.
    2. L’Utilisateur comprend et reconnaît que la disponibilité du Portail dépend de la disponibilité du serveur du fournisseur d’hébergement qui est utilisé. Le fournisseur d’hébergement n’est jamais le Fournisseur.
    3. Les services à valeur ajoutée assortis de frais d’abonnement sont assujettis à un Contrat de service distinct, qui peut mentionner un niveau de disponibilité minimal. Si un Contrat de service est en vigueur, les exigences en matière de disponibilité s’appliquent au cadre du Portail et aux services par abonnement. Toutefois, ces exigences ne s’appliquent pas aux services à valeur ajoutée offerts gratuitement.
    4. Un tel Contrat de service ne s’applique que si la page d’ouverture du Portail l’indique et affiche un lien vers ce contrat.
  11. Activités promotionnelles et statistiques :
    1. Le Fournisseur peut utiliser les pages du Portail pour faire la promotion de ses propres produits.
    2. Le Fournisseur peut envoyer des bulletins d’information directement aux utilisateurs inscrits au Portail. L’Utilisateur peut refuser de recevoir ces bulletins d’information.
    3. Le Fournisseur ne peut pas fournir les coordonnées des utilisateurs du Portail à des tiers.
    4. À titre d’exception au point c) qui précède, le Fournisseur peut faciliter les activités promotionnelles d’organisations membres du Portail, tant parmi les utilisateurs du Portail qu’à l’extérieur du Portail. L’Utilisateur peut refuser de recevoir de telles communications promotionnelles.
  12. Indemnité :
    1. L’Utilisateur ne peut publier aucun contenu ni effectuer aucune activité qui enfreint la loi ou les droits d’autrui sur le Portail. Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité relativement à la publication d’un tel contenu. Si les autorités signalent un tel contenu au Fournisseur, ce dernier agira immédiatement pour le supprimer. Dans un tel cas, le Fournisseur peut suspendre ou supprimer le compte de l’Utilisateur.
    2. Le Fournisseur n’est pas propriétaire du contenu de l’Utilisateur et n’assume aucune responsabilité à cet égard. Par le Portail, l’Utilisateur s’adresse au monde extérieur et, par conséquent, il doit assumer l’entière responsabilité de tout contenu publié.
  13. Résiliation du Service : À sa seule discrétion, memoQ peut cesser d’exploiter une partie ou la totalité des services de Language Terminal. Avant de mettre fin à une partie ou à la totalité des services, memoQ avisera les utilisateurs concernés trois (3) mois à l’avance afin qu’ils puissent télécharger une copie de leurs données à partir des services concernés.

XIX. MODALITÉS DIVERSES, LITIGES ET LOIS APPLICABLES

  1. Le Fournisseur peut faire appel à des sous-traitants pour fournir les Services. Lorsque le Fournisseur nomme des sous-traitants, il peut leur communiquer des renseignements confidentiels (voir le chapitre XV) et, à toutes fins liées au Contrat de service, il accepte la responsabilité de leur travail comme s’il l’avait fait lui-même, ce qui est réputé faire partie des services fournis.
  2. En concluant le Contrat de service, le Fournisseur déclare et garantit qu’il possède l’infrastructure suffisante ou l’accès à celle-ci, ainsi que l’expertise et le personnel nécessaires pour fournir les Services définis dans les présentes Conditions d’utilisation générales et pour se conformer aux présentes.
  3. En concluant le Contrat de service, le Client déclare et garantit qu’il détient l’autorité nécessaire pour conclure le Contrat de service et pour transférer les données nécessaires à l’utilisation des Services au moyen du réseau vers le serveur ou les Services, et que cette opération ne porte pas atteinte aux droits, y compris, mais sans s’y limiter, le droit à la vie privée, le droit à la confidentialité et les droits relatifs à la propriété intellectuelle de tiers.
  4. Les modalités relatives à la vie privée et à la protection des données sont assujetties aux lois de la Hongrie et aux normes de l’Union européenne, notamment au code sur la protection des données à caractère personnel de la Hongrie, qui régit le traitement des données à caractère personnel. De plus, compte tenu de la portée mondiale d’Internet, le Client accepte de se conformer à toutes les lois locales, y compris, sans s’y limiter, les lois relatives à Internet, aux données, aux courriels et à la protection de la vie privée. Plus précisément, le Client accepte de se conformer à toutes les lois applicables à la transmission de données techniques exportées depuis le pays de résidence du Client. Le Client indemnisera le Fournisseur en cas de conséquences judiciaires, matérielles ou substantielles découlant du non-respect des conditions précitées par le Client.
  5. Outre les présentes Conditions d’utilisation générales, les parties doivent respecter les lois et règlements des pays où ils sont enregistrés, ainsi que les lois et règlements des pays où les serveurs sont exploités. À la demande du Client, le Fournisseur doit envoyer des renseignements sur les pays où les serveurs sont exploités.
  6. Aucune des parties ne peut céder ses droits, obligations ou réclamations en vertu des présentes. Le Client n’a pas le droit de céder l’avantage (ou de transférer le fardeau) du Contrat de service à une autre partie sans le consentement préalable écrit du Fournisseur, lequel consentement ne peut être refusé sans motif raisonnable.
  7. En cas d’incohérence entre les dispositions des différentes sections du Contrat entre les parties, ces sections auront préséance comme suit (à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement) : a) le Contrat entre les parties; b) les présentes Conditions d’utilisation générales; et c) les autres modalités commerciales ou générales ou annexes.
  8. Aucune partie ne peut être tenue responsable des dommages découlant d’un manquement aux obligations contractuelles et aucune des parties n’est tenue de verser une indemnité à l’autre si le Fournisseur ou le Client n’est pas en mesure de se conformer au Contrat de service par suite d’un cas de force majeure. Dans l’éventualité où une partie est touchée, celle-ci est tenue, dès que raisonnablement possible, d’en informer l’autre partie, qui a la possibilité de suspendre ou de résilier le Contrat de service sur la base d’un avis prenant effet immédiatement à la livraison. Les modalités des présentes Conditions d’utilisation générales et du Contrat de service sont régies par les lois de la Hongrie. Tout litige concernant les Conditions d’utilisation générales et (ou) le Contrat de service sera tranché par un tribunal de Hongrie compétent et autorisé.
  9. Si une disposition du Contrat de service ou des présentes Conditions d’utilisation générales est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera dissociée du Contrat de service ou des Conditions d’utilisation générales, et les autres dispositions demeureront en vigueur.
  10. Le Fournisseur se réserve expressément le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation générale, le Contrat de licence d’utilisateur final, l’Addenda relatif au traitement des données (voir le chapitre XX) et la Politique de confidentialité, à tout moment et à sa propre discrétion. Le Fournisseur fera des efforts commercialement raisonnables pour aviser le Client de tout changement important apporté aux modalités en publiant de nouvelles conditions sur son site Web ou en envoyant au Client un courriel concernant de tels changements à l’adresse courriel enregistrée dans le compte du Client, conformément aux dispositions énoncées à la section 10. Ces changements entreront en vigueur sept (7) jours après la remise d’un tel avis par l’une ou l’autre des méthodes susmentionnées. Autrement, toutes les autres modifications entrent en vigueur à la date indiquée à la section « Valide à partir du », et, par son utilisation continue du Service après cette date, le Client accepte ces modifications et accepte d’y être lié. Dans le cas où les modalités devraient être modifiées aux fins de conformité avec toute exigence légale, ces modifications peuvent entrer en vigueur immédiatement et sans préavis, comme peut l’exiger la loi.

 

 

 

XX. ADDENDA RELATIF AU TRAITEMENT DES DONNÉES

L’Addenda relatif au traitement des données fait partie des Conditions d’utilisation générales fournies par memoQ Translation Technologies Ltd., qui agit à titre de Sous-traitant des données dans le cadre des présentes.

Renseignements du Sous-traitant des données :

memoQ Translation Technologies Ltd.

Siège social : Rákóczi út 70-72 II. emelet, Budapest, 1074 Hongrie

Numéro de TVA (UE) : HU25429356

Adresse de la personne-ressource en matière de protection des données : data.protection@memoq.com

Adresse du site Web : https://www.memoq.com

  1. Le présent Addenda relatif au traitement des données s’applique au Client ainsi qu’au Contrat de service entre le Client et le Fournisseur dans l’un ou l’autre des cas suivants :
  2. Le Client utilise le service memoQ TMS cloud, Language Terminal ou le service d’hébergement memoQ TMS offert par le Fournisseur (voir les chapitres V, VI et XVIII).
  3. Le Client envoie des données de projet au Centre d’assistance du Fournisseur qui comprennent des données à caractère personnel protégées, et le Client en avise le Fournisseur.
  4. Le Client réside dans l’Union européenne (UE), y exploite ou y traite des données à caractère personnel, ou collecte ou traite des données à caractère personnel de citoyens ou de particuliers qui se trouvent dans l’UE.
  5. Les données à caractère personnel sont autrement traitées par le Fournisseur selon les instructions du Client en vertu d’une entente distincte entre le Fournisseur et le Client.
  6. Objet et portée de l’Addenda : Le présent Addenda s’applique aux données à caractère personnel recueillies et contrôlées par le Client et éventuellement traitées par le Fournisseur. Il ne s’applique pas aux données à caractère personnel du Client ou de ses représentants qui sont recueillies par le Fournisseur.
  7. Sous-traitant des données et Responsable du traitement des données : Dans le présent Addenda relatif au traitement des données, le Fournisseur est le Sous-traitant des données, tandis que le Client est le Responsable du traitement des données.
  8. Définitions : Les termes utilisés dans le présent Addenda ont le sens qui leur est donné dans le présent Addenda. Les termes qui ne sont pas définis dans les présentes ont le sens qui leur est donné dans les Conditions d’utilisation générales. Sous réserve des modifications ci-après, les définitions des termes figurant dans les Conditions d’utilisation générales s’appliquent pleinement.

Dans le présent Addenda, les termes ci-après ont le sens indiqué dans la définition qui les accompagne, et les termes connexes doivent être interprétés de la même manière.

  1. Sous-traitant tiers autorisé : a) les Sous-traitants tiers énoncés dans la section Sous-traitance; et b) tout autre Sous-traitant tiers autorisé par écrit par le Responsable du traitement des données, selon les modalités énoncées à la même section.
  2. Sous-traitant tiers : Tout autre Sous-traitant des données (y compris tout tiers) nommé par le Sous-traitant des données en vue de traiter les données à caractère personnel du Responsable du traitement des données pour le compte de ce dernier.
  3. Traitement, traiter, traité, Responsable du traitement des données, Sous-traitant des données, Personnes concernées, Données à caractère personnel, Catégories spéciales de Données à caractère personnel ainsi que tous les autres termes dont la définition n’est pas incluse dans les présentes ou dans les Conditions d’utilisation générales ont le sens qui leur est attribué dans le RGPD.
  4. Lois sur la protection des données : Le RGPD ainsi que toute législation locale en matière de protection des données.
  5. Effacement : La suppression ou la destruction de Données à caractère personnel de manière à ce qu’elles ne puissent pas être récupérées ou reconstruites.
  6. EEE : L’Espace économique européen.
  7. Pays tiers : Tout pays en dehors de l’UE ou de l’EEE, à moins que le pays ne fasse l’objet d’une décision d’adéquation valable de la part de la Commission européenne relativement à la protection de données à caractère personnel dans les pays tiers.
  8. Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données : Données décrites dans la section Renseignements sur le traitement des Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données et toutes autres données à caractère personnel traitées par le Sous-traitant des données pour le compte du Responsable du traitement des données, conformément ou relativement aux Conditions d’utilisation générales ou à toute autre entente entre le Fournisseur et le Client.
  9. Atteinte à la protection des Données à caractère personnel : Événement entraînant la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès accidentel ou illégal de Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données transmises, stockées ou autrement traitées.
  10. Services : Services que le Sous-traitant des données doit fournir au Responsable du traitement des données conformément aux Conditions d’utilisation générales ou à toute autre entente entre le Fournisseur et le Client.
  11. Produits : Produits que le Sous-traitant des données doit fournir au Responsable du traitement des données conformément aux Conditions d’utilisation générales ou à toute autre entente entre le Fournisseur et le Client.
  12. Clauses contractuelles types : Clauses contractuelles types pour le transfert de Données à caractère personnel aux Sous-traitants des données établis dans des pays tiers, qui sont approuvées par la Décision 2010/87/UE de la Commission européenne, ou tout ensemble de clauses approuvées par la Commission européenne qui les modifie ou les remplace.
  13. Renseignements sur le traitement des Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données : La présente section comprend certains renseignements sur le traitement des Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données, conformément au paragraphe 28(3) du RGPD.
  14. a) Objet et durée du traitement des Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données : L’objet et la durée du traitement des Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données sont définis dans les Conditions d’utilisation générales et dans le présent Addenda.
  15. b) Nature et but du traitement des Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données : Le traitement vise à fournir des fonctionnalités de stockage et de logiciel-service pour des services de traduction.
  16. c) Types de Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données à traiter : Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse courriel et les autres données à caractère personnel figurant dans les documents à traduire.
  17. d) Catégories de Personnes concernées auxquelles se rapportent les Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données : Les clients, les collègues (utilisateurs du serveur) et les personnes dont il est question dans les documents à traduire.
  18. L’objectif principal des Services n’est pas le traitement de Données à caractère personnel : Le Responsable du traitement des données reconnaît et accepte que l’objectif principal des Services fournis par le Sous-traitant des données n’est pas le traitement de Données à caractère personnel. Le Sous-traitant des données stocke les Données à caractère personnel et les traite en tant que texte, et non pas en tant que Donnéees à caractère personnel. Le Responsable du traitement des données reconnaît et accepte que, conformément aux Conditions d’utilisation générales, le Sous-traitant des données peut ne pas avoir les moyens ni l’autorité d’accéder aux Données à caractère personnel et ne pas être en mesure d’identifier les Personnes concernées ou ses Données à caractère personnel exigeant une protection.
  19. Données à caractère personnel dans les documents à traduire :
  20. a) Si le Responsable du traitement des données reçoit de la part de son client des documents contenant des Données à caractère personnel, son rôle devient celui de Sous-traitant et le rôle du Sous-traitant devient celui de Sous-traitant tiers. Dans ce cas, le responsable du traitement des données est le client du Responsable du traitement des données.
  21. b) Le Responsable du traitement des données reconnaît et accepte que le Sous-traitant des données peut ne pas être au courant de la présence de Données à caractère personnel protégées dans les documents du Responsable du traitement des données, à moins que ce dernier l’ait indiqué expressément. Dans ce cas, la responsabilité de la protection de ces Données à caractère personnel incombe au Responsable du traitement des données.
  22. c) Le Responsable du traitement des données accepte de supprimer des documents les Données à caractère personnel protégées avant de les importer dans les systèmes du Sous-traitant des données, dans la mesure ou telle suppression (anonymisation ou pseudonymisation) est possible et faisable.
  23. Modalités de traitement des données : Lors de la fourniture des Services ou des Produits au Responsable du traitement des données en conformité avec les Conditions d’utilisation générales ou toute autre entente, le Sous-traitant des données peut traiter les Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données pour le compte de ce dernier conformément aux modalités du présent Addenda. Le Sous-traitant des données peut traiter les données conformément aux instructions du Responsable du traitement des données ou aux instructions de tiers, selon la décision du Responsable du traitement des données. Le Responsable du traitement des données est entièrement responsable du traitement des données. Avant de fournir des Données à caractère personnel au Sous-traitant des données ou de donner des instructions relativement à l’accès aux Données à caractère personnel et à leur traitement, le Responsable du traitement des données doit s’assurer que ce traitement est légal. Le Sous-traitant des données accepte de se conformer aux dispositions ci-dessous en ce qui concerne les Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données.
  24. a) Dans la mesure requise par les lois applicables sur la protection des données, le Sous-traitant des données doit obtenir et maintenir l’ensemble des licences, des autorisations et des permis nécessaires au traitement des Données à caractère personnel.
  25. b) Le Sous-traitant des données doit maintenir toutes les mesures techniques et organisationnelles requises pour se conformer aux exigences énoncées dans le présent Addenda.
  26. Traitement des Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données : Le Sous-traitant des données ne doit pas traiter de Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données à d’autres fins que celles énoncées dans les Conditions d’utilisation générales ou toute autre entente entre le Fournisseur et le Client, et celles énoncées dans les lois applicables.
  27. a) Le Sous-traitant des données ne doit pas traiter, transférer, modifier ou altérer les Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données, ni divulguer ou permettre la divulgation de ces données à des tiers, à moins que les instructions documentées du Responsable du traitement des données ne l’exigent ou que le traitement soit requis par la législation de l’UE ou des États membres à laquelle le Sous-traitant des données est assujetti.
  28. b) Le Sous-traitant des données doit, dans la mesure permise par la loi, informer le Responsable du traitement des données de cette exigence législative avant de traiter les Données à caractère personnel et de se conformer à ses instructions dans le but de réduire au minimum l’étendue de la divulgation, dans la mesure du possible.
  29. Fiabilité et non-divulgation : Le Sous-traitant des données doit prendre des mesures raisonnables pour assurer la fiabilité de tout employé, agent ou entrepreneur qui peut avoir accès aux Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données. Dans chaque cas, il doit veiller à ce que l’accès soit strictement limité aux personnes qui ont besoin d’accéder aux Données à caractère personnel pertinentes du Responsable du traitement des données.

Le Sous-traitant des données doit également s’assurer que toutes les personnes affectées au traitement des Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données :

  1. a) sont informées de la nature confidentielle des Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données et des obligations du Sous-traitant des données en vertu du présent Addenda et des Conditions d’utilisation générales (ou d’une autre entente entre les parties) relativement à ces données;
  2. b) ont suivi la formation ou obtenu les certifications appropriées relativement aux lois sur la protection des données ou exigées par le Responsable du traitement des données;
  3. c) ont signé des engagements de non-divulgation ou observent des obligations professionnelles ou réglementaires en matière de confidentialité;
  4. d) sont soumises à des processus de connexion et d’authentification de l’utilisateur pour accéder aux Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données conformément aux présentes, aux Conditions d’utilisation générales (ou à toute autre entente entre les parties) et aux lois applicables en matière de protection des données.
  5. Sécurité des Données à caractère personnel : Compte tenu de l’état de la technique de pointe, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de l’étendue, du contexte et des fins du traitement, ainsi que du risque variable en matière de probabilité et de gravité quant aux droits et libertés des Personnes concernées, le Sous-traitant des données doit prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adéquat pour les Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données, selon le risque connexe. Cela comprend, sans s’y limiter, les mesures suivantes :
  6. a) exploiter un système de management de la sécurité de l’information conforme à la norme ISO 27001.
  7. b) assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience continues des systèmes et des services de traitement;
  8. c) rétablir rapidement la disponibilité des Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données et leur accès en cas d’incident physique ou technique;
  9. d) procéder régulièrement à la mise à l’essai, à l’examen et à l’évaluation de l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles visant à assurer la sécurité du traitement.

Au moment de déterminer le niveau de sécurité adéquat, le Sous-traitant des données doit tenir compte des risques associés au traitement, particulièrement ceux qui pourraient entraîner la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès accidentel ou illégal de Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données transmises, stockées ou autrement traitées.

  1. Contrôle de l’accès par le Responsable du traitement des données : Le Responsable du traitement des données reconnaît et accepte que les services fournis par le Sous-traitant des données lui permettent d’accorder l’accès à des tiers sans en informer le Sous-traitant des données ni obtenir son consentement au préalable. Conformément aux Conditions d’utilisation générales ou à toute autre entente prévue aux présentes, il s’agit du droit du Responsable du traitement des données. Toutefois, le Responsable du traitement des données reconnaît que cette manière d’accorder l’accès ne constitue pas une instruction de traitement des données destinée au Sous-traitant des données et que lui seul à la responsabilité de veiller à ce que l’octroi d’un tel accès ne contrevienne pas aux lois et règlements applicables.
  2. Sous-traitance : À compter de la date d’entrée en vigueur du présent Addenda, le Responsable du traitement des données autorise par les présentes le Sous-traitant des données à engager, entre autres, les Sous-traitants tiers suivants :
No Nom du Sous-traitant tiers Traitement
de l’activité		 Emplacement du ou des centres de services
1 Hetzner Online GmbH hébergement avec serveur Nuremberg, Allemagne
2 HostEurope GmbH (ServerLoft) hébergement avec serveur Strasbourg, France
3 APH Inc. d/b/a Codero hébergement avec serveur Dallas ou Phoenix, États-Unis
4 Microsoft Corp. (plateforme en nuage Azure) hébergement avec serveur UE, États-Unis, Canada, Pays-Bas, Japon, Corée, Royaume-Uni ou autres – au choix du Responsable du traitement des données

De plus, les entrepreneurs réguliers et les fournisseurs de technologies du Fournisseur sont considérés comme des tiers autorisés et peuvent accéder aux Données à caractère personnel. L’accès doit être accordé uniquement aux fins de résolution des problèmes et dans la mesure minimale requise pour les résoudre. Le Fournisseur déclare et garantit qu’il a conclu suffisamment d’ententes de non-divulgation avec tous les entrepreneurs réguliers. Le Fournisseur peut également partager les données avec ses sociétés affiliées.

Le Sous-traitant des données ne doit pas faire appel à d’autres Sous-traitants tiers que ceux énumérés ci-dessus pour traiter les Données à caractère personnel du Responsable et sans le consentement écrit préalable de ce dernier, qui, à sa discrétion absolue, peut refuser cette mesure.

Relativement aux Sous-traitants tiers, le Sous-traitant des données doit :

  1. a) Fournir au Responsable du traitement des données tous les détails du traitement qui sera effectué par chaque Sous-traitant tiers.
  2. b) Exercer une diligence raisonnable adéquate sur chaque Sous-traitant tiers pour s’assurer qu’il peut fournir le niveau de protection des Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données requis. Cela comprend, sans s’y limiter, des garanties suffisantes pour mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles assurant que le traitement répond aux exigences du RGPD, des présentes, des Conditions d’utilisation générales et des lois applicables an matière de protection des données.
  3. c) Inclure dans le contrat entre le Sous-traitant des données et chaque Sous-traitant tiers les mêmes modalités que celles énoncées dans le présent Addenda. Sur demande, le Sous-traitant des données doit fournir une copie de ses ententes avec les Sous-traitants tiers au Responsable du traitement des données aux fins d’examen.
  4. d) Dans la mesure où ce contrat prévoit le transfert de Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données à l’extérieur de l’EEE, ajouter les clauses contractuelles types ou tout autre mécanisme indiqué par le Responsable du traitement des données au contrat entre le Sous-traitant des données et chaque Sous-traitant tiers afin d’assurer la protection adéquate des Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données transférées.
  5. e) Demeurer entièrement responsable à l’endroit du Responsable du traitement des données de tout manquement de la part de chaque Sous-traitant tiers qui ne remplit pas ses obligations relativement au traitement des Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données.
  6. Droits des Personnes concernées : Compte tenu de la nature du traitement, le Sous-traitant des données assiste le Responsable du traitement des données en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, pour remplir l’obligation du Responsable du traitement des données de répondre aux demandes d’exercice des droits des Personnes concernées protégés par le RGPD de l’UE.

Le Sous-traitant des données doit aviser rapidement le Responsable du traitement des données s’il reçoit une demande d’une personne concernée, de l’autorité de contrôle ou d’une autre autorité compétente en vertu des lois applicables sur la protection des données relativement aux Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données.

Le Sous-traitant des données doit collaborer à la demande du Responsable du traitement des données pour que ce dernier puisse se conformer à tout exercice de droits par une personne concernée en vertu d’une loi sur la protection des données relativement aux Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données et répondre à toute évaluation, demande de renseignements, avis ou enquête en vertu d’une loi sur la protection des données relativement aux Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données ou aux présentes. Cette collaboration consiste notamment à :

  1. a) fournir toutes les données demandées par le Responsable du traitement des données dans un délai raisonnable précisé par ce dernier dans chaque cas, y compris des copies de la plainte, de la communication ou de la demande et tous les renseignements connexes, ainsi que les Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données qu’il détient relativement à une Personne concernée;
  2. b) fournir l’aide raisonnablement demandée par le Responsable du traitement des données pour qu’il puisse se conformer à la demande pertinente dans les délais prescrits par les lois sur la protection des données, le cas échéant;
  3. c) prendre toute mesure technique et organisationnelle supplémentaire raisonnablement requise par le Responsable du traitement des données afin qu’il puisse répondre efficacement aux plaintes, aux communications ou aux demandes pertinentes.
  4. Atteinte à la protection des Données à caractère personnel : Le Sous-traitant des données doit aviser le Responsable du traitement des données sans délai indu et suivant la prise de connaissance ou le soupçon raisonnable quant à l’atteinte à la protection des Données à caractère personnel. Le Sous-traitant des données fournira au Responsable du traitement des données suffisamment d’informations pour qu’il puisse remplir toute obligation de signaler une atteinte à la protection des Données à caractère personnel en vertu des lois sur la protection des données. Cet avis doit au moins :
  5. a) indiquer la nature de l’atteinte à la protection des Données à caractère personnel, les catégories et le nombre de Personnes concernées, ainsi que les catégories et le nombre de dossiers de Données à caractère personnel touchés;
  6. b) communiquer le nom et les coordonnées du responsable de la protection des données, du responsable de la protection de la vie privée ou d’une autre personne-ressource du Sous-traitant des données qui peut fournir de plus amples renseignements;
  7. c) décrire le risque estimé et les conséquences probables de l’atteinte à la protection des Données à caractère personnel;
  8. d) décrire les mesures prises ou proposées pour remédier à l’atteinte à la protection des Données à caractère personnel.

Le Sous-traitant des données doit collaborer avec le Responsable du traitement des données et prendre les mesures commerciales raisonnables exigées par ce dernier aux fins de l’enquête et pour qu’il puisse atténuer la situation et remédier à l’atteinte à la protection des Données à caractère personnel.

En cas d’atteinte à la protection des Données à caractère personnel, le Sous-traitant des données n’informera aucun tiers sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du Responsable du traitement des données, à moins que la notification ne soit requise par la législation de l’UE ou de l’État membre à laquelle le Sous-traitant des données est assujetti. Dans un tel cas, le Sous-traitant des données doit, dans la mesure permise par cette loi, informer le Responsable du traitement des données de cette exigence législative, fournir une copie de la notification proposée et tenir compte de tout commentaire formulé par le Responsable du traitement des données avant de signaler l’atteinte à la protection des Données à caractère personnel.

  1. Analyse de l’impact relative à la protection des données et consultation préalable : Le Sous-traitant des données fournit une assistance raisonnable au Responsable du traitement des données pour toute analyse de l’impact relative à la protection des données requise en vertu de l’article 35 du RGPD et pour toute consultation préalable auprès d’une autorité de contrôle du Responsable du traitement des données requise aux termes de l’article 36 du RGPD. Celles-ci doivent uniquement concerner le traitement des Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données effectué par le Sous-traitant des données pour le compte du Responsable du traitement des données et prendre en considération la nature du traitement et des informations à la disposition du Sous-traitant des données.
  2. Suppression ou retour des Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données : Dans tous les cas, le Sous-traitant des données doit agir rapidement et dispose d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours civils suivant la première des éventualités suivantes : (i) la cessation du traitement par le Sous-traitant des Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données; ou (ii) la résiliation des Conditions d’utilisation générales, au choix du Responsable du traitement des données (ce choix doit être communiqué par écrit au Sous-traitant des données) pour :
  3. a) retourner une copie de toutes les Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données à ce dernier par transfert sécurisé dans le format indiqué par le Responsable du traitement des données au Sous-traitant des données, et supprimer de façon sécurisée toutes les autres copies des Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données traitées par le Sous-traitant des données ou tout Sous-traitant tiers autorisé;
  4. b) supprimer de façon sécurisée toutes les copies des Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données traitées par le Sous-traitant des données ou tout Sous-traitant tiers autorisé et, dans chaque cas, fournir au Responsable du traitement des données une attestation écrite confirmant qu’il s’est entièrement conformé aux exigences de la section Suppression ou retour des Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données.
  5. c) Le Sous-traitant des données peut conserver les Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données seulement dans la mesure et pendant la période requises par la législation de l’UE ou de l’État membre, et toujours à condition que le Sous-traitant des données assure la confidentialité de toutes les Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données et veille à ce que celles-ci ne soient traitées que dans la mesure nécessaire et uniquement aux fins précisées dans la législation de l’UE ou de l’État membre exigeant leur stockage. Le Responsable du traitement des données reconnaît que le Sous-traitant des données peut conserver des données à des fins de sauvegarde et qu’il peut les conserver conformément à ses politiques de conservation des documents et de continuité des activités.
  6. Droits d’audit : Le Sous-traitant des données doit mettre à la disposition du Responsable du traitement des données, sur demande, toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité avec le présent Addenda, permettre les audits, y compris les inspections effectuées par le Responsable du traitement des données ou un autre auditeur mandaté par lui, et y contribuer. Le Sous-traitant des données doit collaborer pleinement avec le Responsable du traitement des données dans le cadre d’un tel audit et, à la demande du Responsable du traitement des données, lui fournir une preuve de conformité avec ses obligations en vertu du présent Addenda. Le Sous-traitant des données informe immédiatement le Responsable du traitement des données si, à son avis, une instruction en vertu de la présente section Droits d’audit enfreint le RGPD ou d’autres textes législatifs de l’UE ou d’un État membre concernant la protection des données.

Les droits d’audit doivent être exercés de manière à ne pas enfreindre ou violer les droits d’autres responsables du traitement et clients ayant conclu un contrat similaire avec le Sous-traitant des données.

  1. Transferts internationaux de Données à caractère personnel du Responsale du traitement : Le Sous-traitant des données ne doit pas traiter les Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données ni permettre à un Sous-traitant tiers autorisé de le faire dans un pays tiers autre que ceux mentionnés (le cas échéant) dans la section Sous-traitance, sauf autorisation écrite préalable du Responsable du traitement des données.

Au moyen des capacités de service fournies par le Sous-traitant des données, le Responsable du traitement des données peut accorder l’accès à un autre Sous-traitant des données ou Sous-traitant tiers sans obtenir l’accord du Sous-traitant des données ou l’aviser au préalable. Cet accès accordé constitue un transfert effectué ou autorisé par le Responsable du traitement des données, et non pas par le Sous-traitant des données. Dans un tel cas, il incombe au Responsable du traitement des données de vérifier que le transfert ne contrevient pas aux lois applicables en matière de protection des données.

À la demande du Responsable du traitement des données, le Sous-traitant des données conclut (ou s’assure que tout Sous-traitant tiers travaillant pour lui conclut) rapidement avec le Responsable du traitement des données un accord comprenant des clauses contractuelles types et toute disposition exigée par les lois sur la protection des données en ce qui concerne le traitement de Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données dans un pays tiers. Ces modalités ont préséance sur celles du présent Addenda.

  1. Codes de conduite et certification : À la demande du Responsable du traitement des données, le Sous-traitant des données doit se conformer à tout code de conduite approuvé en vertu de l’article 40 du RGPD et obtenir toute certification approuvée aux termes de l’article 42 du RGPD, dans la mesure où ceux-ci concernent le traitement de Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données.
  2. Conditions générales :
  3. a) Sous réserve de la présente section, les parties conviennent que cet accord et les clauses contractuelles types prendront fin automatiquement à la résiliation des Conditions d’utilisation générales ou à l’expiration ou à la résiliation de tous les contrats de service entre le Sous-traitant des données et le Responsable du traitement des données, conformément aux Conditions d’utilisation générales, selon la dernière éventualité.
  4. b) Toute obligation imposée au Sous-traitant des données en vertu du présent Addenda relativement au traitement de Données à caractère personnel demeure en vigueur après la résiliation ou l’expiration de l’Addenda.
  5. c) Le présent Addenda, à l’exclusion des clauses contractuelles types, est régi par les lois qui s’appliquent aux Conditions d’utilisation générales tant que ces lois sont celles d’un État membre de l’Union européenne.
  6. d) Toute violation du présent Addenda constitue une atteinte importante aux Conditions d’utilisation générales ou aux autres ententes entre les parties.
  7. e) En ce qui concerne l’objet du présent Addenda, en cas d’incompatibilité entre les dispositions de l’Addenda et celles de toute autre entente entre les parties, y compris, mais sans s’y limiter, les Conditions d’utilisation générales ou d’autres accords entre les parties, les dispositions du présent addenda prévaudront pour ce qui est des obligations des parties en matière de protection des Données à caractère personnel d’une personne concernée d’un État membre de l’Union européenne.
  8. f) Si une disposition du présent Addenda est invalide ou inapplicable, le reste du présent Addenda demeurera valide et en vigueur. La disposition invalide ou inapplicable sera : (i) modifiée au besoin pour en assurer la validité et l’applicabilité, tout en préservant le plus possible les intentions des parties; ou, si cela n’est pas possible, (ii) interprétée de manière à ce que la partie invalide ou inapplicable n’y ait jamais été contenue.

 

XXI. Conformité avec la législation sur les services numériques

Dans certains cas (lorsque des services memoQ TMS cloud ou memoQ TMS private cloud sont fournis), memoQ Translation Technologies Ltd (memoQ) agit en tant que fournisseur de services d’hébergement en vertu de la législation sur les services numériques, c’est-à-dire le RÈGLEMENT (UE) DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. Par conséquent, memoQ doit se conformer à certaines exigences définies par la législation sur les services numériques.

  1. Information stockée
  2. Le Client reconnaît et accepte que memoQ peut ne pas être au courant du contenu des informations importées dans les systèmes et les serveurs hébergés du Sous-traitant des données (ci-après le « système »).
  3. memoQ peut ne pas être au courant de la présence de données illégales dans les documents ou les informations du Client importées dans le système ou ne pas avoir les moyens de vérifier la présence de celles-ci.
  4. Le Client convient qu’il n’agit pas sous l’autorité ou le contrôle de memoQ.
  5. Le Client s’engage à ne pas importer de contenu illégal dans le système ou à le supprimer après en avoir pris connaissance ou en avoir été avisé. Dans ce dernier cas, le Client s’engage à aviser memoQ des données illégales. De plus, le Client s’engage à ne pas utiliser le système et les services à des fins illégales.
  6. Dans le présent chapitre, « contenu illégal », « informations illégales » ou « données illégales » renvoient à toute information qui, en soi ou par sa référence à une activité, y compris la vente de produits ou la prestation de services, n’est pas conforme au droit de l’Union européenne (UE) ou au droit d’un État membre de l’UE, indépendamment du sujet ou de la nature de ce droit.
  7. memoQ est expressément et entièrement exonéré de toute responsabilité et ne sera pas tenu responsable des informations stockées dans le cadre des services, à condition que memoQ
    1. n’a pas réellement connaissance d’une activité illégale ou d’un contenu illégal et, en ce qui concerne les demandes en dommages-intérêts, memoQ n’est pas au courant des faits ou circonstances associés à l’activité illégale ou au contenu illégal.
    2. Dès qu’il en prend connaissance ou conscience, memoQ agit rapidement pour supprimer le contenu illégal ou en désactiver l’accès.
  8. Soumission d’avis concernant du contenu illégal

Le Client peut soumettre un avis concernant du contenu qu’il juge illégal à l’adresse courriel suivante : compliance@memoq.com. L’avis doit contenir les éléments suivants :

  1. une explication des raisons pour lesquelles les renseignements sont considérés comme du contenu illégal;
  2. l’emplacement électronique de ces informations, lorsqu’il est possible de connaître le ou les adresses URL et, le cas échéant, d’autres renseignements permettant de repérer le contenu illégal;
  3. le nom et l’adresse courriel de la personne ou de l’entité qui soumet l’avis, sauf en cas d’informations considérées comme associées à l’une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE;
  4. une déclaration confirmant la croyance de bonne foi de la personne ou de l’entité soumettant l’avis que les allégations et les renseignements qui y sont contenus sont exacts et complets.
  5. Modération du contenu
    1. Après avoir pris connaissance ou conscience d’un contenu pouvant être illégal, memoQ et son équipe de conformité (il est possible de faire appel à des avocats externes) procèdent à une évaluation pour déterminer si le contenu est considéré comme illégal et s’il est conforme au droit de l’Union ou au droit d’un État membre de l’UE, indépendamment du sujet ou de la nature de ce droit.
    2. Si le contenu, les données ou les informations sont jugés illégaux, memoQ peut décider de supprimer ou de bloquer l’accès à certains éléments d’information fournis par le Client (« modération »). Au plus tard au moment de la suppression ou du blocage de l’accès, memoQ informera le Client de la décision et lui exposera de manière claire et précise les motifs de cette décision. memoQ publie les décisions et les énoncés des motifs dans une base de données accessible au public et gérée par l’organe compétent de l’UE. Ces informations ne doivent pas contenir de données à caractère personnel.
    3. L’évaluation détaillée au point a) de la section 134 et la modération détaillée au point b) de la même section doivent être effectuées au cas par cas par des personnes, sans recours à un processus décisionnel algorithmique.

I. RENSEIGNEMENTS SUR LE FOURNISSEUR

  1. Renseignements enregistrés du Fournisseur

memoQ Translation Technologies Ltd.

Siège social : Rákóczi út 70-72. II. emelet, Budapest, 1074 Hongrie

Greffe de la cour : Fővárosi Törvényszék Cégbírósága (tribunal du registre des sociétés de la cour de Budapest)

Numéro d’enregistrement : Cg. 01-10-140071

Numéro de taxe : 25429356-2-42

Numéro de TVA (UE) : HU25429356

Information : sales@memoq.com

Adresse du site Web : https://www.memoq.com

(ci-après le « Fournisseur » ou « memoQ »)

  1. Coordonnées du soutien à la clientèle du Fournisseur

Adresse postale : Béke sgt. 14., Gyula, 5700 Hongrie

Courriel : support@memoq.com

Internet : https://www.memoq.com/fr/contactez-nous

Soutien : https://support.memoq.com

Heures d’ouverture : Jours de semaine : de 9 h à 17 h Pour connaître les heures d’ouverture du service d’assistance, voir la section 42.

  1. Disponibilité des Conditions d’utilisation générales en vigueur Les Conditions d’utilisation générales du Fournisseur en vigueur sont toujours publiées sur son site Web (https://www.memoq.com/fr/legal/general-terms-of-service), sous une forme qui peut être récupérée, imprimée et copiée en tout temps. En outre, les clients peuvent demander, par courriel adressé à l’équipe du soutien à la clientèle, que le Fournisseur leur envoie une copie électronique des Conditions d’utilisation générales.

II. PORTÉE DES CONDITIONS D’UTILISATION GÉNÉRALES

    1. Les présentes Conditions d’utilisation générales s’appliquent aux services du Fournisseur suivants (ci-après le « Service » ou les « Services ») :
      1. service memoQ TMS CLOUD en ligne;
      2. service d’hébergement memoQ TMS (memoQ TMS private cloud);
      3. soutien et la maintenance des services par abonnement et des produits sous licence (des conditions s’appliquent);
      4. Language Terminal (des conditions d’utilisation distinctes s’appliquent – voir le chapitre XVIII, sections 88 à 99).

    Les Conditions d’utilisation générales s’appliquent également à la prestation de services par memoQ à un Client lorsqu’il existe un contrat écrit concernant l’engagement commercial relatif aux présentes.

    1. Les parties au Contrat de service sont le Fournisseur et le Client : Les présentes Conditions d’utilisation générales s’appliquent aux clients qui utilisent ou achètent au moins un des Services énumérés au paragraphe 4. Le Client est un particulier ou une organisation qui utilise un ou plusieurs Services énumérés à la section 4 dans le cadre ou pour le bénéfice direct de son métier, de sa profession ou de ses activités commerciales. Les Services ne sont pas conçus pour être utilisés dans le cadre d’activités à risque élevé, ce qui comprend, sans s’y limiter, les environnements dangereux nécessitant des contrôles de sécurité intrinsèque, les systèmes d’armes, les systèmes de navigation, de contrôle ou de communication d’aéronefs et les systèmes de survie.

    Les Services énumérés au paragraphe 4 ne peuvent être utilisés à des fins personnelles.

    Si le Client est un étudiant ou un professionnel travaillant dans un domaine pertinent de l’éducation, il peut accéder gratuitement aux Services – y compris les fonctionnalités normalement réservées aux titulaires de licence payée – avec une licence éducative. Le Fournisseur se réserve le droit d’attribuer de telles licences éducatives. Le Client confirme que les informations fournies à l’égard d’un compte de licence éducative sont exactes et complètes. Dans le cas contraire, si le Client fournit des informations inexactes au sujet de ses licences éducatives, le Fournisseur peut suspendre et supprimer l’accès aux Services.

    1. Les présentes Conditions d’utilisation générales décrivent en détail les droits et obligations du Client et du Fournisseur à l’égard des Services énumérés à la section 4.
    2. Les Services ne créent ni ne sous-entendent aucun droit de tiers, et ils ne sont pas destinés à le faire non plus. Aucun tiers n’a le droit d’appliquer une disposition ou de s’appuyer sur une disposition du Contrat de service qui confère ou peut conférer un droit ou un avantage à un tiers, directement ou indirectement, expressément ou implicitement. Les parties excluent expressément l’application de tout texte législatif qui accorde ou confère à des tiers des droits contractuels ou d’autres droits.

III. DÉFINITIONS

    1. Voici les définitions des termes utilisés dans les présentes Conditions d’utilisation générales :

    memoQ TMS : produit logiciel offert par le Fournisseur qui assure la traduction collaborative et la gestion de la traduction ou de la localisation par le partage de ressources et la gestion de projets de traduction ou de localisation. memoQ TMS est un logiciel sous licence ou un logiciel-service. Une instance de memoQ TMS peut être déployée au moyen des méthodes suivantes :

    1. en tant que service infonuagique (logiciel-service) exploité par le Fournisseur, lorsque le Client est abonné à memoQ TMS cloud (ou memoQ TMS cloud+);
    2. en tant que service infonuagique privé exploité par le Fournisseur, lorsque le Client s’abonne au logiciel memoQ TMS ou qu’il obtient une licence, et s’abonne également au service d’hébergement memoQ TMS private cloud;
    3. en tant que configuration locale exploitée par le Client, lorsque le Client s’abonne au logiciel memoQ TMS ou qu’il obtient une licence et l’installe dans son infrastructure ou dans un service d’hébergement sous son contrôle. C’est ce qu’on appelle aussi memoQ TMS local.

    Composition et changement des numéros de version : Le numéro de version du logiciel memoQ comporte trois chiffres (p. ex. 9.12.1). Dans ce numéro :

    1. 9 est la version principale,
    2. 12 est la version mineure,
    3. 1 est la version de correctif.

    Package memoQ : Fichier compressé à télécharger à partir du site Web https://www.memoq.com, qui contient les fichiers d’installation d’un produit memoQ.

    Mise à jour : Nouveau package memoQ dont seul le numéro de version de correctif augmente; ce package ne contient que des correctifs.

    Mise à niveau : Nouveau package memoQ dont le chiffre de version mineure ou principale augmente; ce package contient de nouvelles fonctionnalités.

    Version majeure : Nouveau package memoQ dont le chiffre de version mineure ou les chiffres de version principale et mineure augmentent. Le nouveau package memoQ contient un ou plusieurs groupes complexes de nouvelles fonctionnalités.

    Maintenance : Nouvelles versions des produits memoQ que le Fournisseur déploie durant la période de validité du service de soutien et de maintenance, ou activités de mise à jour ou de mise à niveau du logiciel memoQ effectuées par le Fournisseur sur l’infrastructure qu’il exploite.

    Version compatible : Version du logiciel de bureau memoQ capable de se connecter à une version précise de memoQ TMS à des fins spécifiques. La version « project manager » du logiciel de bureau memoQ est compatible seulement si la version principale et la version mineure sont exactement les mêmes que celles du serveur.

    Version prise en charge : Version du logiciel memoQ qui fait l’objet de mises à jour et de correctifs de memoQ et pour laquelle memoQ fournit un service de soutien. Si la version n’est pas prise en charge, l’utilisateur ne peut effectuer les mises à jour ni recevoir de service de soutien, même s’il dispose d’un contrat de soutien et de maintenance valide. Sauf indication contraire expresse, les dernières versions mineures des deux dernières versions principales sont prises en charge. Au moment de rédiger les présentes, les deux versions prises en charge sont les versions 8.7 et 9.12.

    Version désuète : Version du logiciel memoQ qui ne fait plus l’objet de mises à jour, de correctifs ou du service de soutien. Toute version qui n’est pas une version prise en charge est considérée comme une version désuète.

    Période de maintenance : Période durant laquelle le système memoQ TMS cloud, memoQ TMS cloud+ ou memoQ TMS private cloud fait l’objet d’une maintenance, d’une mise à niveau ou d’une mise à jour planifiée. Ces activités peuvent entraîner une panne de service planifiée, qui ne doit ni être considérée comme une indisponibilité ni être prise en compte dans le niveau général de disponibilité des Services.

    Continuité des activités : Infrastructure, processus et mécanismes qui garantissent la continuité de l’exploitation afin d’éviter la perte de données ou de fonctionnalités, le mauvais fonctionnement ou l’indisponibilité du matériel, du réseau ou des logiciels.

IV. MÉTHODES D’ÉTABLISSEMENT D’UN CONTRAT DE SERVICE

    1. Un contrat pour un Service (ci-après le « Contrat de service » ou le « Contrat ») peut être conclu d’une ou l’autre des façons suivantes :
    2. à distance, par voie électronique, sur le site Web du Fournisseur;
    3. implicitement, par entente exprimée par un comportement;
    4. en présence des parties, par écrit, au siège social ou à une succursale du Fournisseur. Le Fournisseur et le Client conviennent que tous les documents à fournir relativement aux présentes peuvent être signés électroniquement et que toutes les signatures électroniques figurant sur les documents sont les mêmes que les signatures manuscrites aux fins de validité, de force exécutoire et d’admissibilité. Les signatures électroniques comprennent toutes les données sous forme électronique qui sont jointes ou logiquement associées à d’autres données sous forme électronique et qui sont utilisées par le signataire pour signer.

    Les règles concernant l’établissement d’un contrat pour des services donnés sont énoncées dans le chapitre sur ce service.

    En cas de services nécessitant un paiement anticipé, le contrat est conclu implicitement et automatiquement par le Client qui effectue le paiement pour une période de service donnée.

    1. Inscription obligatoire : Avant de conclure un contrat pour un Service donné, le Client doit s’inscrire sur le site Web du Fournisseur au moyen de son adresse courriel. Le Fournisseur peut vérifier l’adresse courriel du Client en lui envoyant un lien d’activation par courriel. Dans ce cas, le Client doit cliquer sur ce lien pour activer son compte. En vue de conclure un Contrat de service, le Fournisseur peut demander au Client les renseignements suivants :
    2. Nom du client ou de la personne-ressource
    3. Nom pour la facturation/nom de la personne morale
    4. Adresse de facturation
    5. Mot de passe
    6. Numéro d’inscription du client
    7. Nom de l’autorité ou du tribunal auprès duquel le client est inscrit
    8. Numéro de taxe ou de TVA (UE)
    9. Renseignements bancaires
    10. Devise de facturation
    11. Adresse courriel de la personne-ressource (qui peut être différente de l’adresse courriel d’inscription)
    12. Numéro de téléphone

    Aux fins d’identification des Contrats de service, le Fournisseur doit attribuer un numéro de série, un nom unique ou une adresse URL unique à chaque Contrat. Le contenu de chaque Contrat de service est accessible sur le site Web du Fournisseur, sous les renseignements sur le compte du Client.

    L’absence d’inscription valide n’affecte pas l’applicabilité des présentes Conditions d’utilisation générales, si les exigences relatives à l’établissement d’un Contrat de service dans le cadre des Conditions d’utilisation générales sont satisfaites.

    1. Le Client déclare et confirme qu’il fournit une adresse courriel valide qui demeurera accessible et active tout au long du Contrat de service. En cas de changement de coordonnées, le Client doit en aviser rapidement le Fournisseur. Le Client reconnaît et accepte que le Fournisseur vérifie la validité des coordonnées avec d’autres moyens. S’il est impossible de joindre le Client au moyen des coordonnées principales pendant plus de 30 jours civils, le Fournisseur peut résilier le contrat et tous les services connexes avec effet immédiat, sans remboursement des frais de service.
    2. La langue originale des Conditions d’utilisation générales et des Contrats de service est l’anglais.

V. SERVICE memoQ TMS CLOUD

    1. Définition du Service : Le Service convenu aux présentes comprend les éléments suivants :

    13.1.   La solution infonuagique memoQ TMS cloud est un logiciel-service offert par le Fournisseur (ci-après « memoQ TMS cloud »); il s’agit d’une instance d’exécution du logiciel memoQ TMS, détenu et exploité par le Fournisseur au profit et à l’usage exclusif du Client. Dans le cas de memoQ TMS cloud+, le service devrait inclure une base de données étendue établie à vingt (20) gigaoctets (voir la section 13.8 pour comparer) et être disponible moyennant des frais d’abonnement annuels (voir la section 14 pour comparer). Autrement, les mêmes règles s’appliquent à memoQ TMS cloud+.

    13.2. Le Fournisseur accorde au Client un droit limité d’utilisation du Service. Le Client accepte que le Fournisseur ou ses concédants de licence conservent tous les droits de propriété, titres et intérêts relatifs aux Services, nom, logo ou autres marques, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle connexes, y compris, sans s’y limiter, toutes les modifications, améliorations, œuvres dérivées et mises à niveau s’y rapportant. Le Client convient qu’il n’utilisera ni n’enregistrera aucune marque de commerce, ou marque de service ni aucun nom commercial, nom de domaine ou nom ou pseudonyme de compte de médias sociaux qui incorpore l’un ou l’autre des éléments ci-dessus ou qui lui ressemble, en tout ou en partie.

    13.3. Le Client conserve tous les droits sur son Contenu (voir la définition ci-après), et le Fournisseur ne possède pas le Contenu du Client et ne peut octroyer de licence connexe. Le Fournisseur peut consulter, utiliser, modifier, reproduire, traiter et distribuer le Contenu dans la mesure minimale nécessaire pour fournir et exploiter les Services. Le Client confirme (i) qu’il a le droit de télécharger ou de partager autrement le Contenu; et (ii) que le téléchargement ou le traitement du Contenu dans le cadre des Services ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers. Chaque partie convient d’appliquer des mesures de sécurité techniques, organisationnelles et administratives raisonnables pour protéger le Contenu en conformité avec les normes de l’industrie. Le Fournisseur ne doit pas consulter ou traiter le Contenu ou y accéder, sauf : (i) comme l’autorisent ou l’indiquent le Client ou ses utilisateurs dans le Contrat de service ou dans toute autre entente entre les parties; ou (ii) comme il est requis pour se conformer aux politiques du Fournisseur, aux lois applicables ou aux demandes gouvernementales ou pour permettre au Fournisseur d’offrir les Services. « Contenu » désigne les fichiers, documents, enregistrements ou données similaires que le Fournisseur conserve pour le compte du Client, ainsi que toute autre information que le Client peut télécharger sur le compte du Service relativement aux Services. Le Client est l’unique responsable (i) de toute utilisation des Services par lui-même; (ii) du maintien d’un fondement légal pour la collecte, l’utilisation, le traitement et le transfert du Contenu; et (iii) de l’envoi d’avis ou de l’obtention de tout consentement requis par la loi relativement aux Services.

    13.4.   Accès réseau au memoQ TMS cloud : Le Fournisseur doit permettre au Client d’accéder à l’instance memoQ TMS dans le cadre de son abonnement ou de sa licence à partir du programme de bureau memoQ (ci-après « logiciel de bureau »), à partir d’une connexion Resources API, d’une connexion WS API facultative ou d’un navigateur Web. Les paramètres et les limites de la connexion sont décrits à la section 15.2.

    13.5.   La version du logiciel-service memoQ TMS doit toujours être la plus récente. Si le Fournisseur déploie une nouvelle version ou un nouveau correctif, le Service sera automatiquement mis à niveau dans un délai d’un (1) à quatorze (14) jours après le déploiement. En cas de retard, le Fournisseur informera le Client des raisons connexes et de la date prévue de la mise à niveau.

    1. Mise à niveau obligatoire : Le Fournisseur ne peut pas conserver une version antérieure du logiciel memoQ TMS cloud du Client. Par conséquent, le Client ou les utilisateurs désignés par le Client peuvent être tenus de mettre à niveau leurs copies du logiciel de bureau memoQ. Le Fournisseur ne garantit pas la disponibilité et la fonctionnalité du service memoQ TMS cloud à partir de versions antérieures du logiciel de bureau.
    2. Lorsqu’une mise à niveau ou une mise à jour est déployée, le Fournisseur l’effectue pendant la période de maintenance quotidienne désignée du service memoQ TMS cloud. Les périodes de maintenance font partie du Contrat de service; elles sont appelées à changer, et il est possible de les vérifier sur le site Web du Fournisseur, sous les renseignements sur le compte du Client.

    13.6.   Fonctionnalité limitée. Le Client reconnaît et accepte que le logiciel de bureau offre plus de fonctions pour la gestion de projets et l’administration des serveurs que l’interface Web du Service. En outre, le Client reconnaît et accepte que, par rapport à memoQ TMS private cloud ou au service memoQ TMS local, il est possible qu’un système memoQ TMS cloud ne donne pas accès à toutes les fonctions.

    13.7.   Location de licences du logiciel de bureau : À partir de l’instance memoQ TMS exploitée au profit du Client, ce dernier ou les utilisateurs qu’il a désignés peuvent accéder à une ou plusieurs licences de l’édition « project manager » ou de l’édition « translator pro » du logiciel de bureau.

    1. Le Fournisseur se réserve le droit de limiter le nombre de licences que le Client peut détenir. Le Client peut souscrire (plus précisément, louer) un nombre précis de licences, moyennant des frais d’abonnement précis. Le nombre maximal réel de licences dépend du plan d’abonnement choisi par le Client. Le Client reconnaît que l’utilisation d’un plus grand nombre de licences peut entraîner des frais d’abonnement plus élevés. Le Client peut consulter en tout temps le nombre de licences et les renseignements concernant l’utilisation sur le site Web du Fournisseur, sous les renseignements sur le compte du Client.
    2. Pour chaque licence « memoQ project manager », le Client peut utiliser une ou plusieurs licences Web gratuites. Le Fournisseur se réserve le droit de limiter le nombre de licences Web mises à la disposition du Client dans l’ensemble ou par licence memoQ project manager.
    3. Le client doit louer au moins une licence memoQ project manager dans le cadre du Service.
    4. Les licences demeurent actives tant que le Contrat de service avec le client est en vigueur et que le Service n’est pas annulé par le Client ou le Fournisseur.

    13.8.   Limite de la quantité de données : Sauf s’il en a été convenu autrement, le l’espace de stockage dans memoQ TMS cloud pour l’utilisation du Client ne doit pas dépasser dix (10) gigaoctets, ce qui inclut les bases de données et le système de fichiers.

    1. Lorsque l’espace de stockage utilisé par le Client approche de cette limite, le Fournisseur doit lui envoyer un avis et lui demander de réduire son utilisation de l’espace de stockage. Au besoin, le Fournisseur doit contribuer à la sauvegarde des données et à la réduction de l’utilisation active de l’espace de stockage.
    2. Si le Client ne prend pas de mesures pour réduire l’utilisation de l’espace de stockage dans les 15 jours suivant l’avis du Fournisseur, ce dernier peut suspendre le Service et/ou offrir une mise à niveau du Service pour augmenter la limite de stockage. Si le Client refuse de réduire l’utilisation de l’espace de stockage dans les 15 jours suivants ou décline l’offre de mise à niveau du Fournisseur, ce dernier pourra résilier le Service sur préavis de 30 jours.
    • En utilisant les Services, le Client accepte de ne pas (i) modifier, préparer des œuvres dérivées ou désosser les Services; (ii) utiliser sciemment ou par négligence les Services d’une manière qui nuit aux réseaux, aux comptes d’utilisateur ou aux Services du Fournisseur ou qui les perturbe; (iii) transmettre par le truchement des Services tout matériel violent, indécent, obscène ou illégal; (iv) commercialiser les Services ou les revendre à un tiers; (v) utiliser les Services de manière non conforme aux lois et aux règlements applicables; (vi) utiliser les Services pour envoyer de la publicité non autorisée ou des pourriels; (vii) recueillir des données d’utilisateurs sans leur consentement; (viii) transmettre au moyen des Services tout matériel susceptible de porter atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée ou à d’autres droits de tiers; ou (ix) utiliser les Services pour commettre une fraude ou usurper l’identité d’une personne ou d’une entité.
    1. Abonnement au Service. Paiement des frais de service : Un abonnement à memoQ TMS cloud est offert moyennant des frais d’abonnement mensuels. Le Client peut consulter en tout temps les frais d’abonnement mensuels sur le site Web du Fournisseur, sous les renseignements sur le compte du Client.
      • Période d’essai d’un mois
    2. Le premier mois civil du Service, soit la période d’essai, est gratuit.
    3. Le Client peut annuler le Service au cours du premier mois civil à tout moment sans fournir de motif.
    4. Si le Client n’annule pas le Service au cours du premier mois, le Fournisseur doit lui envoyer des avis exigeant un paiement pour transformer la période d’essai en abonnement régulier.
    5. Si le Client ne s’abonne pas au Service au plus tard le dernier jour de la période d’essai, le Fournisseur suspendra le Service à la fin du mois d’essai. Le Fournisseur doit suspendre le système memoQ TMS cloud correspondant et le maintenir pendant une période de trente (30) jours civils durant laquelle le Client peut réactiver le système memoQ TMS cloud moyennant les frais d’abonnement connexes.
    6. Si le Client ne s’abonne pas au Service au plus tard le dernier jour de la période de suspension, le Fournisseur résiliera le Service. Après la période d’essai du Service, le Client ne peut pas s’enregistrer pour une autre période d’essai.
    7. Le Client ne peut pas bénéficier d’un nouveau mois d’essai du Service. La même personne ou organisation qui utilise une adresse courriel différente est considérée comme le même Client. Le contournement de cette restriction au moyen d’adresses courriel différentes sera considéré comme une violation des présentes Conditions d’utilisation générales et pourrait entraîner la résiliation immédiate de l’abonnement, comme il est indiqué au paragraphe 84.
      • Le Client peut payer les frais d’abonnement au Service par carte de crédit. Le compte du Client est facturé automatiquement tous les mois, le même jour que le jour du début de l’abonnement. Si, au lieu d’un paiement mensuel régulier, le Client choisit de payer les frais d’abonnement aux six mois ou à une fréquence plus longue, les virements bancaires ou PayPal sont également acceptés. Ceci est convenu et géré dans le cadre d’une entente distincte entre le Client et le Fournisseur.
      • Si le paiement automatique échoue, le Client et le Fournisseur sont avisés par le portail com. Le Client dispose d’un délai de grâce de cinq (5) jours civils pour effectuer le paiement manuellement. Si le Client n’effectue pas le paiement manuellement dans ce délai de cinq (5) jours, le Service sera suspendu jusqu’à ce que le paiement soit confirmé. Si le paiement n’est pas confirmé après les cinq (5) jours, le Fournisseur maintiendra la suspension du Service. Le Fournisseur doit suspendre le système memoQ TMS cloud et le maintenir pendant une période de trente (30) jours civils supplémentaires durant laquelle le Client peut lui demander de réactiver le Service, après confirmation du paiement. À la réactivation du Service, le Fournisseur ne facturera pas de montant au Client pour la période de suspension.
    8. Accès au Service :
      • Le Client peut se connecter à memoQ TMS cloud par un ou plusieurs des moyens suivants :
    9. Depuis une version compatible du logiciel de bureau memoQ, au point d’accès réseau (URL du serveur memoQ), comme indiqué sur le site Web du Fournisseur, sous les renseignements sur le compte du Client. Les licences requises pour utiliser le logiciel de bureau sont distribuées par le service memoQ TMS cloud. Le Client peut également utiliser certaines de ses propres licences pour accéder au Service. Le Fournisseur peut imposer une limite de connexion, qui restreint le nombre d’utilisateurs pouvant se connecter au Service en même temps. Les utilisateurs qui exécutent le logiciel de bureau avec une licence memoQ project manager doivent toujours utiliser la version la plus récente du logiciel de bureau memoQ.
    10. Depuis un navigateur Web, au point d’accès réseau du Service, comme indiqué sur le site Web du Fournisseur, sous les renseignements sur le compte du Client. Le Fournisseur peut imposer et appliquer une limite de connexion, qui restreint le nombre d’utilisateurs pouvant se connecter au Service en même temps.
    11. À partir d’une application client personnalisée utilisant l’interface de programmation Web (« API Web »), à un point de connexion indiqué sur le site Web du Fournisseur, sous les renseignements sur le compte du Client. Pour utiliser l’API Web, le Client doit demander au Fournisseur de l’ajouter à son plan d’abonnement. L’ajout entraînera des frais d’abonnement plus élevés. Le Fournisseur doit activer l’API Web manuellement, qui devient disponible dans les deux (2) jours ouvrables suivant la demande du Client.
    12. À partir d’une application client personnalisée ou d’une extension d’outil de traduction utilisant l’interface Resources API de memoQ TMS cloud, à un point de connexion indiqué sur le site Web du Fournisseur, sous les renseignements sur le compte du Client. L’interface Resources API est soumise à la même limite de connexion que l’interface Web : le nombre d’applications client se connectant en même temps ne peut pas dépasser cinq fois les licences memoQ project manager louées dans le cadre de l’abonnement.
    13. Le Client ne peut pas accéder à memoQ TMS cloud par d’autres moyens que ceux indiqués dans les présentes.
      • Paramètres d’accès réseau à memoQ TMS cloud: Le Client reconnaît que le Fournisseur offre une connexion au Service correspondant aux paramètres techniques énumérés ci-après. Si le Client a de la difficulté à se connecter au Service, il devra peut-être ouvrir ou configurer son pare-feu pour permettre la connexion, ou prendre des dispositions avec son fournisseur d’accès Internet pour permettre la communication vers les ports énumérés ci-après. Le Client reconnaît également que le Fournisseur peut modifier les ports d’accès et les protocoles à tout moment, sans préavis. De telles modifications seront énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation générales.
    14. À partir du logiciel de bureau memoQ : port TCP sécurisé 2705. L’adresse Internet est disponible sur le site Web du Fournisseur, sous les renseignements sur le compte du Client.
    15. À partir d’un navigateur Web : port TCP 443 (HTTPS). L’adresse Internet est disponible sur le site Web du Fournisseur, sous les renseignements sur le compte du Client.
    16. Interface Resources API de memoQ TMS : port TCP sécurisé 9091. L’adresse Internet est disponible sur le site Web du Fournisseur, sous les renseignements sur le compte du Client.

    Interface WS API de memoq TMS (facultatif) : port TCP sécurisé 9091. L’adresse Internet est disponible sur le site Web du Fournisseur, sous les renseignements sur le compte du Client.

VI. SERVICE D’HÉBERGEMENT memoQ TMS (memoQ TMS private cloud)

  1. Définition du Service : Une instance memoQ TMS hébergée est une machine virtuelle dédiée comprenant le logiciel memoQ TMS. Dans ce cas, l’organisation du Client détient une licence de serveur et contrôle memoQ TMS, mais l’ordinateur du serveur est exploité par le Fournisseur. Le Service comprend les éléments suivants :

    1. Infrastructure virtuelle : Le Fournisseur doit acquérir et exploiter le matériel d’infrastructure permettant d’exécuter une instance memoQ TMS (ci-après le « TMS »). Une licence ou un abonnement distinct est nécessaire pour que le Client puisse utiliser le logiciel memoQ TMS.
    2. Service de soutien et Centre d’assistance : Le Fournisseur doit surveiller le fonctionnement de memoQ TMS et intervenir en cas de période d’indisponibilité. Le Fournisseur doit également offrir un service de soutien auprès duquel le Client peut demander de l’aide concernant l’infrastructure de memoQ TMS et une intervention en cas de mauvais fonctionnement inaperçu ou non perceptible par le Fournisseur. Les délais d’intervention sont décrits à la section 42.
    3. Mises à niveau automatiques : Le Client doit avoir un contrat de soutien et de maintenance (voir la section 30.1) ou une licence d’abonnement valide, et le Fournisseur est responsable de mettre à niveau automatiquement ou à un moment prénégocié le logiciel memoQ TMS vers la dernière version prise en charge. Le Client peut demander au Fournisseur de ne pas faire la mise à niveau, mais dans ce cas, la responsabilité du Fournisseur quant aux dommages éventuels est largement atténuée (voir la section 50).
    4. Le service d’hébergement nécessite l’achat d’un service de soutien et de maintenance : Pour utiliser les services d’hébergement du Fournisseur, le Client doit également disposer d’un contrat de soutien et de maintenance valide (comme il est défini à la section 30.1), c’est-à-dire qu’il doit avoir payé pour un service de soutien et de maintenance qui n’a pas expiré. Les conditions du service de soutien et de maintenance sont détaillées au chapitre IX.
    5. Propriété intellectuelle : Les règles énoncées aux sections 13.1, 13.2, 13.3 et 13.9 s’appliquent également au service d’hébergement memoQ TMS.
    1. Restrictions relatives à la base de données : Le service d’hébergement memoQ TMS comprend l’accès à une base de données Microsoft SQL Server Express, dont la taille est limitée à dix (10) gigaoctets.
      1. Si l’espace de la base de données utilisée par le Client approche de la limite susmentionnée, le Fournisseur doit envoyer un avis au Client lui demandant de réduire son utilisation de la base de données. Si nécessaire, le Fournisseur aide le Client à réduire la taille de la base de données.
      2. Le Fournisseur peut également proposer une mise à niveau du Service qui inclut l’édition standard de Microsoft SQL Server, ce qui élimine la restriction de taille de la base de données, mais cette mise à niveau entraîne des frais de service plus élevés.
      3. Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours pour réduire son utilisation de la base de données ou accepter l’offre de mise à niveau du Fournisseur (ou, si possible, proposer d’utiliser son propre système SQL Server), après quoi le Fournisseur pourra suspendre ou résilier le service d’hébergement.
    2. Accès au TMS hébergé : Le Client peut se connecter à l’instance memoQ TMS hébergée par les moyens suivants :
    3. Depuis une version compatible du logiciel de bureau au point d’accès réseau (URL de memoQ TMS) de l’instance memoQ TMS, comme le prévoit le Fournisseur. Le protocole et les ports sont énumérés à la section 19.
    4. Depuis un navigateur Web jusqu’au point d’accès réseau de l’instance memoQ TMS, comme le prévoit le Fournisseur. Des limites de connexion peuvent s’appliquer : celles-ci sont déterminées en fonction des licences détenues ou souscrites par le Client et sont hors de la portée du Service.
    5. À partir d’une application client personnalisée utilisant l’interface de programmation Web (API Web) de l’instance memoQ TMS. Ceci n’est possible que si le Client possède une licence pour l’API Web.
    6. À partir d’une application client personnalisée ou d’une extension d’outil de traduction utilisant l’interface Resources API de l’instance memoQ TMS. Des limites de connexion peuvent s’appliquer : celles-ci sont déterminées en fonction des licences détenues par le Client et sont hors de la portée du Service.
    7. Le Client ne peut pas accéder à l’instance memoQ TMS par d’autres moyens que ceux indiqués ci-dessus.
    8. Paramètres d’accès réseau du système memoQ TMS cloud : Le Client reconnaît et accepte que le Fournisseur offre une connexion au Service correspondant aux paramètres techniques énumérés ci-dessous. Si le Client a de la difficulté à se connecter au Service, il devra peut-être ouvrir ou configurer son pare-feu pour permettre la connexion, ou prendre des dispositions avec son fournisseur d’accès Internet pour permettre la communication vers les ports énumérés ci-après. Le Client reconnaît également que le Fournisseur peut modifier les ports d’accès et les protocoles à tout moment, sans préavis. De telles modifications seront énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation générales.
    9. À partir du logiciel de bureau : port TCP sécurisé 2705. Adresse Internet fournie par le Fournisseur.
    10. À partir d’un navigateur Web : port TCP 443 (HTTPS). Adresse Internet fournie par le Fournisseur.
    11. Interface Resources API de memoQ TMS : sous réserve d’une entente entre le Client et le Fournisseur.
    12. API Web de memoQ TMS (facultatif) : sous réserve d’une entente entre le Client et le Fournisseur.

    VII. INTERDICTION DE RECOURIR À L’INGÉNIERIE INVERSE ET À DES PRODUITS DÉRIVÉS, DE REDISTRIBUER, DE REMPAQUETER ET DE FAIRE CONCURRENCE

    1. Le Client ne peut accéder aux Services autrement qu’avec les interfaces utilisateurs et les interfaces de programmation documentées. En particulier, le Client ne peut pas avoir recours à l’ingénierie inverse, au désassemblage ou à la vérification invasive des Services ou du logiciel téléchargé connexe, à quelque fin que ce soit, y compris, sans s’y limiter, le contournement ou le dépassement des limites de connexion ou de licences, l’obtention d’un accès non autorisé ou non documenté aux Services, la récupération de données ou de codes non liés au Client, la mise en application ou l’utilisation de fonctionnalités non documentées ou l’obtention de renseignements commerciaux.
    2. Le Client ne peut ni mettre au point ni offrir publiquement des produits logiciels dérivés sans le consentement exprès, préalable et écrit du Fournisseur. Cette restriction s’applique aux logiciels sous licence ainsi qu’aux logiciels offerts sous forme de service (voir la description à la section 4). Le Client reconnaît et accepte que cette utilisation est assujettie à une entente distincte entre le Client et le Fournisseur et qu’elle n’est pas offerte aux prix standard des services ou des licences.
    3. Le Client ne peut pas redistribuer ou rempaqueter pour des tiers les Services et le logiciel sous licence connexe, ni directement, ni sous une forme dérivée, en tant que service ou produit logiciel offert par lui-même, sauf dans le but de fournir des services linguistiques ou de traduction en ligne à des utilisateurs finaux. Le Client reconnaît et accepte que cette utilisation est assujettie à une entente distincte entre le Client et le Fournisseur et qu’elle n’est pas incluse aux prix standard des services ou des licences.
    4. Le Client déclare et garantit qu’il n’est pas un concurrent direct du Fournisseur et qu’il n’est pas affilié à un concurrent direct du Fournisseur de quelque manière que ce soit. Aux fins des présentes, un « concurrent » est une organisation qui met au point et offre une technologie d’aide à la traduction (sauf si cette technologie se limite à la traduction automatique ou à la gestion des processus d’affaires). Le terme « affilié » s’applique aux parties suivantes : une partie détenue par une autre (en totalité ou en partie); une partie exerçant le contrôle sur une autre; une partie qui est employée par une autre, peu importe le contrat qui les lie; une partie dont un employé ou un sous-traitant est membre du conseil d’administration ou un dirigeant de l’autre partie; des parties qui ont des ententes de partenariat explicites et exclusives; et des parties considérées comme affiliées aux termes de la législation hongroise en matière de comptabilité. Si des renseignements confirment au Fournisseur que le Client fournit ou vise à fournir des technologies d’aide à la traduction (sauf s’il s’agit de traduction automatique ou de gestion des processus d’affaires) à des tiers ou qu’il est ou prévoit être affilié à une organisation qui offre de telles technologies, il peut résilier les Services avec effet immédiat, sans remboursement des frais de service.

VII. INTERDICTION DE RECOURIR À L’INGÉNIERIE INVERSE ET À DES PRODUITS DÉRIVÉS, DE REDISTRIBUER, DE REMPAQUETER ET DE FAIRE CONCURRENCE

  1. Le Client ne peut accéder aux Services autrement qu’avec les interfaces utilisateurs et les interfaces de programmation documentées. En particulier, le Client ne peut pas avoir recours à l’ingénierie inverse, au désassemblage ou à la vérification invasive des Services ou du logiciel téléchargé connexe, à quelque fin que ce soit, y compris, sans s’y limiter, le contournement ou le dépassement des limites de connexion ou de licences, l’obtention d’un accès non autorisé ou non documenté aux Services, la récupération de données ou de codes non liés au Client, la mise en application ou l’utilisation de fonctionnalités non documentées ou l’obtention de renseignements commerciaux.
  2. Le Client ne peut ni mettre au point ni offrir publiquement des produits logiciels dérivés sans le consentement exprès, préalable et écrit du Fournisseur. Cette restriction s’applique aux logiciels sous licence ainsi qu’aux logiciels offerts sous forme de service (voir la description à la section 4). Le Client reconnaît et accepte que cette utilisation est assujettie à une entente distincte entre le Client et le Fournisseur et qu’elle n’est pas offerte aux prix standard des services ou des licences.
  3. Le Client ne peut pas redistribuer ou rempaqueter pour des tiers les Services et le logiciel sous licence connexe, ni directement, ni sous une forme dérivée, en tant que service ou produit logiciel offert par lui-même, sauf dans le but de fournir des services linguistiques ou de traduction en ligne à des utilisateurs finaux. Le Client reconnaît et accepte que cette utilisation est assujettie à une entente distincte entre le Client et le Fournisseur et qu’elle n’est pas incluse aux prix standard des services ou des licences.
  4. Le Client déclare et garantit qu’il n’est pas un concurrent direct du Fournisseur et qu’il n’est pas affilié à un concurrent direct du Fournisseur de quelque manière que ce soit. Aux fins des présentes, un « concurrent » est une organisation qui met au point et offre une technologie d’aide à la traduction (sauf si cette technologie se limite à la traduction automatique ou à la gestion des processus d’affaires). Le terme « affilié » s’applique aux parties suivantes : une partie détenue par une autre (en totalité ou en partie); une partie exerçant le contrôle sur une autre; une partie qui est employée par une autre, peu importe le contrat qui les lie; une partie dont un employé ou un sous-traitant est membre du conseil d’administration ou un dirigeant de l’autre partie; des parties qui ont des ententes de partenariat explicites et exclusives; et des parties considérées comme affiliées aux termes de la législation hongroise en matière de comptabilité. Si des renseignements confirment au Fournisseur que le Client fournit ou vise à fournir des technologies d’aide à la traduction (sauf s’il s’agit de traduction automatique ou de gestion des processus d’affaires) à des tiers ou qu’il est ou prévoit être affilié à une organisation qui offre de telles technologies, il peut résilier les Services avec effet immédiat, sans remboursement des frais de service.

VIII. DISPONIBILITÉ DES SERVICES

  1. Le Fournisseur surveille le fonctionnement des systèmes memoQ TMS cloud et des instances de memoQ TMS hébergées, à condition que le Client dispose d’un abonnement valide ou qu’il a payé pour une période de service et que les exigences en matière de mise à jour sont respectées.
  2. Le Fournisseur doit garantir un niveau de disponibilité du système memoQ TMS en pourcentage de temps. Le niveau général de disponibilité est publié sur la page https://www.memoq.com/service-status-cloud, sauf s’il en a été convenu autrement. Le niveau de disponibilité exclut les périodes de maintenance, qui ne doivent pas être considérées comme une indisponibilité. (Une période de maintenance quotidienne est considérée comme un élément normal du fonctionnement souhaité; il ne s’agit pas d’une indisponibilité. Selon la taille du système, la maintenance quotidienne ne prend généralement que quelques minutes.)
  3. Indemnité : si, sur une période de 12 mois, la disponibilité des Services est inférieure au niveau garanti sur le site Web du Fournisseur, ce dernier remboursera une partie des frais de service au Client. (Le niveau de disponibilité est affiché à l’adresse https://www.memoq.com/service-status-cloud.) Les remboursements sont effectués à la demande du Client, pour les mois où la période d’indisponibilité dépasse le niveau de disponibilité indiqué sur le site Web du Fournisseur. Le remboursement est proportionnel à la période durant laquelle les Services n’étaient pas disponibles. Le montant maximal du remboursement pour un mois avec une période d’indisponibilité excessive est de quarante pour cent (40 %) des frais de service mensuels. Aucun remboursement ne sera versé pour les mois où la disponibilité des Services dépasse le niveau garanti.
  4. Le Client reconnaît et accepte que les processus de sauvegarde et de maintenance des Services peuvent être indisponibles le temps de la sauvegarde, et que ce temps d’arrêt ne peut être considéré comme une indisponibilité d’une instance de memoQ TMS cloud ou de memoQ TMS hébergée ni être calculé dans le niveau de disponibilité affiché sur le site Web du Fournisseur. Le Fournisseur doit effectuer une maintenance de sécurité une fois par mois, ce qui nécessite jusqu’à deux (2) heures d’indisponibilité. Cela ne doit pas non plus être pris en compte dans le niveau de disponibilité.
  5. Le Fournisseur n’est pas tenu de garantir la disponibilité d’une connexion réseau à partir de tout emplacement – en particulier à partir des locaux, bureaux ou autres lieux d’affaires du Client – ni l’accessibilité avec tout matériel informatique. Le Client déclare et confirme que, dans ses locaux et autres lieux d’affaires, il acquiert et exploite suffisamment de connexions réseau pour accéder aux Services et les utiliser.
  6. Le Client reconnaît et accepte que, dans la plupart des cas, la disponibilité d’une connexion réseau échappe au contrôle du Fournisseur. Toutefois, le Fournisseur doit faire de son mieux pour recevoir une indemnité et la transmettre au Client dans le cas où l’indisponibilité d’une connexion réseau du côté du Fournisseur empêche l’utilisation des Services au niveau de disponibilité indiqué sur le site Web du Fournisseur. Le Client reconnaît et accepte qu’une telle action de la part du Fournisseur n’est possible que dans le cas où la panne de réseau se produit au sein de l’infrastructure du service d’hébergement auprès duquel le Fournisseur loue du matériel physique ou virtuel et un accès réseau.

IX. SERVICE DE SOUTIEN ET DE MAINTENANCE

    1. Définition du Service. Conditions d’utilisation du Service :
      • Le Client doit satisfaire aux conditions ci-dessous pour bénéficier du service de soutien et de maintenance (ci-après le « SSM ») :
    2. Détenir une licence perpétuelle pour une version prise en charge de tout produit memoQ, et
    3. Avoir payé les frais de SSM convenus pour la période de service en cours; ou
    4. Détenir une licence d’abonnement valide et payée pour tout produit memoQ; ou
    5. Avoir un abonnement à memoQ TMS cloud valide et payé; ou
    6. Utiliser un produit memoQ ou memoQ TMS cloud dans le cadre d’une période d’essai qui n’est pas expirée.

    Certaines des modalités décrites dans la présente section s’appliquent également au soutien pour le service d’hébergement de memoQ TMS (voir le chapitre VI). Toutefois, le service de soutien pour l’hébergement de memoQ TMS est limité et ne comprend ni les mises à niveau ni le soutien pour le logiciel de bureau ou memoQ TMS. Pour accéder à ce dernier, le Client doit disposer d’un contrat de SSM valide ou d’une licence d’abonnement valide et payée.

    • En achetant une licence perpétuelle pour un produit memoQ, le Client recevra automatiquement le SSM, qui est valide pendant une (1) année civile à compter de la date d’achat. La date d’achat est la date d’achat indiquée sur la facture du client. À l’expiration, après un (1) an, le Client doit prolonger d’un an le contrat de SSM et payer les frais de service connexes s’il souhaite continuer de recevoir le Service.
    • Si le Client utilise le service d’hébergement, mais qu’il n’a pas de contrat de SSM valide, le SSM se limitera au service d’hébergement et ne couvrira pas les autres produits memoQ.
    • Si le Client dispose d’un abonnement valide à memoQ TMS cloud ou d’une licence d’abonnement à tout produit memoQ ou qu’il utilise un produit memoQ dans le cadre d’une période d’essai, il est admissible au SSM tant que l’abonnement ou l’essai est actif.
    • Le SSM convenu aux présentes comprend les éléments suivants :
    1. Maintenance des Produits : Le Fournisseur doit fournir au Client de nouvelles versions numérotées des produits logiciels memoQ sous licence ou auxquels il est abonné (ci-après, les « Produits »), ainsi que des correctifs aux fins de maintenance (mises à jour) des Produits pendant la période des Services.
    2. Soutien pour les Produits : Le Fournisseur doit offrir un service de soutien pour résoudre les problèmes liés aux produits logiciels sous licence ou auxquels il est abonné.
    3. Aide à l’installation : À la demande du Client, le Fournisseur doit l’aider à installer et à configurer localement les produits logiciels memoQ TMS sous licence (memoQ TMS local). L’aide à l’installation comprend l’installation et la configuration d’une instance memoQ TMS fonctionnelle, ainsi que de memoQweb et du customer portal, si le client en a obtenu licence. Si le Client possède des licences pour les API Web et l’interface Resources API, celles-ci seront également configurées lors de l’installation. Toutefois, l’aide à l’installation ne comprend pas la mise en application de fonctionnalités, de flux de travail, de paramètres ou de mécanismes de traitement de données personnalisés ni l’intégration à des systèmes externes. Le Client peut accéder à ces derniers services en commandant des services aux entreprises auprès du Fournisseur. Les services aux entreprises sont assujettis à des modalités distinctes et ne sont pas disponibles en vertu des présentes Conditions d’utilisation générales.
    4. Maintenance des Produits : Mises à niveau et mises à jour
      • Mises à niveau : Durant la période du SSM, à la demande du Client, le Fournisseur doit lui octroyer des licences de mise à niveau pour toute nouvelle version numérotée des produits pris en charge pour lesquels le Client a des licences, selon le nombre de licences en sa possession.
    5. Les licences de mise à niveau sont octroyées lorsque le Client installe et active une nouvelle version d’un produit memoQ.
    6. Le Fournisseur attribue des numéros de version à toutes les nouvelles versions.
    7. Le Fournisseur peut afficher la version du produit en utilisant un nom de marque plutôt que les chiffres de version principale et mineure. Toutefois, le numéro de version du produit est toujours affiché dans la fenêtre d’activation de chaque produit memoQ sous licence.
    8. Une version du Produit est considérée comme différente de la version précédente si les chiffres de version principale et mineure ou seulement les chiffres de version mineure sont différents. Deux versions dont seul le numéro de version de correctif diffère ne sont pas considérées comme des versions différentes. (Exemples : 8.1.6 et 8.2.4 sont des versions différentes; 8.2.6 est la même version que 8.2.4, mais les correctifs sont différents).
      • Les nouvelles licences de mise à niveau octroyées en vertu du contrat de SSM sont valides indéfiniment, sauf si les licences originales pour lesquelles les licences de mise à niveau sont octroyées sont d’une durée déterminée. Les licences de mise à niveau accompagnant des licences d’abonnement sont valides jusqu’à la fin de la période d’abonnement. Si une licence initiale est d’une durée déterminée ou qu’il s’agit d’une licence d’abonnement, la licence de mise à niveau doit avoir la même restriction (c.-à-d. la même date d’expiration que la licence initiale) et être octroyée seulement si la date d’expiration est ultérieure à la date de la mise à niveau.
      • Mises à jour : Le Fournisseur doit déployer, sans nouvelle version mineure, de nouvelles corrections et améliorations. Si le Client détient une licence pour une version spécifique du Produit, il peut appliquer les mises à jour déployées pour cette version, même sans contrat de SSM valide.
      • Abandon des versions désuètes : Le Fournisseur peut interrompre sans préavis la mise à jour des versions de Produits antérieures aux dernières versions mineures des deux dernières versions principales. (Par exemple, en avril 2019, les versions prises en charge étaient memoQ 8.7 et memoQ 2015.) Si le Fournisseur interrompt les mises à jour d’une version de Produit, les problèmes associés à cette version ne seront pas corrigés par des mises à jour. Le Fournisseur peut exiger du Client qu’il passe à une version du Produit prise en charge afin de résoudre des problèmes particuliers.
      • Le Client demeure autorisé à utiliser toutes les versions des Produits pour lesquels il détient des licences. Le Client n’est pas tenu de passer à la version la plus récente du Produit pour continuer à utiliser les versions antérieures du même Produit.
      • Si le Client a un contrat de SSM valide, il peut appliquer des mises à jour (nouveaux correctifs de versions existantes) en se connectant au site Web du Fournisseur et en téléchargeant le dernier package d’installation de la même version. Le Client peut également utiliser la fonction de mise à jour automatique intégrée au Produit.
      • Les nouvelles versions du même Produit ne sont pas disponibles au moyen de mises à jour automatiques. Pour mettre à niveau le Produit vers une version plus récente, tout Client disposant d’un contrat de SSM ou d’une licence d’abonnement valide doit se connecter au site Web de memoQ et télécharger le package d’installation de la version plus récente.
      • La mise à niveau partielle réduit le nombre de licences : Si le Client possède une licence TMS avec un groupe de licences et qu’il refuse de payer la totalité des frais de SSM, mais qu’il prolonge le SSM pour un sous-groupe de licences seulement, le Fournisseur peut désactiver ou révoquer les licences du groupe pour lesquelles le SSM n’a pas été prolongé. Il en va de même si le Client possède une licence d’abonnement et cherche à réduire les frais d’abonnement. Cela peut être une nécessité technique : si les licences ne sont pas valides pour une version memoQ client compatible avec le système memoQ TMS, elles ne fonctionneront pas sans une mise à niveau.
    9. Soutien et assistance aux utilisateurs :
      • Pendant la durée des Services, le Client peut demander au Centre d’assistance du Fournisseur de l’aider à utiliser les Produits et à résoudre les problèmes connexes.
      • Le Client doit posséder un contrat de SSM valide, une licence d’abonnement ou un abonnement à memoQ TMS cloud avant de pouvoir contacter le service de soutien du Fournisseur. Si le Client n’a pas de contrat de SSM valide, il ne peut pas communiquer avec le service de soutien du Fournisseur.
      • Si le Client est titulaire d’un contrat de SSM valide, d’une licence d’abonnement ou d’un abonnement à memoQ TMS cloud, il peut communiquer avec le Centre d’assistance du Fournisseur par l’un ou l’autre des moyens suivants :
    10. Se connecter au site Web de soutien du Fournisseur à l’adresse indiquée au début des présentes Conditions d’utilisation générales et cliquer sur « Obtenir de l’aide » pour demander de l’aide (recommandé);
    11. Envoyer un courriel au Centre d’assistance du Fournisseur à l’adresse indiquée au début des présentes Conditions d’utilisation générales.
      • Le Client doit envoyer un courriel ou soumettre un ticket d’assistance pour chaque incident, question ou problème. Le Client doit décrire le phénomène et son impact. Le Client doit documenter suffisamment le problème en transmettant les messages d’erreur ou des captures d’écran. Le Client comprend et reconnaît que le Fournisseur ne peut pas respecter les délais de réponse si le message (un ticket) traite de plus de deux (2) questions, problèmes ou incidents. Le Fournisseur ne peut pas non plus respecter les délais de réponse si le problème n’est pas suffisamment documenté.
      • Le Fournisseur peut changer sans préavis les adresses du Centre d’assistance. Toutefois, les changements seront publiés dans les présentes Conditions d’utilisation générales, ainsi que sur le site Web et dans les bulletins d’information du Fournisseur.
      • L’équipe de soutien (Centre d’assistance) du Fournisseur doit être disponible aux moments indiqués à la section 39. Le Fournisseur doit répondre aux demandes de soutien du Client dans les délais indiqués au paragraphe 42.
      • Lorsqu’il signale un incident exigeant un service de soutien, le Client doit indiquer clairement l’urgence du problème. Lorsqu’un tel incident est signalé sur le site Web de soutien du Fournisseur, le niveau de priorité des tickets doit être « urgent » ou « critique ». Un incident est considéré comme « critique » seulement si le Client subit une panne de service complète.Si l’incident exigeant un service de soutien est signalé par courriel, l’objet du courriel doit commencer par le mot « URGENT » ou « CRITIQUE » pour indiquer l’urgence. Le Client doit également indiquer les délais de livraison ou les échéances dont il a connaissance. Le Client doit toujours indiquer le niveau d’urgence dans l’objet du courriel. Un incident dont l’urgence est mentionnée uniquement dans le corps du courriel n’est pas considéré comme urgent ou critique.
      • Après avoir reçu un avis d’incident exigeant un service de soutien, le Fournisseur peut demander d’autres données ou documents afin de résoudre l’incident. Le Client comprend et accepte que, sans les données ou documents demandés, le Fournisseur pourrait ne pas être en mesure – et n’est pas tenu – de résoudre l’incident en question.
      • Le Fournisseur déclare et garantit que les données et les documents reçus dans le cadre d’un avis d’incident exigeant un service de soutien seront utilisés exclusivement pour résoudre l’incident et apporter les correctifs connexes au Produit. Ces données et documents ne doivent pas être transférés à des tiers autres que les entrepreneurs réguliers ou le fournisseur de services technologiques du Fournisseur (une entité qui fournit des produits ou des services au Fournisseur et qui ne participe d’aucune façon à la prestation des Services, mais qui pourrait, dans le cadre de la fourniture de ces produits ou services, avoir accès à certaines informations). Le Fournisseur déclare et garantit qu’il a conclu suffisamment d’ententes de non-divulgation avec tous les entrepreneurs réguliers. Le Fournisseur peut conserver les documents et les ressources dans les bases de données de suivi des problèmes tant que cela est nécessaire pour résoudre des problèmes connexes et en assurer le suivi. La base de données du service de soutien de memoQ et le système de suivi des problèmes sont accessibles uniquement au personnel de soutien et de développement et sont protégés contre les accès non autorisés.
      • Si le Client ne répond pas à une demande de données ou de documents dans les 72 heures suivant la dernière correspondance, le système du Centre d’assistance du Fournisseur fermera automatiquement le ticket d’incident. Cependant, le Client peut rouvrir le ticket d’incident exigeant un service de soutien en envoyant un courriel à l’adresse du Centre d’assistance en précisant le numéro du ticket d’assistance énoncé dans la dernière correspondance.
      • Pour résoudre un incident, le Centre d’assistance du Fournisseur peut demander la visualisation ou le contrôle à distance d’un ou de plusieurs ordinateurs du Client. Le Client comprend et accepte que, sans l’accès demandé, le Fournisseur pourrait ne pas être en mesure – et n’est pas tenu – de résoudre l’incident en question.
      • Le Fournisseur déclare et garantit que lui-même et ses employés ou mandataires traiteront toutes les informations consultées ou acquises au moyen de cet accès comme étant hautement confidentielles. Le Fournisseur et ses mandataires ne doivent pas enregistrer ni transmettre les informations consultées ou acquises dans le cadre d’une session de visualisation ou de contrôle à distance.
      • Si le Client signale un incident qui découle d’une erreur de programmation connue et que cette erreur a été résolue dans une version plus récente du Produit, le personnel de soutien du Fournisseur peut lui recommander de passer à la version contenant les correctifs. Après avoir formulé la recommandation, le personnel de soutien du Fournisseur peut fermer le ticket sans fournir d’aide supplémentaire.
      • Le Fournisseur n’est en aucun cas tenu de mettre à jour une réponse écrite concernant un service de soutien après que celui-ci a été fourni. Tout soutien fourni au Client par le Fournisseur sous quelque forme que ce soit est censé servir exclusivement le Client et concerner uniquement ses informations. Le Client ne doit pas copier ni divulguer la réponse du Fournisseur concernant le service de soutien ni y faire référence, en totalité (sauf pour ses propres fins internes) ou en partie, sans le consentement écrit préalable du Fournisseur (à moins que la divulgation ne soit exigée par la loi ou par une autorité compétente). La réponse concernant le service de soutien n’est pas destinée à être utilisée par un tiers et ne doit pas l’être. memoQ n’accepte aucune responsabilité envers toute autre personne ou tierce partie relativement à la réponse concernant le service de soutien. Aucune réponse, prévision ou recommandation ni aucun énoncé d’attente fourni par le Fournisseur dans le cadre des services de soutien n’équivaut à la détermination ou à la prédiction de circonstances ou d’événements futurs.
    12. Frais, paiement et continuité du service de soutien et de maintenance :
      • La présente section s’applique aux Clients qui achètent des licences perpétuelles pour des produits memoQ en payant des frais de licence. Elle ne s’applique pas aux Clients qui possèdent des licences d’abonnement ou un abonnement à memoQ TMS cloud. Pour les modalités de paiement de memoQ TMS cloud, voir le chapitre V. Pour les modalités de paiement des licences d’abonnement, voir le Contrat de licence d’utilisateur final.
      • Lorsque le Client achète une licence pour un Produit assorti d’un numéro de série précis, les frais de licence comprennent une année de SSM. L’année commence à la date d’achat de la licence associée à ce numéro de série.
      • À l’expiration du contrat de SSM, un nouveau contrat de SSM peut être conclu, et la nouvelle période de service commence le lendemain de la date d’expiration du contrat de SSM précédent. Un nouveau contrat de SSM pour le même numéro de série doit toujours suivre le contrat précédent. Aucun délai ne peut s’écouler entre l’expiration d’un contrat de SSM et le début d’un nouveau contrat de SSM.
      • Les parties peuvent conclure plusieurs contrats de SSM pour plusieurs années consécutives après l’expiration du contrat de SSM en cours.
      • Le Client doit payer des frais annuels pour le SSM et pour tout renouvellement de SSM subséquent. Le Client reconnaît que 75 % des frais de SSM se rapportent au service de maintenance, et les 25 % restants, au service de soutien. Les frais de service sont calculés et payés comme suit :
    13. Si le Client achète des licences supplémentaires pour des produits sous licence ayant la même clé de produit, les frais de SSM pour la clé de produit seront modifiés. Si le nouvel achat est effectué au milieu d’une période de SSM, le Fournisseur doit facturer un montant proportionnel pour la période suivante, pour les produits mis sous licence au cours de la dernière période de SSM.
    14. Si une période de SSM prend fin et qu’aucun nouveau contrat de SSM n’est conclu immédiatement (c.-à-d. si le service de SSM pour une clé de produit donnée expire), le client doit payer les frais de SSM pour toutes les années manquées afin de bénéficier à nouveau du SSM. Un SSM n’est pas valide pendant un an à compter de la date d’achat; elle est valide pendant un an à compter du dernier jour du contrat de SSM précédent. Exemple : si le contrat de SSM précédent prend fin le 1erjanvier 2024 et que le contrat de SSM suivant est conclu le 14 avril 2024, ce dernier sera valide jusqu’au 1er janvier 2025.
    15. Si le Client a déjà accepté de continuer à payer les frais de SSM, un délai de grâce est envisagé, de sorte que le service ne sera pas résilié à l’expiration technique du SSM. Cela ne s’applique que si le retard est causé par une période de paiement plus longue ou par des procédures d’approbation internes.

X. RÈGLES GÉNÉRALES DU CENTRE D’ASSISTANCE

  1. Le Fournisseur ne fournit pas d’aide aux utilisateurs anonymes. Les utilisateurs qui demandent une assistance doivent s’identifier et fournir un des éléments de preuve suivants : un numéro de licence memoQ ou memoQ TMS valide; un numéro de licence d’abonnement active et payée; un numéro de période d’essai active; un numéro d’abonnement à memoQ TMS cloud valide.
  2. Le Fournisseur doit offrir de l’aide aux utilisateurs concernant le fonctionnement et l’utilisation du logiciel memoQ pris en charge, du service memoQ TMS local et du service memoQ TMS hébergé. Cette aide est offerte par le Centre d’assistance du Fournisseur, conformément aux règles énoncées aux sections 34 à 42.
  3. L’aide aux utilisateurs ne comprend pas de formation générale sur l’utilisation du logiciel memoQ pris en charge. Le Client peut accéder à de la formation sur le site d’apprentissage en ligne du Fournisseur ou par l’intermédiaire de formateurs ou de sites de formation certifiés indépendants du Fournisseur.
  4. L’aide aux utilisateurs ne comprend pas non plus la mise en application de fonctionnalités, de flux de travail, de paramètres ou de mécanismes de traitement de données personnalisés ni l’intégration à des systèmes externes. De même, l’aide aux utilisateurs ne comprend pas la migration de memoQ TMS ou de données memoQ TMS vers un autre système ou emplacement pour satisfaire le Client ou à sa demande, et elle n’est pas fournie en vue de prévenir ou d’atténuer une panne de service imminente. Le Client peut accéder à ces derniers services en commandant des services aux entreprises auprès du Fournisseur. Les services aux entreprises sont assujettis à des modalités distinctes et ne sont pas disponibles en vertu des présentes Conditions d’utilisation générales. La migration de memoQ TMS et des données memoQ TMS doit toujours être incluse dans l’assistance aux utilisateurs si elle est effectuée à la demande de memoQ ou pour résoudre un problème.
  5. Le Fournisseur peut refuser de fournir de l’aide si la demande de soutien est déraisonnable ou non pertinente.
  6. Le Centre d’assistance du Fournisseur doit être disponible aux moments suivants :
  7. Les jours de semaine (du lundi au vendredi), 24 heures sur 24, y compris les jours fériés de Hongrie.
  8. Les samedis, de 10 h à 18 h HEC ou HAEC, avec des délais de réponse plus longs (voir section 42). Les dimanches, le service est réservé uniquement aux incidents de niveau « CRITIQUE ».
  9. Le Client doit signaler les incidents et soumettre les demandes de soutien par écrit. D’autres règles de communication avec le Centre d’assistance sont détaillées au à la section 32.
  10. Le Client peut consulter tous les tickets de soutien ou en cours qu’il a soumis antérieurement. Le Client ne peut pas consulter les tickets de soutien soumis par d’autres clients. Les problèmes de soutien transmis par une organisation cliente peuvent être vus par l’ensemble du personnel autorisé de cette organisation. Le Client peut communiquer avec le Centre d’assistance du Fournisseur s’il souhaite lui préciser qui est le personnel autorisé.
  11. Le Fournisseur propose les délais de réponse ci-après à partir du moment de la soumission d’un ticket d’assistance, pendant les heures de travail du service de soutien :
  12. Les jours de semaine (du lundi au vendredi), le délai de réponse est de vingt‑quatre (24) heures ouvrables pour les tickets de niveau « régulier » ou « normal », de huit (8) heures ouvrables pour les tickets de niveau « urgent » et de quatre (4) heures ouvrables pour les tickets de niveau « critique ». Le Client peut s’attendre à recevoir la première réponse dans les délais indiqués. Le délai de réponse ne garantit pas la résolution de l’incident visé par le ticket de soutien. L’accusé de réception envoyé automatiquement par courriel ne constitue pas une réponse.
  13. Les samedis et dimanches, le délai de réponse pour les tickets de niveau « régulier » ou « normal » est de vingt‑quatre (24) heures ouvrables. Les tickets de niveau « urgent » ou « critique » doivent obtenir réponse d’ici la fin des heures de travail du service de soutien, à condition qu’ils soient soumis au moins trois (3) heures avant la fin des heures de travail du service de soutien.

XI. ABSENCE DE LICENCE

  1. Les Services ne comprennent pas de licences qui permettraient au Client d’exploiter un système memoQ TMS ou tout autre produit memoQ dans ses locaux ni de licences qui lui permettraient d’accéder au TMS et de l’utiliser. Les licences sont assujetties à un Contrat de licence d’utilisateur final distinct, qui doit être conclu séparément. Le Contrat de licence d’utilisateur final est disponible sur le site Web du Fournisseur à l’adresse https://www.memoq.com/fr/legal/software-end-user-license-agreement.

XII. ACCÈS ET DÉLÉGATION. ACCÈS ADMINISTRATEUR

    1. Portée de l’accès et de la délégation : Le Client peut permettre à des tiers d’accéder au service memoQ TMS cloud ou à un système memoQ TMS hébergé dans les conditions et dans l’ordre ci-après :
    2. Le Client peut permettre à ses employés et sous-traitants d’accéder au service memoQ TMS cloud ou au système memoQ TMS hébergé par l’un des moyens énumérés aux sections 13 et 16, à condition qu’il détienne une licence ou un abonnement lui permettant d’utiliser les moyens d’accès précisés. Toutefois, le droit d’accorder l’accès à ces personnes ou à tout autre tiers n’équivaut pas au droit de leur accorder des sous-licences pour les Services. L’octroi de l’accès ne peut servir à des fins personnelles de l’employé ou du sous-traitant, qu’elles soient de nature professionnelles ou commerciales.
    3. Le représentant du Client et les administrateurs désignés peuvent autoriser l’accès au service memoQ TMS cloud et au système memoQ TMS hébergé par la création d’un compte d’utilisateur. Un compte d’utilisateur doit être associé à une personne et doit toujours être utilisé par cette personne. Les utilisateurs autorisés qui ont un compte d’utilisateur ne peuvent pas transmettre les identifiants d’accès à des tiers. Toutefois, la création d’un compte d’utilisateur ne crée pas le droit d’accorder des sous-licences pour les Services à ces personnes ou à tout autre tiers.
    4. Les utilisateurs autorisés, les représentants et les administrateurs désignés du Client ne peuvent pas tenter d’accéder au service memoQ TMS cloud ou à un système memoQ TMS hébergé d’un autre moyen que ceux indiqués aux sections 13 et 16.
    5. Le Client déclare et garantit que le contenu traité dans memoQ TMS cloud ou dans un système memoQ TMS hébergé et la méthode de traitement du contenu ne viole ni les droits de tiers ni les lois du pays où le Client mène ses activités ni les lois du pays où le système ou le service est hébergé (voir la section 103). Le Client assume l’entière responsabilité des actions des utilisateurs à qui il donne accès aux Services.
    6. Accès administrateur : Le Fournisseur conserve et se réserve le droit d’accéder au système ou au service, ainsi qu’aux ordinateurs qui exploitent le service, à des fins administratives.
    7. Le Fournisseur doit avoir un accès administrateur exclusif aux systèmes d’infrastructure hébergeant les systèmes memoQ TMS et le service memoQ TMS cloud, soit directement, soit par un mécanisme de contrôle à distance (p. ex., Bureau à distance).

    Le Client peut ne pas avoir accès aux systèmes d’infrastructure et peut ne pas avoir demandé d’accès administrateur à ces systèmes.

XIII. GARANTIE ET INDEMNISATION

  1. Si le Fournisseur doit résoudre un incident en prenant le contrôle d’un ou de plusieurs ordinateurs du Client – dans le cas où le Client dispose d’un contrat de SSM valide et éventuellement d’un contrat d’hébergement –, le Fournisseur doit procéder avec le plus grand soin possible pour éviter toute perte de données ou de fonctionnalité du Client, ainsi que toute perte de productivité ou d’activités commerciales.
  2. Si une telle perte de données ou de fonctionnalité se produit, que le Client prouve la responsabilité du Fournisseur et que la perte de données ou de fonctionnalité en question entraîne des pertes d’activités commerciales ou de revenus pour le Client, le Fournisseur est responsable des dommages. Si l’étendue et l’ampleur des dommages peuvent être documentées, qu’il est prouvé que les dommages sont exclusivement le résultat de la faute, de l’intention délibérée ou de la négligence grave du Fournisseur et qu’il est également prouvé que les dommages ne peuvent être évités ou atténués d’une autre façon, le Fournisseur règle les dommages au moyen de son assurance responsabilité professionnelle. Toutefois, dans ces cas (sauf si la perte ou le dommage est causé par l’intention délibérée ou la négligence volontaire du Fournisseur), la responsabilité globale du Fournisseur envers le Client, son sous-traitant et son employé sera au plus proportionnelle à 1,5 fois le prix d’achat des produits sous licence ou des frais d’abonnement (payés pour la période visée) touchés par la tentative d’exécuter les Services. Si l’étendue des dommages ne peut être documentée, le Fournisseur est responsable d’un montant maximal équivalant à la partie proportionnelle du prix d’achat des produits sous licence ou des frais d’abonnement (payés pour la période visée) touchés par la tentative d’exécuter les Services.
  3. En cas de simple négligence de sa part, le Fournisseur est responsable du paiement de dommages limités aux dommages prévisibles typiques dans le cadre des Services. Cependant, dans un tel cas, la responsabilité du Fournisseur se limite à un montant maximal équivalant à la partie proportionnelle du prix d’achat ou des frais d’abonnement (pour la période visée) pour les services fournis.
  4. La responsabilité du Fournisseur est en outre limitée à la proportion de la perte ou des dommages prévisibles, conformément au Code civil hongrois, qui sont justes et raisonnables compte tenu du degré de culpabilité (le cas échéant) (i) du client; (ii) de toute autre partie également responsable ou potentiellement responsable envers le client à l’égard de la perte ou des dommages (une « autre partie responsable »); et (iii) du Fournisseur, à l’égard de la perte ou des dommages en question (ou si cela ne peut être déterminé, l’ampleur de la contribution à la perte ou aux dommages). À ces fins, il n’est pas tenu compte du fait que le Client ou l’autre partie concernée a cessé d’exister, a cessé d’être responsable, a imposé une limite convenue à sa responsabilité, manque de ressources ou, pour d’autres raisons, n’est pas en mesure de payer. Lorsqu’il y a plus d’un bénéficiaire des Services (ci-après un « Bénéficiaire »), la limite de notre responsabilité convenue en vertu du chapitre VIII à l’égard de chaque Bénéficiaire est déterminée et répartie entre eux. Aucun Bénéficiaire ne peut contester la validité, la force exécutoire ou l’application du présent paragraphe au motif qu’aucune répartition n’a été ainsi établie ou au motif que la part convenue attribuée à un Bénéficiaire est déraisonnablement faible. Dans ce paragraphe, le terme « Bénéficiaire » comprend le Client et les autres Bénéficiaires. Tout Bénéficiaire a le droit de faire une réclamation dans un délai de prescription de dix-huit (18) mois qui commence au début de la prestation des Services, lorsque des Services ont été fournis, ou à la date de résiliation des Services.
  5. Le Fournisseur est expressément et entièrement exonéré de toute responsabilité dans les cas suivants :
    1. Le Client utilise un flux de travail ou une fonctionnalité non documenté.
    2. Le Client a été expressément avisé de ne pas utiliser le flux de travail ou la méthodologie qu’il utilise, notamment s’il a été averti des dommages potentiels.
    3. Le Client a précédemment rejeté l’offre de consultation, de vérification de l’intégrité, de formation ou de toute autre forme de services aux entreprises de la part du Fournisseur, ou a fait fi d’un avis ou d’un conseil reçu dans le cadre de ces services.
    4. Le Client a permis à du personnel non formé ou non autorisé d’accéder à ses systèmes et de les gérer.
    5. Le Client refuse au Fournisseur un accès suffisant à ses systèmes, ou refuse ou omet de fournir suffisamment de données pour que le Fournisseur puisse enquêter sur la réclamation.
    6. Le Client ou l’un de ses représentants avait au moins une séance d’administrateur active sur l’appareil qui exécutait TMS au moment où les dommages se sont produits.
    7. Le Client refuse, néglige ou empêche la mise à niveau ou la mise à jour de ses systèmes vers la dernière version prise en charge, à condition que cette mise à niveau ou mise à jour ait été déployée et offerte au Client par le Fournisseur en temps opportun.
    8. Le Client installe des logiciels, des applications, des plugins ou des systèmes d’exploitation externes, les connecte ou les intègre aux Services ou les combine de quelque façon que ce soit, indépendamment de toute recommandation formulée par une partie, y compris le Fournisseur, relativement aux dommages découlant de l’installation, de la connexion ou de l’intégration des logiciels, des applications, des plugins ou des autres systèmes d’exploitation externes ou de leur combinaison.
  6. Le Fournisseur déclare et garantit qu’il possède et maintient en tout temps une assurance responsabilité professionnelle valide couvrant les dommages liés aux Services en vertu des présentes Conditions d’utilisation générales d’un montant maximal d’un (1) million de dollars américains.
  7. Si le Client héberge un système memoQ TMS dans ses propres locaux, il est responsable de maintenir une infrastructure permettant la continuité des activités. Dans ce cas, la responsabilité de créer régulièrement des copies de sauvegarde incombe au client, car le Fournisseur n’a pas un accès suffisant pour s’en assurer. En cas de perte de données ou de fonctionnalité et si le Client ne détient pas une copie de sauvegarde raisonnablement récente, le Fournisseur se dégage de toute responsabilité à cet égard. Si le Client utilise un service memoQ TMS cloud ou un système memoQ TMS hébergé par le Fournisseur, il est de la responsabilité du Fournisseur de maintenir une infrastructure de continuité des activités, comme il est énoncé aux chapitres XIII et XIV.
  8. Si le Client ou un autre Bénéficiaire contrevient à l’une ou l’autre de ses obligations et, sur la base d’une résolution d’un tribunal ou d’une autorité, un tiers intente une réclamation contre le Sous-traitant des données ou son Sous-traitant tiers en vertu du Contrat de service ou en lien avec celui-ci, le Client doit indemniser le Sous-traitant des données ou le Sous-traitant tiers en cas de perte, de dommage, de dépense ou de toute obligation encourue par le Sous-traitant des données ou le Sous-traitant tiers en raison de cette réclamation ou en lien avec celle-ci, et il exonère le Sous-traitant des données ou le Sous-traitant tiers de toute dépense connexe. Si le Fournisseur ou tout autre Bénéficiaire paie tout montant en vertu du présent paragraphe, le Client ou tout autre Bénéficiaire ne peut en aucun temps demander un remboursement au Fournisseur ou à son sous-traitant. Dans le présent paragraphe, le terme « Fournisseur » englobe toutes les sociétés affiliées.

XIV. SÉCURITÉ, INTÉGRITÉ ET SAUVEGARDE DES DONNÉES

  1. Le Fournisseur déclare et garantit qu’il possède et maintient un système de sécurité de l’information conforme à la norme ISO 27001.
  2. Le Fournisseur doit faire de son mieux pour empêcher l’accès non autorisé à un système memoQ TMS hébergé ou service memoQ TMS cloud du Client ainsi qu’aux données qui y sont stockées (selon le cas), et pour prévenir la perte de données ou un mauvais fonctionnement attribuable à un accès non autorisé ou à une défaillance du système de stockage. Cela comprend le stockage redondant, les sauvegardes régulières et le contrôle d’accès.
  3. Le Fournisseur doit faire de son mieux pour prévenir l’indisponibilité, le mauvais fonctionnement ou la perte temporaire ou permanente des Services attribuable à un mauvais fonctionnement du matériel, à une attaque malveillante ou à un changement défavorable dans l’environnement. Le Fournisseur doit également faire de son mieux pour atténuer les conséquences si l’un des événements susmentionnés se produit.
  4. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable de la sécurité des données et de l’intégrité du système si le Client n’utilise pas l’infrastructure exploitée par le Fournisseur, c’est-à-dire si le Client possède une licence memoQ TMS et utilise un serveur local ou qu’il assure lui-même l’hébergement. Les sections suivantes du présent chapitre s’appliquent uniquement au service memoQ TMS cloud et au service d’hébergement memoQ TMS.
  5. Le Fournisseur doit configurer le service memoQ TMS cloud ou le service d’hébergement memoQ TMS afin que celui-ci accepte uniquement les connexions chiffrées.
  6. Si le Client n’utilise pas (n’active pas) la connexion sécurisée proposée par le Produit, le Fournisseur ne peut être tenu responsable d’un chiffrement insuffisant ou d’un manque de sécurité de l’information. Le Fournisseur ne peut pas non plus être tenu responsable des dommages ou des pertes de revenus qui en découlent.
  7. Le Fournisseur doit configurer un processus de sauvegarde automatique pour le service memoQ TMS cloud et les systèmes memoQ TMS hébergés. Une copie de sauvegarde de toutes les données dans les Services doit être créée une fois par jour. Le Fournisseur ne configure aucune sauvegarde automatique pour les instances de memoQ TMS hors de son contrôle (c.-à-d. hébergées dans les locaux du Client ou dans un centre d’hébergement organisé par le Client).
  8. Le Fournisseur doit, à ses frais, acquérir et maintenir un espace de sauvegarde d’une capacité suffisante pour conserver toutes les données du Client. L’espace de sauvegarde peut ne pas être situé sur le dispositif physique ou virtuel qui exécute memoQ TMS.
  9. Le Client peut à tout moment demander au Fournisseur la dernière copie de sauvegarde des données de memoQ TMS.
  10. Surveillance et brèches de sécurité : Le Fournisseur doit assurer la surveillance continue du fonctionnement des services memoQ TMS cloud et des systèmes memoQ TMS hébergés, et recevoir des notifications automatiques en cas de défaillance. Le Fournisseur ne surveille pas les systèmes memoQ TMS hébergés par le Client.
  11. Si le Service devient indisponible, le Fournisseur doit faire de son mieux pour rétablir memoQ TMS en deux (2) heures pendant les heures normales de soutien (voir la section 42) ou en trente‑six (36) heures en dehors des heures normales de soutien, à partir de la détection de la défaillance.
  12. S’il n’est pas possible de rétablir le fonctionnement complet du Service dans les deux (2) heures suivant le début de l’intervention, le Fournisseur doit informer les Clients concernés de la nature de la défaillance et des diagnostics ou des réparations prévus, et fournir une estimation du temps nécessaire pour rétablir le fonctionnement complet.
  13. Si le Service fait l’objet d’une brèche de sécurité et que des données sont perdues, compromises ou consultées par des agents non autorisés, le Fournisseur doit en aviser le Client et prendre les mesures d’atténuation ou de récupération dans les six (6) heures suivant la détection de la brèche. Le Fournisseur doit également envoyer un rapport complet et un plan de reprise dans les quarante-huit (48) heures suivant la détection de la brèche.
  14. Dans le cas du service memoQ TMS cloud, le Client peut configurer les périodes de sauvegarde et de maintenance quotidiennes sur le site Web du Fournisseur, sous les renseignements sur le compte du Client.

XV. PROPRIÉTÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

    1. Toutes les données saisies, créées, importées ou ajoutées au système memoQ TMS ou au service memoQ TMS cloud (ci-après les « Données ») par le Client selon les moyens énumérés dans les présentes Conditions d’utilisation générales, appartiennent exclusivement au Client.
    2. Le Fournisseur peut acquérir des renseignements sensibles et confidentiels concernant les activités ou les affaires du Client dans le cadre de la prestation des Services (ci-après les « Renseignements confidentiels »). En ce qui a trait aux Renseignements confidentiels, le Fournisseur doit respecter les restrictions relatives à la confidentialité imposées par toute autorité de la Hongrie qu’il est tenu de respecter, ainsi que les obligations imposées par les lois hongroises. Le Fournisseur peut être tenu de divulguer des Renseignements confidentiels si cela est nécessaire pour se conformer aux exigences de la loi hongroise ou aux résolutions d’une autorité compétente qui s’appliquent à lui. En outre, le Fournisseur est tenu de se conformer directement ou indirectement à toute source de droit applicable émise par les organes de l’Union européenne.
    3. Le Fournisseur peut partager des renseignements, y compris des Renseignements confidentiels, avec un fournisseur de services technologiques, des sous-traitants ou d’autres entités affiliées concernant le Client, la relation entre le Fournisseur et le Client et les Services du Fournisseur, dans le but de faciliter l’administration des activités commerciales des parties, de maintenir la qualité et les normes des travaux du Fournisseur, d’assurer la gestion des risques, d’exécuter des tâches de comptabilité financière, d’effectuer des tests de système ou de mener toute autre activité légitime. Le Fournisseur demeure responsable de la confidentialité si des Renseignements confidentiels sont partagés avec d’autres parties.
    4. Le Fournisseur ne doit pas rendre disponibles à des tiers non autorisés les Données et les Renseignements confidentiels ajoutés au système memoQ TMS. En outre, le Fournisseur doit déployer tous les efforts possibles pour protéger les données du Client contre tout accès non autorisé. Le Fournisseur ne doit pas copier, publier ou rendre accessibles autrement à des tiers non autorisés les Données ajoutées au service memoQ TMS cloud. Il doit s’en tenir à la création de copies de sauvegarde au profit exclusif du Client, aux fins de reprise après sinistre et aux fins décrites aux sections 71 à 76.
    5. Dans le cadre d’un contrat valide pour un service memoQ TMS cloud ou un système memoQ TMS hébergé, le Fournisseur peut créer jusqu’à deux (2) copies des Données dans ses locaux ou dans l’espace de stockage offert par le centre de données aux fins de reprise après sinistre. Le Fournisseur doit empêcher les tiers et les membres du personnel non autorisés d’accéder à ces copies. Le Client peut demander au Fournisseur une copie des Données sous la forme d’une sauvegarde complète du système memoQ TMS. Le Fournisseur doit mettre à disposition la dernière sauvegarde du serveur dans un délai de deux (2) jours ouvrables. Le Client reconnaît que, pendant la durée du Contrat de service, le Fournisseur peut également partager des données, des documents ou d’autres renseignements sensibles ou confidentiels. Le Client accepte de traiter ces données comme tout renseignement confidentiel et de ne pas les divulguer à des tiers ou à des membres du personnel non autorisés sans le consentement préalable écrit du Fournisseur. Toutefois, le Fournisseur peut divulguer les renseignements susmentionnés à ses fournisseurs de technologies ou à ses sous-traitants dans la mesure minimale requise pour fournir et assurer les Services. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux renseignements qui ont été divulgués de façon indépendante par le Fournisseur ou un tiers, ou qui étaient accessibles au public avant leur divulgation par le Client. Tout autre renseignement, sauf avis contraire du Fournisseur, doit être considéré comme confidentiel.

    Le Client reconnaît et accepte qu’afin de fournir ou d’améliorer les Services, le Fournisseur peut convertir les Données en renseignements agrégés anonymisés ou pseudonymisés. Ces Données ne seront plus considérées comme du contenu du Client, à condition qu’elles ne puissent raisonnablement être désanonymisées ou dépseudonymisées. Le Fournisseur peut utiliser ces Données anonymisées ou pseudonymisées pour améliorer les Services ou procéder à une évaluation ou à une atténuation des risques, à condition que le Fournisseur ne les utilise pas d’une manière qui permettrait d’identifier toute personne ou le Client, sans l’approbation écrite préalable du Client.

XVI. TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

  1. Le Fournisseur doit traiter et gérer tous les renseignements personnels liés du Client de façon confidentielle, conformément à la réglementation sur la protection de la vie privée énoncée dans la législation nationale sur la protection des données, au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen (ci-après le « RGPD ») et à la Politique de confidentialité du Fournisseur, disponible en tout temps à cette adresse : https://www.memoq.com/fr/privacy-policy.
  2. Le Fournisseur peut stocker et traiter des données aux fins énumérées dans la Politique de confidentialité (https://www.memoq.com/fr/privacy-policy).
  3. En tant que sous-traitant des données, le Fournisseur peut traiter des données conformément aux instructions du Client ou aux instructions de tiers selon la décision du Client. Dans de tels cas, en tant que responsable des données, le Client est entièrement responsable du traitement de celles-ci. D’autre part, le Fournisseur peut également traiter des données à caractère personnel en tant que responsable des données. Entre autres choses, dans de tels cas, le Fournisseur veille à : a) traiter les données de manière conforme aux principes de base énoncés dans la réglementation sur le traitement des données, et il s’assure qu’il dispose de la base juridique appropriée pour le faire; b) fournir des renseignements adéquats aux personnes concernées concernant le traitement de leurs données; c) s’assurer que des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont en place pour éviter le traitement non autorisé ou illégal, ou la perte, la destruction ou l’endommagement involontaire de données à caractère personnel; d) faire en sorte que les personnes concernées peuvent exercer tous leurs droits protégés par la loi. Toutefois, dans de tels cas, le Fournisseur n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude, à la portée ou à la légalité de la collecte des données qu’il a reçues ou transmises, ni quant au non-respect de l’une ou l’autre des obligations du Client en matière de traitement des données.
  4. En outre, des données à caractère personnel peuvent être recueillies, utilisées et conservées par le Fournisseur, ses sociétés affiliées, ses fournisseurs de services tiers ou les sous-traitants lui fournissant des services de soutien à des fins administratives, technologiques, commerciales et de statistiques internes, ce qui inclut les procédures d’acceptation des clients et la mise à jour des profils d’engagement, ainsi qu’à des fins de conformité avec les lois et les règlements applicables ou les normes professionnelles (y compris le contrôle de performance et de qualité).
  5. Le Fournisseur ne doit pas transmettre les données à caractère personnel du Client à des tiers non autorisés et ne doit pas faire appel à des agents de traitement des données tiers sans conclure une entente de traitement des données avec eux. Le Fournisseur a le droit de stocker et de gérer ces données conformément aux règles de conservation des données énoncées dans la Politique de confidentialité. La Politique de confidentialité énumère également les agents de traitement des données tiers actuellement utilisés.
  6. Les sociétés affiliées, les entrepreneurs réguliers et les fournisseurs de technologies du Fournisseur sont considérés comme des tiers autorisés et sont autorisés à accéder aux Données sur les TMS ou les services TMS en nuage utilisés par le Client, ainsi qu’aux renseignements personnels du Client. L’accès doit être accordé uniquement aux fins de résolution des problèmes et dans la mesure minimale requise pour les résoudre. Le Fournisseur déclare et garantit qu’il a conclu suffisamment d’ententes de non-divulgation avec tous les entrepreneurs réguliers. Le Fournisseur peut également partager les données avec ses sociétés affiliées.
  7. Si le Client réside ou mène ses activités dans l’Union européenne ou traite des données à caractère personnel de citoyens de l’Union européenne, le RGPD pourrait s’appliquer. Dans ce cas ou dans le cas d’un traitement par le Fournisseur de données à caractère personnel conformément aux instructions du Client, l’Addenda relatif à la protection des données s’appliquera automatiquement au contrat du Client avec le Fournisseur. L’Addenda relatif à la protection des données, le cas échéant, constitue une partie indissociable des présentes Conditions d’utilisation générales et, par conséquent, de tout Contrat de service entre le Client et le Fournisseur.
  8. Si le Client accède à des services en ligne de tiers au moyen d’un produit memoQ sous licence, cet accès ne doit pas être considéré comme une collecte de données effectuée par le Fournisseur. Le Fournisseur n’est pas responsable de la collecte et du traitement des données par des tiers lorsque le Client s’inscrit ou s’abonne directement à un service de tiers (tel qu’un fournisseur de services de traduction automatique). Lors de l’utilisation d’un tel service de tiers, les modalités et les politiques de confidentialité du propriétaire ou de l’exploitant du service de tiers s’appliquent.

XVII. RÉSILIATION, ANNULATION, RESTRICTION, SUSPENSION ET TRANSFERT DES SERVICES

    1. Résiliation ordinaire du service d’hébergement TMS : Les parties peuvent résilier le contrat pour le service d’hébergement TMS par écrit, avec un préavis de trente (30) jours. Les parties conviennent de fournir par écrit la raison de cette résiliation. Pendant la période de résiliation, les parties doivent se conformer aux présentes dans leur intégralité. À la fin de la période de résiliation, les parties règlent tous les comptes. À moins que les parties n’en conviennent pas autrement, et sous réserve des exceptions ci-dessous, le Fournisseur doit rembourser au Client tout paiement excédentaire pour Services non rendus. À l’inverse, le Client doit payer au Fournisseur tout solde pour services rendus. Les parties conviennent d’effectuer le paiement dans un délai de trente (30) jours au compte bancaire précisé par l’autre partie, par virement bancaire. Cette résiliation ne mettra pas fin au Contrat de licence d’utilisateur final ou au contrat de SSM, le cas échéant. Aucun remboursement n’est dû si le Client met fin au service d’hébergement pour des raisons de commodité. En cas de résiliation, les données de sauvegarde peuvent être stockées pendant quatre-vingt-dix (90) jours, à moins qu’il soit demandé au Fournisseur d’effacer les données de sauvegarde plus tôt.
    2. Résiliation du SSM et du service d’hébergement par le retour de toutes les licences : Le contrat de SSM est une entente à durée déterminée que les parties ne peuvent pas résilier pour des raisons de commodité. Il y a exception : le Client utilise le SSM uniquement pour les licences (c’est-à-dire qu’il n’utilise pas de services par abonnement) et retourne toutes les licences qu’il possède. Dans un tel cas, le Contrat de service est automatiquement résilié le jour du retour des licences. Toutefois, il n’y a aucun remboursement possible pour les périodes de SSM qui ont déjà commencé, à moins que la résiliation ne soit attribuable à une violation du contrat substantielle et avérée de la part du Fournisseur.
    3. Résiliation du service memoQ TMS cloud : Le Client peut résilier le Service sur le site Web du Fournisseur, sous les renseignements sur le compte du Client, en utilisant l’option d’annulation. Le Client peut également choisir de résilier le Contrat de service par d’autres moyens. Toutefois, le Fournisseur peut facturer des frais d’annulation si une autre méthode est utilisée. Le Client peut annuler par écrit le Service avant la fin de la période de service déjà payée ou pendant la période d’essai. Dans ce cas, le Fournisseur met fin à l’utilisation du Service par le Client à la fin de la période de service déjà payée. Cela est exécuté automatiquement par les systèmes du Fournisseur.
    4. Pour reprendre le Service, le Client doit contacter le Fournisseur dans les trente (30) jours civils suivant l’annulation.
    5. Si le Client ne reprend pas le Service dans ce délai de trente (30) jours civils, le Fournisseur effacera sans autre avis le service memoQ TMS cloud, ainsi que toutes les données de sauvegarde, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de l’annulation, à moins qu’il soit demandé au Fournisseur d’effacer les données de sauvegarde plus tôt.
    6. Au plus tard le dernier jour de la période de trente (30) jours, le Client peut demander au Fournisseur une sauvegarde complète du système memoQ TMS cloud.
    7. Autrement, à la fin de la période d’essai, les données de sauvegarde peuvent être stockées pendant trente (30) jours, à moins qu’il soit demandé au Fournisseur d’effacer les données de sauvegarde plus tôt.
    8. Résiliation d’un service par abonnement : Le Client peut résilier le Service complémentaire en envoyant un avis écrit au Fournisseur. Le Client peut annuler par écrit le Service avant la fin de la période de service déjà payée ou pendant la période d’essai. Dans ce cas, le Fournisseur met fin à l’utilisation du Service par le Client à la fin de la période de service déjà payée. Le Client est responsable de faire la sauvegarde de ses systèmes avant d’envoyer un avis de résiliation.
    9. Restriction de la fonctionnalité de distribution des licences en cas de défaut de paiement du SSM ou des licences d’abonnement :
      • Si le Client utilise le SSM sans payer, le Fournisseur peut restreindre la fonctionnalité de son logiciel memoQ. Les règles ci-dessous s’appliquent :
      • À la demande du Client, le Fournisseur peut l’exempter du paiement anticipé du SSM. En cas d’exemption, le Client a accès au SSM, et les parties conviennent d’un calendrier de paiement.
      • En cas de défaut de paiement, c.-à-d. si le Client est en retard de quatre-vingt-dix (90) jours ou plus pour tout paiement ou versement convenu, le Fournisseur peut restreindre la fonctionnalité du logiciel utilisé par le Client. Plus précisément, le Fournisseur peut désactiver à distance la fonctionnalité de distribution de licences (ELM ou CAL) du logiciel memoQ TMS utilisé par le Client. Cela rendra le ou les systèmes memoQ TMS touchés inaccessibles aux chefs de projet, aux administrateurs et aux traducteurs internes ou contractuels qui utilisent des licences ELM ou CAL à partir de ces serveurs.
      • Si le Client ne respecte pas le calendrier de paiement et qu’au moins un paiement ou versement est en souffrance après quatre-vingt-dix (90) jours, le Fournisseur doit envoyer un avis exigeant le paiement en huit (8) jours civils.
      • Si, à la suite de l’avis de paiement, le Client omet de payer le solde dû dans les huit (8) jours civils alloués, le Fournisseur désactivera immédiatement, sans autre avis, la distribution des licences sur les systèmes memoQ TMS du Client concernés. La restriction s’applique aux versions vers lesquelles le Client a effectué une mise à niveau pendant la période du SSM visée par le défaut de paiement.
      • En cas de restriction de licences, le Client peut réinstaller une version antérieure à la version la plus récente au début de la période visée et utiliser de nouveau la distribution de licences, mais seulement pour les versions de niveau inférieur. Le processus de mise à niveau inférieur peut entraîner la perte de données ou de fonctionnalités. Le Client doit toujours assumer la totalité des risques en cas de mise à niveau inférieur du logiciel memoQ.
    10. Résiliation par préavis extraordinaire, notamment en cas de défaut de paiement :
      • Si le Client commet une violation substantielle avérée du Contrat de service ou des présentes Conditions d’utilisation générales, ou s’il détient des licences de produits memoQ et qu’il enfreint le Contrat de licence d’utilisateur final, le Fournisseur peut résilier le Contrat de service.
      • Concernant le service memoQ TMS cloud, en cas de défaut de paiement : Si le paiement est en retard de cinq (5) jours civils ou plus, le Fournisseur suspendra le Service (c.-à-d. que le Client ne pourra plus l’utiliser). Cela est exécuté automatiquement par les systèmes du Fournisseur.
    11. Pour reprendre le Service, le Client doit communiquer avec le Fournisseur et payer les frais de service du mois suivant.
    12. Si le Client ne reprend pas le Service dans un délai de trente (30) jours civils, le Fournisseur peut résilier le Service et effacer les systèmes memoQ TMS cloud ainsi que toutes les données de sauvegarde, sans autre avis.
    13. Si le Service est suspendu pour défaut de paiement avant ou au plus tard le dernier jour de la période de suspension de trente (30) jours, le Client peut, à une occasion, demander au Fournisseur une sauvegarde complète du système memoQ TMS cloud. Le Fournisseur peut facturer des frais ponctuels pour le stockage et la transmission de données. Le Fournisseur ne peut pas facturer les données en soi ni refuser de les transmettre puisqu’elles sont la propriété du Client.
      • Pour ce qui est du service d’hébergement memoQ TMS, en cas de défaut de paiement : Si le paiement est en retard de 30 (trente) jours civils ou plus, le Fournisseur peut envoyer un avis exigeant le paiement en dix (10) jours. Si le Client ne paie pas le solde dû au cours de cette période de dix (10) jours, le Fournisseur peut immédiatement résilier le Service par écrit.
    14. Dans ce cas, le Fournisseur ne fournira aucune aide pour transférer le système memoQ TMS à un autre fournisseur.
    15. À la résiliation du Service, le Fournisseur doit créer une sauvegarde de toutes les données memoQ TMS et les mettre à la disposition du Client aux fins de téléchargement pendant trente (30) jours civils à compter de la date de résiliation. Après l’expiration dudit délai de trente (30) jours, le Fournisseur supprimera les données de sauvegarde sans autre avis.
      • Relativement à une licence d’abonnement, en cas de défaut de paiement : Si le paiement est en retard de 30 (trente) jours civils ou plus, le Fournisseur peut envoyer un avis exigeant le paiement en dix (10) jours. Si le Client ne paie pas le solde dû au cours de cette période de dix (10) jours, le Fournisseur peut immédiatement résilier le Service connexe par écrit. Le Fournisseur ne créera pas de copie de sauvegarde ni ne collaborera à la création d’une copie de sauvegarde des systèmes du Client.
      • Règles de résiliation pour le service memoQ TMS cloud et le service d’hébergement memoQ TMS :
        1. Si l’utilisation du Service par le Client enfreint la loi d’un pays, d’un État ou d’un autre territoire de compétence, les autorités peuvent exiger la résiliation du Service. Dans un tel cas, la résiliation peut être immédiate et sans préavis. Le Fournisseur doit aviser le client dès que possible. Les données de sauvegarde restent à la disposition du Client pendant quinze (15) jours civils, à moins que les autorités n’ordonnent la destruction desdites données.
        2. Si le Client résilie le Contrat de service en raison d’une violation substantielle avérée de la part du Fournisseur, ce dernier doit transférer les données de sauvegarde à l’endroit indiqué par le Client dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception de l’avis du Client.
      • De plus, le Fournisseur a le droit, notamment, mais non exclusivement, de résilier le Contrat de service avec effet immédiat dans les circonstances suivantes :
        1. Le Client ou l’une de ses sociétés affiliées fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou risque de devenir insolvable.
        2. La prestation de services menace ou enfreint l’indépendance du Fournisseur, ses règles en matière de conflits d’intérêts, ou est pour toute autre raison incompatible avec les dispositions légales, les normes professionnelles du Fournisseur ou l’évaluation interne des risques.
        3. Un changement important survient dans la position et (ou) la situation du Client, lequel menace ou rend impossible l’exécution du Contrat de service par le Client ou fait en sorte que le Fournisseur n’est pas en mesure de maintenir le Contrat de service.
    1. Transfert physique du Service :
      • En cas de résiliation du service memoQ TMS cloud ou du service d’hébergement memoQ TMS, le Client peut demander au Fournisseur de l’aider à transférer le Service vers un appareil de son choix.
    2. Le Fournisseur doit collaborer au transfert à un tarif horaire convenu, à moins que les parties n’en conviennent autrement.
    3. Étant donné que le Service ne comprend pas les licences d’utilisation du logiciel memoQ TMS sur un appareil local ou hébergé dédié, le Client est tenu d’acheter les licences requises avant le transfert, moyennant les frais de licence convenus séparément par le Client et le Fournisseur.
    4. Le Fournisseur n’est pas tenu de collaborer au transfert si la résiliation du Service ne se produit pas avec le consentement mutuel des parties ou si le Service est résilié en raison d’une violation substantielle avérée de la part du Client.
    5. Aux fins du transfert, le Client doit, à ses frais, fournir un appareil dont la puissance de calcul et la configuration logicielle sont égales ou supérieures à celles définies par le Fournisseur.
      • Après la résiliation du Service, le Fournisseur doit éliminer toutes les données conservées dans le système memoQ TMS. La suppression des données doit avoir lieu immédiatement après l’expiration des périodes de disponibilité des données décrites ci-dessus. À la demande du Client, le Fournisseur doit supprimer les données dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception d’un avis écrit du Client.
    6. La résiliation en vertu du présent paragraphe n’a aucune incidence sur les droits acquis par l’une ou l’autre des parties avant la résiliation, et toutes les sommes dues au Fournisseur deviennent payables intégralement lorsque la résiliation ou la suspension prend effet.
    7. En particulier, les clauses ci-dessous des présentes Conditions d’utilisation générales survivront à la résiliation du Contrat de service : Chapitre XIII, chapitre XIV, chapitre XV, chapitre XVI, chapitre XIX et chapitre XX.

XVIII. LANGUAGE TERMINAL

  1. Language Terminal (languageterminal.com) est un portail ouvert de services de gestion de la traduction offert par le Fournisseur, dans lequel les utilisateurs peuvent créer leur profil professionnel et accéder à divers services qui fonctionnent avec les données qu’ils téléchargent sur le portail.
  2. En créant un profil dans Language Terminal, les utilisateurs confirment qu’ils acceptent les conditions d’utilisation de Language Terminal énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation générales et qu’ils acceptent de s’y conformer.
  3. Définitions :
    1. Language Terminal (ou le « Portail ») : portail complet; plateforme ouverte de gestion de la traduction.
    2. Utilisateur : personne ou organisation ayant un compte et un profil d’utilisateur dans Language Terminal qui utilise les services du Portail dans le cadre de sa profession, de son métier ou de son activité commerciale, ou à son profit direct.
    3. Profil d’utilisateur : ensemble de renseignements personnels et professionnels sur un Utilisateur.
    4. Données utilisateur : ensembles de documents, de fichiers ou d’autres données téléchargées ou autrement ajoutées à Language Terminal par un Utilisateur.
    5. Données partagées : ensembles de documents, de fichiers ou d’autres données qu’un Utilisateur met à la disposition d’autres Utilisateurs.
    6. Données publiques : ensembles de documents, de fichiers ou d’autres données qu’un Utilisateur ou le propriétaire de Language Terminal publie dans le Portail.
    7. Services à valeur ajoutée : services de réseautage social ou de traitement de documents mis à la disposition des Utilisateurs de Language Terminal, qui peuvent être offerts gratuitement ou avec un abonnement.
    8. Propriétaire de Language Terminal : le Fournisseur.
  4. Octroi d’accès :
    1. Le Fournisseur accorde à l’Utilisateur des droits non exclusifs et non transférables d’accès à Language Terminal conformément aux présentes Conditions d’utilisation générales.
    2. L’Utilisateur peut accéder à son profil et à ses données utilisateur, ainsi qu’au profil et aux données partagées ou publiées par d’autres utilisateurs ou par le Fournisseur.
    3. L’Utilisateur peut accéder aux services à valeur ajoutée offerts par le Fournisseur par l’intermédiaire de Language Terminal. L’Utilisateur reconnaît que l’accès à certains services à valeur ajoutée nécessite un abonnement payant ou un paiement sur demande, et que le Fournisseur est en droit de modifier la gamme de services, les tarifs ou les frais d’abonnement.
    4. Le Fournisseur ne peut pas exiger un paiement pour l’accès aux données de l’Utilisateur qui étaient auparavant accessibles, sauf si l’Utilisateur enfreint les présentes Conditions d’utilisation générales. D’autre part, le Fournisseur a le droit de facturer l’espace de stockage utilisé par les données que l’Utilisateur ajoute à Language Terminal.
    5. L’Utilisateur reconnaît que l’accès à certains services peut comporter des exigences techniques supplémentaires, comme l’utilisation d’un logiciel particulier (en plus d’un navigateur Web).
    6. L’Utilisateur ne peut pas accéder au profil et aux données d’autres utilisateurs, à moins que ceux-ci partagent explicitement leur profil et leurs données. Toute possibilité technique d’accès aux données privées d’autres utilisateurs est considérée comme un mauvais fonctionnement de Language Terminal. L’Utilisateur n’est pas autorisé à exploiter cette possibilité. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable d’un tel mauvais fonctionnement et n’offre aucune compensation pour toute perte de données, sauf si la loi l’exige.
  5. Données partagées :
    1. L’Utilisateur peut partager des données de son profil et les documents, les fichiers ou les autres données qu’il a ajoutés à Language Terminal.
    2. En partageant ses données, l’Utilisateur reconnaît que les autres utilisateurs peuvent y accéder et les utiliser conformément aux présentes Conditions d’utilisation générales (en particulier les conditions relatives à la propriété intellectuelle).
    3. L’Utilisateur peut cesser de partager une partie ou la totalité des données en sa possession.
    4. En partageant des données, l’Utilisateur ne devient pas un fournisseur de services et n’est pas tenu de garantir la disponibilité des données ou de fournir du soutien ou d’autres services connexes. À l’inverse, l’Utilisateur n’a pas le droit d’exiger un paiement pour les données partagées. L’Utilisateur ne peut s’attendre à de telles garanties ou services de la part des autres utilisateurs.
  6. Propriété intellectuelle. Droits d’utilisation des données partagées :
    1. Les données partagées demeurent la propriété intellectuelle du créateur ou de l’éditeur original.
    2. L’Utilisateur peut accéder aux données partagées à des fins d’information seulement. L’Utilisateur ne peut pas redistribuer les données ou les droits d’accès connexes, à moins que le propriétaire des données (c.-à-d. le premier utilisateur à les partager) ne l’autorise explicitement.
    3. L’Utilisateur ne peut pas utiliser les données partagées à des fins commerciales, sauf lorsque cela est expressément autorisé par l’autre utilisateur (p. ex. lorsqu’un traducteur fait faire un travail en sous-traitance à un autre traducteur).
    4. L’Utilisateur peut recevoir des données de tiers. L’Utilisateur peut faire l’objet d’une entente de non-divulgation avec le tiers d’origine. En partageant les données reçues de tiers, l’Utilisateur accepte l’entière responsabilité de toute violation de telles ententes de non-divulgation. L’Utilisateur reconnaît également qu’en cas de violation, le Fournisseur peut supprimer ces données ou le compte de l’Utilisateur.
    5. Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité quant à la gestion et à la transmission des données par l’Utilisateur.
  7. Réseautage social. Accès aux données du profil :
    1. L’Utilisateur peut inviter d’autres utilisateurs à se connecter. L’Utilisateur peut accepter ou rejeter les demandes de connexion.
    2. L’Utilisateur peut décider de partager des données de son profil avec d’autres utilisateurs, y compris ceux avec qui il est connecté, ou de les masquer.
  8. Utilisation des services à valeur ajoutée :
    1. Language Terminal peut offrir des services interactifs ou de traitement de documents à valeur ajoutée. Ces services sont fournis en l’état, sans aucune garantie de disponibilité ou d’adaptabilité à un usage particulier.
    2. Language Terminal peut offrir des services interactifs par abonnement ou des services de traitement de documents par abonnement. La disponibilité ou les modalités de tels services peuvent être établies dans un contrat de niveau de service distinct, le cas échéant.
    3. Le Fournisseur peut modifier la gamme de services à valeur ajoutée, introduire de nouveaux services ou abandonner des services existants sans autre avis.
  9. Conversion de documents InDesign :
    1. L’Utilisateur peut se servir de Language Terminal pour convertir des documents Adobe InDesign en format traduisible. Les documents sources et les documents convertis seront stockés dans le profil de l’Utilisateur jusqu’à ce que ce dernier supprime ces documents ou le profil complet.
    2. Les documents sont convertis par un serveur Adobe InDesign dont l’exécution a lieu dans l’infrastructure du Fournisseur. Le Fournisseur ne divulgue pas le document à des tiers.
    3. Les documents sont stockés de manière continue uniquement sur le profil de l’Utilisateur. Le Fournisseur ne traite ni ne réutilise autrement les documents.
  10. Aucun niveau de disponibilité garanti :
    1. Le Fournisseur ne garantit pas la disponibilité du Portail ou de ses services à valeur ajoutée. Toutefois, le Fournisseur doit faire tous les efforts raisonnables pour offrir le plus haut niveau de disponibilité possible.
    2. L’Utilisateur comprend et reconnaît que la disponibilité du Portail dépend de la disponibilité du serveur du fournisseur d’hébergement qui est utilisé. Le fournisseur d’hébergement n’est jamais le Fournisseur.
    3. Les services à valeur ajoutée assortis de frais d’abonnement sont assujettis à un Contrat de service distinct, qui peut mentionner un niveau de disponibilité minimal. Si un Contrat de service est en vigueur, les exigences en matière de disponibilité s’appliquent au cadre du Portail et aux services par abonnement. Toutefois, ces exigences ne s’appliquent pas aux services à valeur ajoutée offerts gratuitement.
    4. Un tel Contrat de service ne s’applique que si la page d’ouverture du Portail l’indique et affiche un lien vers ce contrat.
  11. Activités promotionnelles et statistiques :
    1. Le Fournisseur peut utiliser les pages du Portail pour faire la promotion de ses propres produits.
    2. Le Fournisseur peut envoyer des bulletins d’information directement aux utilisateurs inscrits au Portail. L’Utilisateur peut refuser de recevoir ces bulletins d’information.
    3. Le Fournisseur ne peut pas fournir les coordonnées des utilisateurs du Portail à des tiers.
    4. À titre d’exception au point c) qui précède, le Fournisseur peut faciliter les activités promotionnelles d’organisations membres du Portail, tant parmi les utilisateurs du Portail qu’à l’extérieur du Portail. L’Utilisateur peut refuser de recevoir de telles communications promotionnelles.
  12. Indemnité :
    1. L’Utilisateur ne peut publier aucun contenu ni effectuer aucune activité qui enfreint la loi ou les droits d’autrui sur le Portail. Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité relativement à la publication d’un tel contenu. Si les autorités signalent un tel contenu au Fournisseur, ce dernier agira immédiatement pour le supprimer. Dans un tel cas, le Fournisseur peut suspendre ou supprimer le compte de l’Utilisateur.
    2. Le Fournisseur n’est pas propriétaire du contenu de l’Utilisateur et n’assume aucune responsabilité à cet égard. Par le Portail, l’Utilisateur s’adresse au monde extérieur et, par conséquent, il doit assumer l’entière responsabilité de tout contenu publié.
  13. Résiliation du Service : À sa seule discrétion, memoQ peut cesser d’exploiter une partie ou la totalité des services de Language Terminal. Avant de mettre fin à une partie ou à la totalité des services, memoQ avisera les utilisateurs concernés trois (3) mois à l’avance afin qu’ils puissent télécharger une copie de leurs données à partir des services concernés.

XIX. MODALITÉS DIVERSES, LITIGES ET LOIS APPLICABLES

    1. Le Fournisseur peut faire appel à des sous-traitants pour fournir les Services. Lorsque le Fournisseur nomme des sous-traitants, il peut leur communiquer des renseignements confidentiels (voir le chapitre XV) et, à toutes fins liées au Contrat de service, il accepte la responsabilité de leur travail comme s’il l’avait fait lui-même, ce qui est réputé faire partie des services fournis.
    2. En concluant le Contrat de service, le Fournisseur déclare et garantit qu’il possède l’infrastructure suffisante ou l’accès à celle-ci, ainsi que l’expertise et le personnel nécessaires pour fournir les Services définis dans les présentes Conditions d’utilisation générales et pour se conformer aux présentes.
    3. En concluant le Contrat de service, le Client déclare et garantit qu’il détient l’autorité nécessaire pour conclure le Contrat de service et pour transférer les données nécessaires à l’utilisation des Services au moyen du réseau vers le serveur ou les Services, et que cette opération ne porte pas atteinte aux droits, y compris, mais sans s’y limiter, le droit à la vie privée, le droit à la confidentialité et les droits relatifs à la propriété intellectuelle de tiers.
    4. Les modalités relatives à la vie privée et à la protection des données sont assujetties aux lois de la Hongrie et aux normes de l’Union européenne, notamment au code sur la protection des données à caractère personnel de la Hongrie, qui régit le traitement des données à caractère personnel. De plus, compte tenu de la portée mondiale d’Internet, le Client accepte de se conformer à toutes les lois locales, y compris, sans s’y limiter, les lois relatives à Internet, aux données, aux courriels et à la protection de la vie privée. Plus précisément, le Client accepte de se conformer à toutes les lois applicables à la transmission de données techniques exportées depuis le pays de résidence du Client. Le Client indemnisera le Fournisseur en cas de conséquences judiciaires, matérielles ou substantielles découlant du non-respect des conditions précitées par le Client.
    5. Outre les présentes Conditions d’utilisation générales, les parties doivent respecter les lois et règlements des pays où ils sont enregistrés, ainsi que les lois et règlements des pays où les serveurs sont exploités. À la demande du Client, le Fournisseur doit envoyer des renseignements sur les pays où les serveurs sont exploités.
    6. Aucune des parties ne peut céder ses droits, obligations ou réclamations en vertu des présentes. Le Client n’a pas le droit de céder l’avantage (ou de transférer le fardeau) du Contrat de service à une autre partie sans le consentement préalable écrit du Fournisseur, lequel consentement ne peut être refusé sans motif raisonnable.
    7. En cas d’incohérence entre les dispositions des différentes sections du Contrat entre les parties, ces sections auront préséance comme suit (à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement) : a) le Contrat entre les parties; b) les présentes Conditions d’utilisation générales; et c) les autres modalités commerciales ou générales ou annexes.
    8. Aucune partie ne peut être tenue responsable des dommages découlant d’un manquement aux obligations contractuelles et aucune des parties n’est tenue de verser une indemnité à l’autre si le Fournisseur ou le Client n’est pas en mesure de se conformer au Contrat de service par suite d’un cas de force majeure. Dans l’éventualité où une partie est touchée, celle-ci est tenue, dès que raisonnablement possible, d’en informer l’autre partie, qui a la possibilité de suspendre ou de résilier le Contrat de service sur la base d’un avis prenant effet immédiatement à la livraison. Les modalités des présentes Conditions d’utilisation générales et du Contrat de service sont régies par les lois de la Hongrie. Tout litige concernant les Conditions d’utilisation générales et (ou) le Contrat de service sera tranché par un tribunal de Hongrie compétent et autorisé.
    9. Si une disposition du Contrat de service ou des présentes Conditions d’utilisation générales est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera dissociée du Contrat de service ou des Conditions d’utilisation générales, et les autres dispositions demeureront en vigueur.

    Le Fournisseur se réserve expressément le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation générale, le Contrat de licence d’utilisateur final, l’Addenda relatif au traitement des données (voir le chapitre XX) et la Politique de confidentialité, à tout moment et à sa propre discrétion. Le Fournisseur fera des efforts commercialement raisonnables pour aviser le Client de tout changement important apporté aux modalités en publiant de nouvelles conditions sur son site Web ou en envoyant au Client un courriel concernant de tels changements à l’adresse courriel enregistrée dans le compte du Client, conformément aux dispositions énoncées à la section 10. Ces changements entreront en vigueur sept (7) jours après la remise d’un tel avis par l’une ou l’autre des méthodes susmentionnées. Autrement, toutes les autres modifications entrent en vigueur à la date indiquée à la section « Valide à partir du », et, par son utilisation continue du Service après cette date, le Client accepte ces modifications et accepte d’y être lié. Dans le cas où les modalités devraient être modifiées aux fins de conformité avec toute exigence légale, ces modifications peuvent entrer en vigueur immédiatement et sans préavis, comme peut l’exiger la loi.

XX. ADDENDA RELATIF AU TRAITEMENT DES DONNÉES

L’Addenda relatif au traitement des données fait partie des Conditions d’utilisation générales fournies par memoQ Translation Technologies Ltd., qui agit à titre de Sous-traitant des données dans le cadre des présentes.

Renseignements du Sous-traitant des données :

memoQ Translation Technologies Ltd.

Siège social : Rákóczi út 70-72 II. emelet, Budapest, 1074 Hongrie

Numéro de TVA (UE) : HU25429356

Adresse de la personne-ressource en matière de protection des données : data.protection@memoq.com

Adresse du site Web : https://www.memoq.com

  1. Le présent Addenda relatif au traitement des données s’applique au Client ainsi qu’au Contrat de service entre le Client et le Fournisseur dans l’un ou l’autre des cas suivants :
  2. Le Client utilise le service memoQ TMS cloud, Language Terminal ou le service d’hébergement memoQ TMS offert par le Fournisseur (voir les chapitres V, VI et XVIII).
  3. Le Client envoie des données de projet au Centre d’assistance du Fournisseur qui comprennent des données à caractère personnel protégées, et le Client en avise le Fournisseur.
  4. Le Client réside dans l’Union européenne (UE), y exploite ou y traite des données à caractère personnel, ou collecte ou traite des données à caractère personnel de citoyens ou de particuliers qui se trouvent dans l’UE.
  5. Les données à caractère personnel sont autrement traitées par le Fournisseur selon les instructions du Client en vertu d’une entente distincte entre le Fournisseur et le Client.
  6. Objet et portée de l’Addenda : Le présent Addenda s’applique aux données à caractère personnel recueillies et contrôlées par le Client et éventuellement traitées par le Fournisseur. Il ne s’applique pas aux données à caractère personnel du Client ou de ses représentants qui sont recueillies par le Fournisseur.
  7. Sous-traitant des données et Responsable du traitement des données : Dans le présent Addenda relatif au traitement des données, le Fournisseur est le Sous-traitant des données, tandis que le Client est le Responsable du traitement des données.
  8. Définitions : Les termes utilisés dans le présent Addenda ont le sens qui leur est donné dans le présent Addenda. Les termes qui ne sont pas définis dans les présentes ont le sens qui leur est donné dans les Conditions d’utilisation générales. Sous réserve des modifications ci-après, les définitions des termes figurant dans les Conditions d’utilisation générales s’appliquent pleinement.

         Dans le présent Addenda, les termes ci-après ont le sens indiqué dans la définition qui les accompagne, et les termes connexes doivent être interprétés de la même manière.

  1. Sous-traitant tiers autorisé : a) les Sous-traitants tiers énoncés dans la section Sous-traitance; et b) tout autre Sous-traitant tiers autorisé par écrit par le Responsable du traitement des données, selon les modalités énoncées à la même section.
  2. Sous-traitant tiers : Tout autre Sous-traitant des données (y compris tout tiers) nommé par le Sous-traitant des données en vue de traiter les données à caractère personnel du Responsable du traitement des données pour le compte de ce dernier.
  3. Traitement, traiter, traité, Responsable du traitement des données, Sous-traitant des données, Personnes concernées, Données à caractère personnel, Catégories spéciales de Données à caractère personnel ainsi que tous les autres termes dont la définition n’est pas incluse dans les présentes ou dans les Conditions d’utilisation générales ont le sens qui leur est attribué dans le RGPD.
  4. Lois sur la protection des données : Le RGPD ainsi que toute législation locale en matière de protection des données.
  5. Effacement : La suppression ou la destruction de Données à caractère personnel de manière à ce qu’elles ne puissent pas être récupérées ou reconstruites.
  6. EEE : L’Espace économique européen.
  7. Pays tiers : Tout pays en dehors de l’UE ou de l’EEE, à moins que le pays ne fasse l’objet d’une décision d’adéquation valable de la part de la Commission européenne relativement à la protection de données à caractère personnel dans les pays tiers.
  8. Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données : Données décrites dans la section Renseignements sur le traitement des Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données et toutes autres données à caractère personnel traitées par le Sous-traitant des données pour le compte du Responsable du traitement des données, conformément ou relativement aux Conditions d’utilisation générales ou à toute autre entente entre le Fournisseur et le Client.
  9. Atteinte à la protection des Données à caractère personnel : Événement entraînant la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès accidentel ou illégal de Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données transmises, stockées ou autrement traitées.
  10. Services : Services que le Sous-traitant des données doit fournir au Responsable du traitement des données conformément aux Conditions d’utilisation générales ou à toute autre entente entre le Fournisseur et le Client.
  11. Produits : Produits que le Sous-traitant des données doit fournir au Responsable du traitement des données conformément aux Conditions d’utilisation générales ou à toute autre entente entre le Fournisseur et le Client.
  12. Clauses contractuelles types : Clauses contractuelles types pour le transfert de Données à caractère personnel aux Sous-traitants des données établis dans des pays tiers, qui sont approuvées par la Décision 2010/87/UE de la Commission européenne, ou tout ensemble de clauses approuvées par la Commission européenne qui les modifie ou les remplace.
  13. Renseignements sur le traitement des Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données : La présente section comprend certains renseignements sur le traitement des Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données, conformément au paragraphe 28(3) du RGPD.
  14. a) Objet et durée du traitement des Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données : L’objet et la durée du traitement des Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données sont définis dans les Conditions d’utilisation générales et dans le présent Addenda.
  15. b) Nature et but du traitement des Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données : Le traitement vise à fournir des fonctionnalités de stockage et de logiciel-service pour des services de traduction.
  16. c) Types de Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données à traiter : Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse courriel et les autres données à caractère personnel figurant dans les documents à traduire.
  17. d) Catégories de Personnes concernées auxquelles se rapportent les Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données : Les clients, les collègues (utilisateurs du serveur) et les personnes dont il est question dans les documents à traduire.
  18. L’objectif principal des Services n’est pas le traitement de Données à caractère personnel : Le Responsable du traitement des données reconnaît et accepte que l’objectif principal des Services fournis par le Sous-traitant des données n’est pas le traitement de Données à caractère personnel. Le Sous-traitant des données stocke les Données à caractère personnel et les traite en tant que texte, et non pas en tant que Donnéees à caractère personnel. Le Responsable du traitement des données reconnaît et accepte que, conformément aux Conditions d’utilisation générales, le Sous-traitant des données peut ne pas avoir les moyens ni l’autorité d’accéder aux Données à caractère personnel et ne pas être en mesure d’identifier les Personnes concernées ou ses Données à caractère personnel exigeant une protection.
  19. Données à caractère personnel dans les documents à traduire :
  20. a) Si le Responsable du traitement des données reçoit de la part de son client des documents contenant des Données à caractère personnel, son rôle devient celui de Sous-traitant et le rôle du Sous-traitant devient celui de Sous-traitant tiers. Dans ce cas, le responsable du traitement des données est le client du Responsable du traitement des données.
  21. b) Le Responsable du traitement des données reconnaît et accepte que le Sous-traitant des données peut ne pas être au courant de la présence de Données à caractère personnel protégées dans les documents du Responsable du traitement des données, à moins que ce dernier l’ait indiqué expressément. Dans ce cas, la responsabilité de la protection de ces Données à caractère personnel incombe au Responsable du traitement des données.
  22. c) Le Responsable du traitement des données accepte de supprimer des documents les Données à caractère personnel protégées avant de les importer dans les systèmes du Sous-traitant des données, dans la mesure ou telle suppression (anonymisation ou pseudonymisation) est possible et faisable.
  23. Modalités de traitement des données : Lors de la fourniture des Services ou des Produits au Responsable du traitement des données en conformité avec les Conditions d’utilisation générales ou toute autre entente, le Sous-traitant des données peut traiter les Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données pour le compte de ce dernier conformément aux modalités du présent Addenda. Le Sous-traitant des données peut traiter les données conformément aux instructions du Responsable du traitement des données ou aux instructions de tiers, selon la décision du Responsable du traitement des données. Le Responsable du traitement des données est entièrement responsable du traitement des données. Avant de fournir des Données à caractère personnel au Sous-traitant des données ou de donner des instructions relativement à l’accès aux Données à caractère personnel et à leur traitement, le Responsable du traitement des données doit s’assurer que ce traitement est légal. Le Sous-traitant des données accepte de se conformer aux dispositions ci-dessous en ce qui concerne les Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données.
  24. a) Dans la mesure requise par les lois applicables sur la protection des données, le Sous-traitant des données doit obtenir et maintenir l’ensemble des licences, des autorisations et des permis nécessaires au traitement des Données à caractère personnel.
  25. b) Le Sous-traitant des données doit maintenir toutes les mesures techniques et organisationnelles requises pour se conformer aux exigences énoncées dans le présent Addenda.
  26. Traitement des Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données : Le Sous-traitant des données ne doit pas traiter de Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données à d’autres fins que celles énoncées dans les Conditions d’utilisation générales ou toute autre entente entre le Fournisseur et le Client, et celles énoncées dans les lois applicables.
  27. a) Le Sous-traitant des données ne doit pas traiter, transférer, modifier ou altérer les Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données, ni divulguer ou permettre la divulgation de ces données à des tiers, à moins que les instructions documentées du Responsable du traitement des données ne l’exigent ou que le traitement soit requis par la législation de l’UE ou des États membres à laquelle le Sous-traitant des données est assujetti.
  28. b) Le Sous-traitant des données doit, dans la mesure permise par la loi, informer le Responsable du traitement des données de cette exigence législative avant de traiter les Données à caractère personnel et de se conformer à ses instructions dans le but de réduire au minimum l’étendue de la divulgation, dans la mesure du possible.
  29. Fiabilité et non-divulgation : Le Sous-traitant des données doit prendre des mesures raisonnables pour assurer la fiabilité de tout employé, agent ou entrepreneur qui peut avoir accès aux Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données. Dans chaque cas, il doit veiller à ce que l’accès soit strictement limité aux personnes qui ont besoin d’accéder aux Données à caractère personnel pertinentes du Responsable du traitement des données.

Le Sous-traitant des données doit également s’assurer que toutes les personnes affectées au traitement des Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données :

  1. a) sont informées de la nature confidentielle des Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données et des obligations du Sous-traitant des données en vertu du présent Addenda et des Conditions d’utilisation générales (ou d’une autre entente entre les parties) relativement à ces données;
  2. b) ont suivi la formation ou obtenu les certifications appropriées relativement aux lois sur la protection des données ou exigées par le Responsable du traitement des données;
  3. c) ont signé des engagements de non-divulgation ou observent des obligations professionnelles ou réglementaires en matière de confidentialité;
  4. d) sont soumises à des processus de connexion et d’authentification de l’utilisateur pour accéder aux Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données conformément aux présentes, aux Conditions d’utilisation générales (ou à toute autre entente entre les parties) et aux lois applicables en matière de protection des données.
  5. Sécurité des Données à caractère personnel : Compte tenu de l’état de la technique de pointe, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de l’étendue, du contexte et des fins du traitement, ainsi que du risque variable en matière de probabilité et de gravité quant aux droits et libertés des Personnes concernées, le Sous-traitant des données doit prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adéquat pour les Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données, selon le risque connexe. Cela comprend, sans s’y limiter, les mesures suivantes :
  6. a) exploiter un système de management de la sécurité de l’information conforme à la norme ISO 27001.
  7. b) assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience continues des systèmes et des services de traitement;
  8. c) rétablir rapidement la disponibilité des Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données et leur accès en cas d’incident physique ou technique;
  9. d) procéder régulièrement à la mise à l’essai, à l’examen et à l’évaluation de l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles visant à assurer la sécurité du traitement.

Au moment de déterminer le niveau de sécurité adéquat, le Sous-traitant des données doit tenir compte des risques associés au traitement, particulièrement ceux qui pourraient entraîner la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès accidentel ou illégal de Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données transmises, stockées ou autrement traitées.

  1. Contrôle de l’accès par le Responsable du traitement des données : Le Responsable du traitement des données reconnaît et accepte que les services fournis par le Sous-traitant des données lui permettent d’accorder l’accès à des tiers sans en informer le Sous-traitant des données ni obtenir son consentement au préalable. Conformément aux Conditions d’utilisation générales ou à toute autre entente prévue aux présentes, il s’agit du droit du Responsable du traitement des données. Toutefois, le Responsable du traitement des données reconnaît que cette manière d’accorder l’accès ne constitue pas une instruction de traitement des données destinée au Sous-traitant des données et que lui seul à la responsabilité de veiller à ce que l’octroi d’un tel accès ne contrevienne pas aux lois et règlements applicables.
  2. Sous-traitance : À compter de la date d’entrée en vigueur du présent Addenda, le Responsable du traitement des données autorise par les présentes le Sous-traitant des données à engager, entre autres, les Sous-traitants tiers suivants :
No Nom du Sous-traitant tiers Traitement
de l’activité		 Emplacement du ou des centres de services
1 Hetzner Online GmbH hébergement avec serveur Nuremberg, Allemagne
2 HostEurope GmbH (ServerLoft) hébergement avec serveur Strasbourg, France
3 APH Inc. d/b/a Codero hébergement avec serveur Dallas ou Phoenix, États-Unis
4 Microsoft Corp. (plateforme en nuage Azure) hébergement avec serveur UE, États-Unis, Canada, Pays-Bas, Japon, Corée, Royaume-Uni ou autres – au choix du Responsable du traitement des données

De plus, les entrepreneurs réguliers et les fournisseurs de technologies du Fournisseur sont considérés comme des tiers autorisés et peuvent accéder aux Données à caractère personnel. L’accès doit être accordé uniquement aux fins de résolution des problèmes et dans la mesure minimale requise pour les résoudre. Le Fournisseur déclare et garantit qu’il a conclu suffisamment d’ententes de non-divulgation avec tous les entrepreneurs réguliers. Le Fournisseur peut également partager les données avec ses sociétés affiliées.

Le Sous-traitant des données ne doit pas faire appel à d’autres Sous-traitants tiers que ceux énumérés ci-dessus pour traiter les Données à caractère personnel du Responsable et sans le consentement écrit préalable de ce dernier, qui, à sa discrétion absolue, peut refuser cette mesure.

Relativement aux Sous-traitants tiers, le Sous-traitant des données doit :

  1. a) Fournir au Responsable du traitement des données tous les détails du traitement qui sera effectué par chaque Sous-traitant tiers.
  2. b) Exercer une diligence raisonnable adéquate sur chaque Sous-traitant tiers pour s’assurer qu’il peut fournir le niveau de protection des Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données requis. Cela comprend, sans s’y limiter, des garanties suffisantes pour mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles assurant que le traitement répond aux exigences du RGPD, des présentes, des Conditions d’utilisation générales et des lois applicables an matière de protection des données.
  3. c) Inclure dans le contrat entre le Sous-traitant des données et chaque Sous-traitant tiers les mêmes modalités que celles énoncées dans le présent Addenda. Sur demande, le Sous-traitant des données doit fournir une copie de ses ententes avec les Sous-traitants tiers au Responsable du traitement des données aux fins d’examen.
  4. d) Dans la mesure où ce contrat prévoit le transfert de Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données à l’extérieur de l’EEE, ajouter les clauses contractuelles types ou tout autre mécanisme indiqué par le Responsable du traitement des données au contrat entre le Sous-traitant des données et chaque Sous-traitant tiers afin d’assurer la protection adéquate des Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données transférées.
  5. e) Demeurer entièrement responsable à l’endroit du Responsable du traitement des données de tout manquement de la part de chaque Sous-traitant tiers qui ne remplit pas ses obligations relativement au traitement des Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données.
  6. Droits des Personnes concernées : Compte tenu de la nature du traitement, le Sous-traitant des données assiste le Responsable du traitement des données en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, pour remplir l’obligation du Responsable du traitement des données de répondre aux demandes d’exercice des droits des Personnes concernées protégés par le RGPD de l’UE.

Le Sous-traitant des données doit aviser rapidement le Responsable du traitement des données s’il reçoit une demande d’une personne concernée, de l’autorité de contrôle ou d’une autre autorité compétente en vertu des lois applicables sur la protection des données relativement aux Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données.

Le Sous-traitant des données doit collaborer à la demande du Responsable du traitement des données pour que ce dernier puisse se conformer à tout exercice de droits par une personne concernée en vertu d’une loi sur la protection des données relativement aux Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données et répondre à toute évaluation, demande de renseignements, avis ou enquête en vertu d’une loi sur la protection des données relativement aux Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données ou aux présentes. Cette collaboration consiste notamment à :

  1. a) fournir toutes les données demandées par le Responsable du traitement des données dans un délai raisonnable précisé par ce dernier dans chaque cas, y compris des copies de la plainte, de la communication ou de la demande et tous les renseignements connexes, ainsi que les Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données qu’il détient relativement à une Personne concernée;
  2. b) fournir l’aide raisonnablement demandée par le Responsable du traitement des données pour qu’il puisse se conformer à la demande pertinente dans les délais prescrits par les lois sur la protection des données, le cas échéant;
  3. c) prendre toute mesure technique et organisationnelle supplémentaire raisonnablement requise par le Responsable du traitement des données afin qu’il puisse répondre efficacement aux plaintes, aux communications ou aux demandes pertinentes.
  4. Atteinte à la protection des Données à caractère personnel : Le Sous-traitant des données doit aviser le Responsable du traitement des données sans délai indu et suivant la prise de connaissance ou le soupçon raisonnable quant à l’atteinte à la protection des Données à caractère personnel. Le Sous-traitant des données fournira au Responsable du traitement des données suffisamment d’informations pour qu’il puisse remplir toute obligation de signaler une atteinte à la protection des Données à caractère personnel en vertu des lois sur la protection des données. Cet avis doit au moins :
  5. a) indiquer la nature de l’atteinte à la protection des Données à caractère personnel, les catégories et le nombre de Personnes concernées, ainsi que les catégories et le nombre de dossiers de Données à caractère personnel touchés;
  6. b) communiquer le nom et les coordonnées du responsable de la protection des données, du responsable de la protection de la vie privée ou d’une autre personne-ressource du Sous-traitant des données qui peut fournir de plus amples renseignements;
  7. c) décrire le risque estimé et les conséquences probables de l’atteinte à la protection des Données à caractère personnel;
  8. d) décrire les mesures prises ou proposées pour remédier à l’atteinte à la protection des Données à caractère personnel.

      Le Sous-traitant des données doit collaborer avec le Responsable du traitement des données et prendre les mesures commerciales raisonnables exigées par ce dernier aux fins de l’enquête et pour qu’il puisse atténuer la situation et remédier à l’atteinte à la protection des Données à caractère personnel.

           En cas d’atteinte à la protection des Données à caractère personnel, le Sous-traitant des données n’informera aucun tiers sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du Responsable du traitement des données, à moins que la notification ne soit requise par la législation de l’UE ou de l’État membre à laquelle le Sous-traitant des données est assujetti. Dans un tel cas, le Sous-traitant des données doit, dans la mesure permise par cette loi, informer le Responsable du traitement des données de cette exigence législative, fournir une copie de la notification proposée et tenir compte de tout commentaire formulé par le Responsable du traitement des données avant de signaler l’atteinte à la protection des Données à caractère personnel.

  1. Analyse de l’impact relative à la protection des données et consultation préalable : Le Sous-traitant des données fournit une assistance raisonnable au Responsable du traitement des données pour toute analyse de l’impact relative à la protection des données requise en vertu de l’article 35 du RGPD et pour toute consultation préalable auprès d’une autorité de contrôle du Responsable du traitement des données requise aux termes de l’article 36 du RGPD. Celles-ci doivent uniquement concerner le traitement des Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données effectué par le Sous-traitant des données pour le compte du Responsable du traitement des données et prendre en considération la nature du traitement et des informations à la disposition du Sous-traitant des données.
  2. Suppression ou retour des Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données : Dans tous les cas, le Sous-traitant des données doit agir rapidement et dispose d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours civils suivant la première des éventualités suivantes : (i) la cessation du traitement par le Sous-traitant des Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données; ou (ii) la résiliation des Conditions d’utilisation générales, au choix du Responsable du traitement des données (ce choix doit être communiqué par écrit au Sous-traitant des données) pour :
  3. a) retourner une copie de toutes les Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données à ce dernier par transfert sécurisé dans le format indiqué par le Responsable du traitement des données au Sous-traitant des données, et supprimer de façon sécurisée toutes les autres copies des Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données traitées par le Sous-traitant des données ou tout Sous-traitant tiers autorisé;
  4. b) supprimer de façon sécurisée toutes les copies des Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données traitées par le Sous-traitant des données ou tout Sous-traitant tiers autorisé et, dans chaque cas, fournir au Responsable du traitement des données une attestation écrite confirmant qu’il s’est entièrement conformé aux exigences de la section Suppression ou retour des Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données.
  5. c) Le Sous-traitant des données peut conserver les Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données seulement dans la mesure et pendant la période requises par la législation de l’UE ou de l’État membre, et toujours à condition que le Sous-traitant des données assure la confidentialité de toutes les Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données et veille à ce que celles-ci ne soient traitées que dans la mesure nécessaire et uniquement aux fins précisées dans la législation de l’UE ou de l’État membre exigeant leur stockage. Le Responsable du traitement des données reconnaît que le Sous-traitant des données peut conserver des données à des fins de sauvegarde et qu’il peut les conserver conformément à ses politiques de conservation des documents et de continuité des activités.
  6. Droits d’audit : Le Sous-traitant des données doit mettre à la disposition du Responsable du traitement des données, sur demande, toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité avec le présent Addenda, permettre les audits, y compris les inspections effectuées par le Responsable du traitement des données ou un autre auditeur mandaté par lui, et y contribuer. Le Sous-traitant des données doit collaborer pleinement avec le Responsable du traitement des données dans le cadre d’un tel audit et, à la demande du Responsable du traitement des données, lui fournir une preuve de conformité avec ses obligations en vertu du présent Addenda. Le Sous-traitant des données informe immédiatement le Responsable du traitement des données si, à son avis, une instruction en vertu de la présente section Droits d’audit enfreint le RGPD ou d’autres textes législatifs de l’UE ou d’un État membre concernant la protection des données.

         Les droits d’audit doivent être exercés de manière à ne pas enfreindre ou violer les droits d’autres responsables du traitement et clients ayant conclu un contrat similaire avec le Sous-traitant des données.

  1. Transferts internationaux de Données à caractère personnel du Responsale du traitement : Le Sous-traitant des données ne doit pas traiter les Données à caractère personnel du Responsable du traitement des données ni permettre à un Sous-traitant tiers autorisé de le faire dans un pays tiers autre que ceux mentionnés (le cas échéant) dans la section Sous-traitance, sauf autorisation écrite préalable du Responsable du traitement des données.

Au moyen des capacités de service fournies par le Sous-traitant des données, le Responsable du traitement des données peut accorder l’accès à un autre Sous-traitant des données ou Sous-traitant tiers sans

XXI. Conformité avec la législation sur les services numériques

Dans certains cas (lorsque des services memoQ TMS cloud ou memoQ TMS private cloud sont fournis), memoQ Translation Technologies Ltd (memoQ) agit en tant que fournisseur de services d’hébergement en vertu de la législation sur les services numériques, c’est-à-dire le RÈGLEMENT (UE) DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. Par conséquent, memoQ doit se conformer à certaines exigences définies par la législation sur les services numériques.

  1. Information stockée
  2. Le Client reconnaît et accepte que memoQ peut ne pas être au courant du contenu des informations importées dans les systèmes et les serveurs hébergés du Sous-traitant des données (ci-après le « système »).
  3. memoQ peut ne pas être au courant de la présence de données illégales dans les documents ou les informations du Client importées dans le système ou ne pas avoir les moyens de vérifier la présence de celles-ci.
  4. Le Client convient qu’il n’agit pas sous l’autorité ou le contrôle de memoQ.
  5. Le Client s’engage à ne pas importer de contenu illégal dans le système ou à le supprimer après en avoir pris connaissance ou en avoir été avisé. Dans ce dernier cas, le Client s’engage à aviser memoQ des données illégales. De plus, le Client s’engage à ne pas utiliser le système et les services à des fins illégales.
  6. Dans le présent chapitre, « contenu illégal », « informations illégales » ou « données illégales » renvoient à toute information qui, en soi ou par sa référence à une activité, y compris la vente de produits ou la prestation de services, n’est pas conforme au droit de l’Union européenne (UE) ou au droit d’un État membre de l’UE, indépendamment du sujet ou de la nature de ce droit.
  7. memoQ est expressément et entièrement exonéré de toute responsabilité et ne sera pas tenu responsable des informations stockées dans le cadre des services, à condition que memoQ
    1. n’a pas réellement connaissance d’une activité illégale ou d’un contenu illégal et, en ce qui concerne les demandes en dommages-intérêts, memoQ n’est pas au courant des faits ou circonstances associés à l’activité illégale ou au contenu illégal.
    2. Dès qu’il en prend connaissance ou conscience, memoQ agit rapidement pour supprimer le contenu illégal ou en désactiver l’accès.
  8. Soumission d’avis concernant du contenu illégal

Le Client peut soumettre un avis concernant du contenu qu’il juge illégal à l’adresse courriel suivante : compliance@memoq.com. L’avis doit contenir les éléments suivants :

  1. une explication des raisons pour lesquelles les renseignements sont considérés comme du contenu illégal;
  2. l’emplacement électronique de ces informations, lorsqu’il est possible de connaître le ou les adresses URL et, le cas échéant, d’autres renseignements permettant de repérer le contenu illégal;
  3. le nom et l’adresse courriel de la personne ou de l’entité qui soumet l’avis, sauf en cas d’informations considérées comme associées à l’une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE;
  4. une déclaration confirmant la croyance de bonne foi de la personne ou de l’entité soumettant l’avis que les allégations et les renseignements qui y sont contenus sont exacts et complets.
  5. Modération du contenu
    1. Après avoir pris connaissance ou conscience d’un contenu pouvant être illégal, memoQ et son équipe de conformité (il est possible de faire appel à des avocats externes) procèdent à une évaluation pour déterminer si le contenu est considéré comme illégal et s’il est conforme au droit de l’Union ou au droit d’un État membre de l’UE, indépendamment du sujet ou de la nature de ce droit.
    2. Si le contenu, les données ou les informations sont jugés illégaux, memoQ peut décider de supprimer ou de bloquer l’accès à certains éléments d’information fournis par le Client (« modération »). Au plus tard au moment de la suppression ou du blocage de l’accès, memoQ informera le Client de la décision et lui exposera de manière claire et précise les motifs de cette décision. memoQ publie les décisions et les énoncés des motifs dans une base de données accessible au public et gérée par l’organe compétent de l’UE. Ces informations ne doivent pas contenir de données à caractère personnel.
    3. L’évaluation détaillée au point a) de la section 134 et la modération détaillée au point b) de la même section doivent être effectuées au cas par cas par des personnes, sans recours à un processus décisionnel algorithmique.

Versions

Apart from editorial changes, the following sections were updated:
- section 39.a, because henceforth we undertake to provide round-the-clock support service on weekdays;
- section 124, to align the text with the exact wording used in the GDPR.